Jan
08
Discrimination salariale : l'employeur peut être contraint de fournir les contrats et bulletins de paie d'autres salariés !

L'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 (n°10-20526), est très important. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

En effet, la Cour de cassation, vient d'autoriser 2 salariées, en cas de discrimination, sur le fondement du motif légitime prévu par l'article 145 du Code de Procédure Civile, à obtenir la communication par l'employeur de différents éléments d'information concernant d'autres salariés et susceptibles, selon elles, d'établir la discrimination dont elles se plaignent.

Deux salariées ont été engagées par Radio France en qualité de régisseur de production (B.21) et occupent l'une et l'autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de réalisation radio.

Elles soutenaient que de nombreux chargés de réalisation placés dans une situation identique perçoivent une rémunération plus importante que la leur et sont classés dans une catégorie supérieure, elles ont saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande tendant, sur le fondement du motif légitime prévu par l'article 145 du Code de Procédure Civile, à obtenir la communication par l'employeur de différents éléments d'information concernant ces autres salariés et susceptibles, selon elles, d'établir la discrimination dont elles se plaignent.

La Cour d'Appel de Paris avait fait droit à leur demande. Radio France a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation qui vient d'être rejeté.

Dans l'arrêt du 19 décembre 2012 (n°10-20526), la Cour de cassation relève notamment que « le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées».

La Cour ajoute que la procédure « prévue par l'article 145 du Code de Procédure Civile n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les salariées justifiaient d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l'employeur disposait et qu'il refusait de communiquer».

C'est le premier arrêt en la matière. Les employeurs doivent se préparer à la multiplication de telles actions!

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA