Sep
26
Spécialisation de TI dans le ressort de certains TGI concernant le traitement des situations de surendettement des particuliers

DROIT IMMOBILIER

Objet : La spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance concernant le traitement des situations de surendettement des particuliers

La liste des tribunaux d'instance, spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, a fait l'objet du décret n° 2011-981 du 23 août 2011 et entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Il est, cependant, prévu une période transitoire de six mois, soit jusqu'au 1er mars 2012 pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours (D. n° 2011-741, 28 juin 2011, art. 2).

Il est rappelé que selon l'article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, dispose que « le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ».

Ce texte prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux d'instance, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, pour connaître de ces mesures et de cette procédure.

En conséquence, après le deuxième alinéa de l'article D. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code. »

A cette fin, le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 arrête la liste des tribunaux d'instance spécialisés et crée le tableau IX-I, annexé à l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire.

Décret n° 2011-981 du 23 août 2011

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA