Jun
26
Extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial (8 juin 2013)

L'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial est enfin étendu par arrêté du 24 mai 2013 (JO 8 juin 2013).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027519405

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

ARRETE

Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial

NOR: ETST1313705A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013,

Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.

Le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Commentaires

Nom: 
Aurélien

Bonjour Maître,

Je ne sais pas si vous me lirez mais un point technique me semble troublant et j'adorerais avoir une réponse car cette question me taraude depuis plusieurs semaines.

L'arrêté du 24 mai 2013 dispose que « le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1242­2 du code du travail ». Or, à la lecture de l'accord du 24 juin 2010, le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 correspond de manière très générale aux dispositions sur le CDD. Seul l'article 2.1.1.1 (et non 2.1.1) concerne directement le cas de recours sui generis du CDD. Qu'en est-il dans ce cas ? seules les dispositions sur le cas de recours sont-elles privées d'extension ou bien plus généralement l'ensemble des dispositions sur le CDD de l'article 2.1.1 ?

Ayant parcouru internet sur le sujet, je constate en effet que certains sites évoquent le fait que désormais, le portage salarial ne pourra plus se faire qu'en CDI, tandis que d'autres sites (plus nombreux j'ai l'impression) ne parlent que d'un refus d'extension limité au cas de recours sui generis ! c'est à n'y rien comprendre...

Une ambiguïté semble en tout état de cause présente et un éclairage d'un professionnel du droit à ce sujet m'éclairerait beaucoup. Merci par avance pour votre réponse.

Aurélien.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA