Jun
11
Intermittent du spectacle qui refuse un CDI : droit à requalification en CDI et indemnités de rupture, si ses CDDU sont irréguliers

Souvent les intermittents du spectacle (techniciens, artistes du spectacle) saisissent le conseil de prud’hommes en requalification de leurs CDD en CDI (et bénéfice des indemnités de rupture) alors qu’ils sont « en poste » ou que leur employeur ne leur fournit plus de travail.

Dans l’arrêt du 28 mai 2014, le chauffeur machiniste, intermittent du spectacle, a refusé un CDI proposé par son employeur.  Malgré ce refus de CDI, la Cour de cassation donne « le droit à l’intermittent du spectacle à requalification et indemnités de rupture » au motif que « les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage » n’étaient pas remplies.

Monsieur X a été engagé par la société Supervision France, d'abord en juin et juillet 2002 puis à partir du 12 mai 2003 en qualité de chauffeur machiniste, par plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 9 avril 2008.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses relations de travail en un contrat à durée indéterminée, et en paiement de diverses indemnités en raison de la rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel du 13 décembre 2012, la Cour d’Appel de Paris avait débouté le salarié de sa demande de requalification des nombreux contrats à durée déterminée exécutés durant plusieurs années aux motifs que « le refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée et sa volonté de continuer à bénéficier du statut d'intermittent du spectacle malgré l'utilisation irrégulière du contrat à durée déterminée d'usage par l'employeur ».

Dans un arrêt du 28 mai 2014 (13-12181),  au visa des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris « aux motifs qu'elle avait relevé que les conditions du recours au contrat à durée déterminée d'usage n'étaient pas remplies » ; l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de renvoi autrement composée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029018823&fastReqId=1628017883&fastPos=2

Cette décision doit être approuvée.

La proposition d’un CDI ne saurait valider a posteriori des CDD d’usage irréguliers ; in fine, le salarié, intermittent du spectacle a droit à une indemnité de requalification en CDI ainsi qu’aux indemnités de rupture (préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement abusif).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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