Jun
03
Calcul de la Réserve Spéciale de Participation des salariés et journalistes pigistes

La Réserve Spéciale de Participation est obtenue par le calcul suivant :

R= 1/2 (B- 5 C/100) x (S / VA)

B= bénéfice net de l'entreprise

C = capitaux propres

S = Salaires

VA = Valeur ajoutée.

Dans un arrêt du 27 mai 2011 (pourvoi 10-10957), la Cour de cassation a jugé que la rémunération des journalistes pigistes salariés devait entrer dans le calcul de la Réserve Spéciale de participation.

La Cour de cassation précise que l'abattement pour frais professionnels de 30% peut être déduit des rémunérations pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation, dans les limites fixés par arrêté.

Cette décision semble logique puisque les journalistes pigistes sont assimilés à des salariés au sens du code du travail.

Frédéric CHHUM

Avocat

4, rue Bayard, 75008 Paris

tel : 01.42.89.24.48

fax : 01.42.89.55.25

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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