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Journalistes : le CDD pour remplacement doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif.

Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail.

En l'occurrence, Monsieur X... a exercé diverses activités à compter du 1er janvier 1986 pour Le Courrier picard :

- dans un premier temps en qualité de photographe correspondant local de presse jusqu'en juillet 2002, excepté pour la période du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989 au cours de laquelle il a conclu des contrats à durée déterminée successifs en qualité de photographe pour remplacer des salariés absents du Courrier picard,

- dans un second temps, à compter du 1er août 2002, date à laquelle il lui a été accordé le statut de pigiste, en alternant cette activité de pigiste avec des contrats à durée déterminée en qualité de photographe pour remplacer différents salariés absents du Courrier picard, le dernier remplacement s'étant achevé en août 2009.

La relation de travail entre les parties a cessé en octobre 2009.

Monsieur X a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation de travail avec le Courrier picard en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1988, de résiliation judiciaire de ce contrat et de paiement de rappels de salaires et d'indemnités.

Par arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 janvier 2012, Monsieur X a été débouté de sa demande de requalification de l'ensemble de sa relation de travail avec la société Le Courrier picard en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes accessoires en rappel de salaires et dommages-intérêts.

Monsieur X s'est pourvu en cassation ; l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens vient d'être partiellement infirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n°12-15482).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Au visa des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, la Cour de cassation a rappelé qu' « il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail ».

En l'espèce, Monsieur X. a été débouté de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée de remplacement en contrat à durée indéterminée, aux motifs qu'en « mentionnant dans les contrats à durée déterminée le nom de la personne remplacée et sa qualification de photographe, qui était toujours la même, la société Le Courrier picard n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ».

Toutefois, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens.

La Haute Cour indique que « la simple mention de l'emploi de photographe du salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

La relation de travail du journaliste sera requalifiée en CDI et la rupture d'octobre 2009 en licenciement abusif. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Douai.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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