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Période d'essai: la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail

Mme X... a été engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée à temps partiel du vendredi 7 au samedi 8 août 2009, puis du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du lundi 17 août 2009, avec une période d'essai d'un mois.

Par courrier remis en main propre le 8 septembre 2009, la rupture de son contrat de travail à la date du 10 septembre, lui a été notifiée.

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture. La salariée a été déboutée de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive.

Elle s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de la salariée (cass. soc. 9.10.2013, n° 12-12113). http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève qu'il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu'il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats.

La Cour de cassation relève que le conseil de prud'hommes a justement déduit la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties, de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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