Jul
07
Questions/Réponses sur l'utilisation des messageries électroniques en entreprise

Les messageries électroniques sont un outil de travail incontournable. Il convient de revenir sur les modalités de leur utilisation dans le cadre professionnel.

1) Surveillance et contrôle de la messagerie électronique

L'employeur peut mettre en place un dispositif de limitation du volume ou de la taille des messages échangés ou des pièces jointes de la messagerie électronique de l'entreprise.

Son utilisation à des fins personnelles, ne doit pas être abusive. Selon certains tribunaux, en l'absence d'autorisation ou de tolérance de l'employeur, elle est fautive dès lors qu'elle est habituelle, voire systématique (CA Limoges 23/02/09 n° 08-01112).

2) Un salarié peut-il transférer ses e-mails professionnels sur sa messagerie personnelle ?

Selon un arrêt de la cour de cassation du 16 juin 2011 (10-85.079), la réponse est oui. En effet, un salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, si lesdits documents sont nécessaires à la défense de ses intérêts que ses documents soient matériels ou électroniques.

3) Quid de la traçabilité d'un courrier électronique ?

L'hypothèse est celle d'un salarié qui invoque le harcèlement moral de son supérieur hiérarchique en utilisant comme moyen de preuve des courriels dont il n'était pas destinataire.

La Cour d'Appel de Montpellier, le 23 septembre 2009, a considéré que les courriels n'étaient pas probants dans la mesure où ils n'apparaissaient pas dans la boite à lettres de l'émetteur supposé et que le salarié ne s'expliquait pas sur leur provenance ou sur son éventuelle connaissance à l'occasion de ses fonctions.

Leur authenticité n'était donc pas fondée. La Cour de cassation confirme cette décision en considérant que, le fait que la boite du supérieur hiérarchique ne comporte pas de copie de ces messages soi-disant envoyés par lui est plus important que les circonstances de leur obtention ou de leur prise de connaissance par le salarié (Cass.soc 22 mars 2011, n° 09-43.307).

4) Un courrier électronique peut-il être considéré comme une preuve?

Il est aujourd'hui possible de modifier chaque élément d'un courrier électronique (expéditeur, destinataire, objet, contenu...) grâce aux logiciels de messagerie électronique. Il faut donc maintenant prouver que le logiciel de messagerie ne permettait pas de modifier les e-mails.

Dans tout les cas, le courrier électronique n'est qu'un commencement de preuve par écrit (Cass.1ère civ.20 mai 2010, n°09-65.854) et non un élément de preuve. Il ne faut pas oublier qu'il existe différents degrés de preuve.

Frédéric CHHUM

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