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Prise d'acte : proposition de loi n°1199 pour permettre la saisine directe du Bureau de jugement du conseil de prud'hommes

1) Prise d'acte : en procédure accélérée aux prud'hommes

Le 27 février 2014, la proposition de loi (PPL) n°1199 a été votée par l'Assemblée Nationale. http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1199.asp

Elle prévoit de modifier le code du travail de la manière suivante : « Prise d'acte de rupture

« Art. L. 1237-1-1. - Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

Cette proposition de loi du député Thierry Braillart vise à permettre au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail à pouvoir saisir directement le Bureau de Jugement du Conseil de prud'hommes. Le salarié pourra obtenir une audience dans un délai d'un mois (même si dans la pratique c'est entre 2 à 5 mois).

Cette saisine directe du Bureau de Jugement existe déjà notamment pour les salariés pour les actions en requalifications de CDD en CDI, ou lorsqu'une société est en redressement ou liquidation judiciaire.

Cette PPL doit être approuvée.

Toutefois, la prise d'acte est risquée (cf développement ci-dessous) et peut être utilisée si le salarié peut retrouver rapidement un emploi ou qu'il a déjà retrouvé un emploi.

2) Rappel de la notion de prise d'acte

La prise d'acte de rupture du contrat de travail est un type de résiliation unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail, mais entend imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur.

Il doit s'agir généralement de manquements suffisamment graves de l'employeur.

La prise d'acte de rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Si le salarié n'a pas effectué de préavis, lors de la prise d'acte, il peut être condamné à devoir à l'employeur des dommages intérêts du montant du préavis.

Le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail, mais entend imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur.

Aucun formalisme n'est exigé ; toutefois, nous recommandons vivement de le faire par LRAR.

Le salarié ne pourra pas se rétracter de sa prise d'acte.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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