Jun
24
Cadres, cadres dirigeants : l'employeur doit produire les éléments de calcul du bonus pour une discussion contradictoire

Une cadre dirigeant de Dexia Crédit Local réclamait notamment un rappel de Bonus et de sur bonus.

La Cour d'Appel de Versailles l'avait déboutée de ce bonus dans un arrêt du 8 mars 2011.

Dans un arrêt du 12 juin 2012 (N°11-17470), ultra ciselé, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel.

La Haute Cour précise que « lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ».

En outre, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de bonus et surbonus, la Cour d'Appel avait relevé que « celle-ci n'apporte pas à la Cour d'éléments suffisants pour permettre de fixer la partie de son bonus correspondant à l'atteinte de ses objectifs personnels ».

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs « qu'il appartenait à l'employeur de justifier les modalités de calcul du bonus réglé en 2007, au regard des objectifs fixés suivant les prescriptions du contrat de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve ».

L'arrêt de la Cour de cassation est rendue au visa de l'article 1315 du Code civil qui dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Cette décision doit être approuvée.

En effet, souvent, le salarié ne détient pas les éléments justifiant du calcul de son bonus et ces éléments sont en possession de l'employeur.

Dans un tel cas, la Cour de cassation considère que c'est à l'employeur de verser aux débats, les éléments qu'il détient pour calculer le bonus (et déterminer ou non si ce dernier est dû), en vue d'une discussion contradictoire.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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