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Salarié auteur : le salarié, dessinateur de bijoux contre le joaillier de la Place Vendôme (CA Paris 14 /09/2012)

Un salarié, dessinateur de bijoux, peut-il prétendre à des droits d'auteur sur ses dessins ?

C'est la question à laquelle va répondre la Cour d'Appel de Paris le 14 septembre 2012.

Les litiges de ce type sont rares mais probablement appelés à s'accroître avec le développement des droits d'auteur.

A cet égard, lorsqu'une société engage un salarié ; elle doit, si le salarié est auteur d'une oeuvre de l'esprit (créateur, journaliste, artiste du spectacle,etc), prévoir dans le contrat de travail de l'intéressé, une cession de droits d'auteur et/ ou une rémunération du salarié auteur.

Un dessinateur de bijoux de la société Van Cleef & Arpels (groupe Richemont) réclame des droits d'auteur sur ses dessins. Il réclame notamment « 3% du chiffre d'affaires des pièces vendus », qu'il a dessinées.

Le litige est survenu en 2004 lorsqu'un contrat de travail a été proposé au salarié après le rachat de Van Cleef & Arpels par Richemont. Dans ce contrat, il devait « céder tous ses droits d'auteur sur ses dessins » sans aucune rémunération supplémentaire.

Le salarié a refusé. Il a été par la suite été licencié ; son licenciement ayant été jugé abusif.

Dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Cass. soc., 18 janv. 2011, n°09-41.636), la Cour de Cassation a jugé que « sauf intention du salarié de nuire à son employeur, l'exercice de ses droits d'auteur ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement ».

Le salarié plaide qu'il a créé une oeuvre et donc qu'il peut prétendre à des droits d'auteur sur celle-ci, fut il salarié.

De son coté, le joaillier considère qu'un "bijou est une oeuvre collective" et que « le dessin n'est qu'une des étapes avant sa réalisation ». Il ajoute que l'intéressé « se contentait de puiser dans le fonds des archives » et qu'il était là pour « recueillir des instructions » (Le Monde 10-11 juin 2012 Un ex dessinateur réclame des droits d'auteur).

Dans un arrêt du 14 septembre 2012, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance déboutant le salarié, mais l'a condamné à verser 10.000 euros à Van Cleef «en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de restitutions des dessins litigieux», ainsi que 10.000 euros pour les frais de justice.

Dans son arrêt, la Cour a estimé que le travail du salarié s'inscrivait «dans un cadre contraignant qui l'obligeait à se conformer aux instructions esthétiques qu'il recevait de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre du comité de création».

«Chaque dessin ne constitue que la contribution particulière du salarié à une oeuvre collective», a souligné la Cour, estimant qu'il n'est donc «pas possible d'attribuer à chacun des intervenants un droit distinct sur les modèles réalisés».

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Commentaires

Nom: 
Marie
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Bonjour,

Nombre de salariés sont concernés sur le développement de solutions/méthodes/innovations sur différentes Branches dont le SYNTEC.

Aussi, quelle décision finale la Cour a adopté, en faveur de l'entreprise ou du salarié et sur quels critères ?

Merci de votre réponse.

MT.

Dans un arrêt du 14 septembre 2012, la Cour d'Appel de Paris a débouté de salarié bijoutier.

Frédéric CHHUM

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