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Un OPHLM n'est pas tenu de traiter en priorité la demande d'une famille déjà attributaire d'un logement

DROIT IMMOBILIER

Objet : Un OPHLM n'est pas tenu de traiter en priorité la demande d'une famille déjà attributaire d'un logement

Il s'agissait, en l'espèce, d'un logement attribué par un organisme d'habitation à loyer modéré pour lequel les logements sont attribués, en tenant compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs et selon des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de personnes mal logées ou défavorisées.

L'Office public d'habitations à loyer modéré a donné à bail, le 1er Juin 1992, un appartement aux époux X..., situé au septième étage d'un immeuble.

La fillette de 8 ans des locataires, souffrant de cécité totale, a fait, le 6 Septembre 1995, une chute mortelle après avoir enjambé la fenêtre de l'appartement.

Les preneurs ont assigné l'Office aux fins d'obtenir réparation de leur préjudice moral.

La Cour d'Appel, par arrêt du 22 Mai 2008, a fait droit à cette demande et a retenu que les prescriptions du CCH, qui résultent des missions dévolues aux organismes d'habitations à loyer modéré par l'Etat, sont applicables tant aux demandes d'attribution de logements qu'aux demandes de mutation :

- qui doivent donc être comprises et examinées comme les demandes d'attributions, selon les mêmes critères généraux de priorité, notamment au profit des personnes mal logées ou défavorisées,

- que ces critères ne sont pas réservés ou affectés aux preneurs à bail, mais à l'ensemble des personnes composant la famille,

- que les époux X... avaient formulé le 13 juillet 1993 une demande de logement plus adapté au handicap de leur enfant,

- que l'Office était parfaitement et exactement informé des motifs de la demande de mutation qui n'était pas expressément formulée ou conditionnée sur un appartement situé en rez de chaussée, dans la même résidence ou le même quartier, puisque les locataires acceptaient un appartement jusqu'au deuxième étage, situé éventuellement dans deux autres quartiers de la ville,

- que deux appartements correspondant à ces critères se sont libérés dans la période de juillet 1993 à septembre 1995,

- que l'Office qui n'a pas proposé aux époux X... l'attribution de l'un ou de l'autre de ces logements n'explique pas sur quels critères ces attributions ont été effectuées,

- qu'il n'a pas respecté son obligation de moyens consistant en l'examen attentif de cette demande de mutation, au regard des critères et priorités qui lui sont imposés par les prescriptions légales, alors qu'il pouvait y répondre par des solutions appropriées.

La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 30 septembre 2009 a estimé que l'Office d'HLM n'avait pas l'obligation d'examiner en priorité la demande de mutation des époux X... déjà attributaires d'un logement social dans le but de leur proposer un nouveau logement plus approprié à leurs besoins spécifiques, et, pour ces motifs, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 Mai 2008, entre les Parties.

Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 3) du 30 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-18820)

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