Feb
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Retrait de permis: aucune clause du contrat ne peut décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement

La lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige.

Aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

Monsieur X a été employé par la société Dehan à compter du 15 août 2005 en qualité d'employé commercial, prospecteur, vendeur.

Suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

La Cour d'Appel d'Amiens a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel a considéré que :

-la lettre de licenciement est motivée comme suit : "conformément à l' article 10 de votre contrat de travail, qui prévoit la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire qui vous est nécessaire pour l'exercice de votre emploi, je considère que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement" ;

- les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel, et à raison des fonctions qui lui sont confiées ;

- qu'en l'espèce le permis de conduire du salarié a été suspendu à la suite d'une infraction commise au volant du véhicule de l'entreprise mais durant un déplacement privé du salarié effectué le dimanche ;

- que toutefois un fait de la vie privée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s'il est de nature à apporter un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise notamment parce qu'il aurait pour effet de rendre impossible l'exécution du contrat de travail aux conditions convenues ;

- qu'il ressort des éléments du dossier que le comportement de M. X... a été à l'origine d'un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l'entreprise dans la mesure où celui-ci s'est lui-même placé de par ce comportement dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail aux conditions et suivant les modalités convenues.

Le salarié s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 12 février 2014 (n°12-11554), au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève :

-d'une part que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ;

- d'autre part qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

Elle conclut que la Cour d'Appel avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat et qu'elle a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

Cette jurisprudence est traditionnelle et une confirmation de jurisprudence.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Douai.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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