Aug
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Grands licenciements économiques : les nouvelle règles après la loi du 14 juin 2013

L'article 18 de la loi du 14 juin 2013 crée une nouvelle procédure pour les « grands » licenciements collectifs, c'est-à-dire les licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Elle se caractérise notamment par un renforcement du rôle de la négociation collective et un transfert du contrôle de la régularité de la procédure et du contenu du PSE à l'autorité administrative et au juge administratif.

Cette nouvelle procédure de grands licenciements collectifs est applicable aux procédures initiées depuis le 1er juillet 2013.

Il faut préciser qu'échapperont à cette procédure les licenciements consécutifs au refus d'un salarié d'accepter un accord de maintien de l'emploi ou de mobilité interne puisque ceux-ci relèveront de la procédure des licenciements économiques individuels.

1) Nouvelles modalités de mise en place des grands licenciements : renforcement relatif du rôle de la négociation collective

Désormais, les grands licenciements économiques peuvent être mis en oeuvre selon deux modalités : un accord collectif majoritaire conclu entre l'employeur et les représentants syndicaux et soumis à validation par la DIRECCTE ou une décision unilatérale de l'employeur soumise à homologation par la DIRECCTE.

L'objectif affiché de cette loi était de renforcer le rôle de la négociation collective dans l'élaboration des plans de grands licenciements collectifs. Toutefois, le choix offert à l'employeur risque de limiter le recours aux accords collectifs majoritaires, d'autant que la Direction Générale du Travail a récemment précisé que les termes de la loi qui précisaient que le recours à la décision unilatérale était possible « à défaut d'accord majoritaire » devaient s'entendre comme une entière liberté de choix laissée à l'employeur.

1.1) Mise en place d'un grand licenciement collectif par accord majoritaire

Lorsque le chef d'entreprise opte pour la voie de la négociation collective, il doit suivre plusieurs étapes qui sont synthétisées comme suit :

- Information à la DIRECCTE de l'ouverture d'une négociation ;

- 1ère réunion du CE et avis sur l'opération projetée dans un délai de :

o 2 mois à compter de la première réunion si moins de 100 licenciements sont envisagés ;

o 3 mois entre 100 et 250 licenciements envisagés ;

o 4 mois au-delà ;

- Notification du projet de grands licenciements économiques à la DIRECCTE le lendemain au plus tôt ;

- Réunions suivantes du CE et avis dans les délais précités ;

- Signature de l'accord majoritaire ;

- Envoi à la DIRECCTE qui doit répondre dans un délai de 15 jours au plus (8 jours en cas de redressement judiciaire et 4 jours en cas de liquidation). En cas de silence, la DIRECCTE est présumée avoir accepté ;

- Décision de la DIRECCTE :

o Validation = notification à l'employeur, au CE et aux organisations syndicales puis notification des lettres de licenciement ;

o Refus de validation = consultation du CE dans un délai de 3 jours et avenant à l'accord collectif transmis à l'autorité administrative qui se prononce dans un délai de 3 jours.

1.2) Mise en place d'un grand licenciement collectif par décision unilatérale de l'employeur

Lorsque le chef d'entreprise opte pour la voie de l'accord majoritaire, il doit également suivre plusieurs étapes :

- 1ère réunion du CE et avis sur l'opération projetée et sur le projet de licenciement collectif dans un délai de :

o 2 mois à compter de la première réunion si moins de 100 licenciements sont envisagés ;

o 3 mois entre 100 et 250 licenciements envisagés ;

o 4 mois au-delà ;

- Notification du projet de licenciement à la DIRECCTE le lendemain au plus tôt ;

- Réunions suivantes du CE et avis dans les délais précités ;

- Document unilatéral envoyé à la DIRRECTE qui doit répondre dans un délai de 21 jours maximum (8 jours en cas de redressement judiciaire et 4 jours en cas de liquidation). En cas de silence, la DIRECCTE est présumée avoir accepté ;

- Décision de la DIRRECTE :

o Homologation = notification à l'employeur et au CE puis envoi des lettres de licenciement ;

o Refus d'homologation = consultation du CE dans un délai de 3 jours et transmission du document modifié accompagné de l'avis du CE à l'autorité administrative qui se prononce dans un délai de 3 jours.

2) Transfert du contrôle de la régularité de la procédure et du contenu du PSE à l'autorité et au juge administratifs

Désormais, la régularité de la procédure comme le contenu du PSE seront soumis à validation ou homologation de la DIRECCTE, autorité administrative, ce qui transfère tout le contentieux lié aux grands licenciements collectifs au juge administratif.

On peut déplorer, à l'instar de Madame Catherine Taillandier, Présidente de chambre honoraire à la Cour d'appel de Paris, que soient mises à néant sans raison objective près de trente années de jurisprudence judiciaire relative aux licenciements économiques et attendre avec impatience les premières décisions du juge administratif en la matière.

Le Tribunal administratif aura 3 mois pour statuer sur le contentieux qui lui est soumis et, à défaut, c'est la Cour administrative d'appel qui devra se prononcer dans le même délai sous peine de renvoi de l'affaire devant le Conseil d'Etat.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

Marilou Ollivier Juriste en droit social

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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