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Heures supplémentaires : les juges ne sont pas tenus de préciser le détail du calcul des heures sup'

C'est un nouveau standard que vient d'éditer la Cour de cassation.

Mme X... a été engagée, le 10 octobre 2005, par la société Pro santé Lizy en qualité de directrice d'établissement médicalisé.

Elle a été mutée le 1er septembre 2006 auprès de la société Résidence du Val d'Osne comme directrice d'un établissement en cours d'ouverture.

A la suite de son licenciement, le 24 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La société a été condamnée par la Cour d'Appel à payer à la salariée la somme de 36 000 euros à titre d'heures supplémentaires. La société s'est pourvue en cassation.

La haute Cour rejette le pourvoi de l'employeur.

Dans un arrêt du 4 décembre 2013 (n°12-22344) publié au bulletin, la Cour de cassation valide le rappel d'heures supplémentaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Elle relève qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant.

La Cour de cassation atténue son contrôle sur les heures sup'.

La Cour de cassation n'exige pas que les juges du fond précisent la méthode de calcul des heures sup', pas plus que le nombre d'heures sup' accordées.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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