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Journalistes pigistes = Journalistes professionnels = Présomption de salariat (cass. soc. 17.10.2012)

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-14302), la Cour de cassation vient de rappeler, au visa des articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail, qu' « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

Une journaliste pigiste avait collaboré de façon continue de 1989 à 2008 avec la société Prisma presse en qualité de journaliste et se prévalant d'un contrat de travail abusivement rompu par celle-ci.

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement abusif. Le 15 septembre 2010, la Cour d'Appel de Paris avait débouté la pigiste aux motifs « qu'en sa qualité de journaliste pigiste, l'intéressée ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat ».

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i....

La Cour de cassation considère que "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".

Ceci est un carton rouge pour les entreprises de presse qui précarisent les journalistes.

Symétriquement, c'est une très bonne nouvelle pour les journalistes pigistes qui pourront bénéficier de la protection des dispositions du code du travail sur les journalistes professionnels, en cas de licenciement abusif.

Les temps sont peut être durs pour les journalistes mais la Cour de cassation les protège!

A bon entendeur.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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