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Extension de la Convention collective nationale des entreprises du spectacle vivant privé du 3 février 2012

La Convention collective nationale des entreprises du spectacle vivant privé a été étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JO 7 juin 2013).

Elle est applicable à compter du 1er juillet 2013.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027514250

Cette extension est attendue depuis longtemps.

La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant comporte des clauses communes et six annexes :

- Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique ;

- Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ;

- Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets ;

- Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l'exception des cirques et des bals), et clauses générales de la Convention collective visant les déplacements ;

- Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque ;

- Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre.

A compter du 1er juillet 2013, elle se substitue aux trois conventions suivantes :

- la Convention collective nationale des théâtres privés ;

- la Convention collective nationale étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ;

- la Convention collective nationale non étendue chanson,variétés,jazz,musiques actuelles.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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