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Licenciement et retrait de permis de conduire du salarié : le licenciement pour motif disciplinaire est abusif

M. X., a été engagé le 29 décembre 1975 en qualité d'inséminateur par la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle, devenue la société Geniatest coopérative, a été licencié pour faute grave, le 6 février 2009.

Le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré.

Le salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse au motif que son comportement dont l'intempérance grave avait conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, l'empêchait de poursuivre normalement son activité d'autant que l'attribution principale de l'intéressé impliquait des déplacements habituels à l'aide d'un véhicule.

La Cour d'appel de Besançon a validé le licenciement. Le salarié s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013 (n°12-16878), la Cour de cassation infirme l'arrêt de la Cour de Besançon et considère que le licenciement est abusif.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Le fait pour un salarié « qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ».

La Cour de cassation constate que la Cour d'Appel avait relevé que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise en dehors de l'exécution de son contrat de travail, de sorte que son licenciement, dès lors qu'il avait été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conclusion, il n'est pas possible dans un tel cas, de licencier le salarié pour un motif disciplinaire.

En revanche, si le salarié avait été licencié pour trouble caractérisé à l'entreprise, il est probable que la Cour de cassation aurait validé le licenciement du salarié.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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