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Salariés intérimaires : requalification de contrats de mission d'intérimaires successifs en CDI (c. cass. 23 oct. 2013)

Dans cet arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation requalifie les contrats d'interim successifs en CDI aux motifs que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

M. X., engagé par la société Randstad, a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil Québécor (société Hélio) en qualité de receveur dans le cadre de multiples contrats de mission du 15 mars 2004 au 25 septembre 2006 aux motifs de remplacement de salariés absents et d'accroissement d'activité temporaire.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La société Hélio a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 février 2011 et MM. A...et B...nommés administrateurs et Mme C...et M. D...nommés mandataires.

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 mai 2012, la Cour d'Appel a requalifié en un contrat à durée indéterminée les contrats de mission et de fixer au passif de la procédure collective diverses créances en résultant.

La société Hélio s'est pourvue en cassation ; dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n°12-21-825), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail.

Elle précise qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité.

La Cour de cassation ajoute qu'ayant relevé que les contrats de mission s'étaient succédé quasiment sans interruption du 15 mars 2004 au 25 septembre 2006, au profit du même salarié pour pourvoir le même poste de receveur, avec la même qualification afin d'assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce dernier motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du travail, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Cet arrêt doit être approuvé ; souvent les entreprises utilisatrices utilisent les salariés intérimaires pendant plusieurs années à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; la conséquence est une requalification en CDI à temps plein.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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