May
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Rupture conventionnelle : possibilité de conclure une rupture conventionnelle en cas de différend avec son employeur

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Madame X a été engagée le 4 septembre 2006 par la société SJVL, devenue Oratio avocats, en qualité d'avocate.

Les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail qui a été homologuée par l'autorité administrative le 6 juillet 2009.

La salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes.

La Cour d'Appel de Versailles a fait droit à la demande de la salariée ; la société a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 23 mai 2013 (n°12-13865), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Dans l'arrêt du 23 mai 2013, la Cour de cassation a relevé que « si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ».

En l'occurrence la rupture conventionnelle est requalifiée en licenciement abusif.

En effet, la Cour de cassation relève que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

La Cour conclut que la Cour d'appel a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, ce qui justifiait la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement abusif.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe : 01.42.56.03.00

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