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Ruptures conventionnelles : un forfait social de 20% sur les indemnités jusqu'à 72 744 euros (loi n°2012-1404 du 17.12.2012)

L'Etat a besoin d'argent. Il veut aussi sanctionner les abus de recours aux ruptures conventionnelles par les employeurs.

Pour cela, le Gouvernement a décidé de faire payer les employeurs qui ont recours aux ruptures conventionnelles, d'un forfait social de 20%.

En effet, l'article 21 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le paiement d'un forfait social de 20% sur les indemnités de ruptures conventionnelles inférieures à 72744 euros. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=201...

Ce forfait social s'applique uniquement aux indemnités de ruptures conventionnelles exonérées de CSG et dans la limite de 72 744 euros en 2012 (74 064 en 2013).

Ce forfait social est payable par l'employeur.

Il sera applicable aux ruptures conventionnelles signées ou homologuées dès la publication de la loi (à compter du 19 décembre 2012).

Pour une indemnités de rupture conventionnelle de 80.000 euros (si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 75.000 euros), le forfait payable par l'employeur sera de 72.744 x 20% =14548 euros.

Cette disposition est applicable à partir du 19 décembre 2012.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

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