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Salarié employé 1965 jours sous CDD pendant 12 ans pour le même employeur: requalification en CDI à temps plein !

Un salarié a été engagé en qualité d'aide expéditionnaire, par La Nouvelle République du Centre Ouest (la NRCO) au sein de son service expédition, dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 28 juillet 1997 et le 30 septembre 2009.

Le salarié remplaçait divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité.

Il a travaillé 1965 jours durant cette période.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté.

La Cour d'Appel d'Orléans, a fait droit à ses demandes requalification des contrats à durée déterminées en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2004.

Elle a condamné la NRCO à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et de congés-payés, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires pour les périodes non sollicitées intercalaires et à titre de congés-payés.

La société a régularisé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel sur la requalification sous CDI à temps plein (cass. soc. 19 sept. 2012, n°11-18020)http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i....

1) La Cour de cassation confirme la requalification sous CDI

La Cour de cassation relève que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'employeur ne peut recourir de façon systématique à de tels contrats pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

La Haute Cour relève que pendant près de dix années consécutives, au cours desquelles il n'avait connu que très peu d'interruptions d'activité, le salarié avait été pratiquement toujours appelé à effectuer le remplacement de membres du service expédition de l'entreprise absents pour maladie ou prise de congés, et avait gardé les mêmes qualification et rémunération, la cour d'appel a pu en déduire que le poste qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

2) La Cour de cassation confirme la requalification sous CDI à temps plein

La société contestait également la requalification sous CDI à temps plein.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel.

Elle relève que le salarié, qui travaillait pratiquement à plein temps pour le compte de l'entreprise lorsque celle-ci recourait à ses services, était appelé inopinément par celle-ci pour faire face à un travail, de sorte qu'il se devait d'être à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir prévoir ses plages de liberté.

La haute Cour relève que la cour d'appel a pu décider une requalification sous CDI à temps plein, peu important que le salarié perçoive l'assurance-chômage lors des périodes intercalaires, que des rappels de salaires étaient dus à l'intéressé pour celles-ci.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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