Jul
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La procédure de licenciement n'est pas applicable à un salarié étranger en situation irrégulière (cass. soc. 4.07.2012)

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation vient de juger que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; toutefois, cette situation n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture.

Dans un tel cas, si l'employeur entend néanmoins, invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.

A notre connaissance, cette solution est inédite.

En résumé, lorsqu'il découvre que son salarié étranger est en situation irrégulière, l'employeur qui licencie son salarié :

- N'a pas, en principe, à respecter la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, tenue de l'entretien préalable) ;

- Peut motiver valablement la rupture du contrat de travail par une cause objective ; cette situation n'est pas privative des indemnités de rupture pour le salarié (ces indemnités sont aux termes de l'article L. 8242-2 du code du travail, soit une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire, soit l'indemnité de préavis et de licenciement) ;

- S'il entend néanmoins, fonder, son licenciement, sur une faute grave (ex notamment en cas de la production par le salarié d'un faux titre de séjour), l'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement, pour faute grave.

Il faut saluer cette clarification.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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