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Le CRE RATP condamné aux prud'hommes à payer 190.000 euros à une Directrice pour harcèlement moral et licenciement abusif

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, Directrice du CRE RATP.

Dans un jugement du 6 mai 2013, le Conseil de prud'hommes de GAP a condamné le CRE RATP à payer à une Directrice 190.000 euros pour harcèlement moral et licenciement abusif.

1) Les faits : 3 procédures de licenciement suite à une dénonciation d'un harcèlement moral d'un salarié !

Une Directrice de Maison de Vacances était employée par le CRE RATP depuis 28 ans et n'avait fait l'objet pendant cette période d'aucun reproche.

En septembre 2011, elle s'était vue confié une mission d'audit préalable à la mise en place de Document d'évaluation des risques (DUER) dans plusieurs établissements.

Dans le cadre de cet audit rédigé avec deux autres salariés, la salariée a signalé, le 6 septembre 2011, dans son compte rendu des faits de harcèlement moral, d'un responsable d'animation de centre.

Le 14 décembre 2011, une des salariés ce désolidarise de ce compte rendu. Contre toute attente, le 29 décembre 2011, la Directrice est convoquée à un 1er entretien de licenciement pour le 12 janvier 2012. Suite à cet entretien, elle dénonce le harcèlement moral dont elle faisait l'objet.

Le 27 février 2012, le CRE RATP lui propose une mutation disciplinaire que la Directrice refuse le 9 mars 2012. La Directrice rappelle qu'elle devait enquêter pour le DUER sur « les risques de stress et la charge mentale au travail » et indique aussi que nul ne peut être sanctionné pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.

Le 28 mars 2012, le CRE RATP va la convoquer à un 2nd entretien de licenciement pour le 24 avril 2012. Il lui est reproché d'avoir transmis « 3 témoignages accréditant la thèse d'un harcèlement ».

La Directrice avait dans l'intervalle saisir le Conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en demandant des dommages intérêts pour harcèlement moral.

Le 27 juin 2012, le CRE RATP va finalement décider de ne pas donner suite à la procédure disciplinaire.

En juillet 2012, il sera proposé une affectation à la Directrice à plus de 1.000 kilomètres de son domicile. Une autre affectation lui sera proposée en août 2012. Elle refusera les deux affectations.

Finalement, le 28 novembre 2012, elle sera licenciée pour motif économique, dans le cadre d'une 3ème procédure de licenciement.

2) Condamnation du CRE RATP pour harcèlement moral et licenciement abusif

2.1) Le Harcèlement moral est constitué

Le Conseil de prud'hommes relève que la 1ère procédure de licenciement avait été diligentée 4 mois suivant les présumés faits fautifs (alors que la prescription est de 2 mois).

Le Conseil de prud'hommes relève « un acharnement de l'employeur à pénaliser la Directrice et elle seule, à l'encontre des faits, des avis et du droit, qui ne peuvent qu'avoir éprouvé psychologiquement la Directrice ».

Il constate également « le caractère disproportionné » du 2ème entretien de licenciement, lié au fait que la salariée avait produit des attestations corroborant le harcèlement moral d'un salarié qu'elle avait dénoncé.

Le Conseil constate également « les pratiques d'intimidation qui consistent à utiliser avec un excès manifeste les procédures de sanctions comme un moyen de management vis-à-vis de la Directrice tout en soufflant le chaud et le froid qui ne peuvent que contribuer à affaiblir la résistance psychologique de la salariée qui sont des pratiques constitutives de harcèlement moral ».

Le Conseil des prud'hommes en conclut que le harcèlement moral est constitué. Il octroie à la Directrice 93.906,24 euros (soit l'équivalent de 2 ans de salaires) à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral.

2.2) Licenciement abusif

Le licenciement économique est jugé abusif. Le Conseil de prud'hommes relève que l'employeur a entamé une procédure de licenciement économique moins de 2 semaines après avoir abandonné son intention de sanctionner la salariée.

Il considère que « le licenciement économique de la salariée qui a suivi les procédures de sanction ainsi que sa dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, se trouve privé de toute cause réelle et sérieuse ».

La Directrice obtient 93.906,24 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif.

Le jugement est exécutoire sur la totalité des sommes.

Le Conseil de prud'hommes a transmis le jugement au Procureur de la République de Gap.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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justice rendu a cette directrice.

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