May
05
Suite à une transaction, le Crédit Agricole est condamné pour discrimination d'un salarié liée à son orientation sexuelle

M. X a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la Caisse) à compter du 1er février 1976. Il a passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe.

Ayant été licencié pour faute grave le 27 juin 2005, il a conclu une transaction le 7 juillet 2005.

Il a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation d'une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non-accession à des fonctions de sous-directeur.

La Cour d'Appel de Paris avait fait droit aux demandes du salarié dans un arrêt du 10 mars 2011. Le salarié a obtenu 600.000 euros d'indemnité.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 (11-15204) confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

1) Transaction et discrimination : la transaction n'éteint pas l'action en discrimination car elle n'est pas dans l'objet de celle-ci

La Banque contestait l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait jugé que la discrimination n'avait pas été l'objet de la transaction. La Cour de cassation rejette la demande de la Banque.

Elle relève que « qu'en dépit de l'insertion d'une formule très générale, la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que la discrimination alléguée par le salarié n'était pas incluse dans cette transaction ».

Bien que le salarié ait conclu une transaction, le salarié pouvait agir aux prud'hommes pour discrimination car la transaction ne visait pas la discrimination.

2) La banque a discriminé le salarié pour son orientation sexuelle

La Banque faisait grief à la Cour d'Appel d'avoir retenu l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre. La Cour de cassation rejette également l'argumentation de la Banque.

La Cour relève que «la Cour d'Appel a relevé que, postérieurement à son inscription sur la liste d'aptitude de sous-directeur, le salarié avait postulé en vain à quatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent, qu'il a répondu à des propositions de postes à l'international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris, qu'il est le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d'aptitude ait été prorogée à deux reprises en 1995 et en 2000 et qu'il était parmi les candidats les plus diplômés et que plusieurs témoins font état d'une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 au sein de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination en raison de son orientation sexuelle».

La Cour de cassation ajoute « qu'ayant relevé que la Caisse ne pouvait soutenir utilement, d'une part, qu'elle n'avait pas disposé de poste de direction en son sein propre entre 1989 et 2005, d'autre part, qu'elle n'avait pas été en mesure de recommander activement la candidature de son salarié sur des postes à l'international, la cour d'appel a pu décider que les justifications avancées par l'employeur ne permettaient pas d'écarter l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié ».

Cet arrêt est remarquable :

- Non seulement du fait que le litige faisait suite à la conclusion d'une transaction ;

- Mais aussi par le fait que les condamnations pour discrimination (quelle qu'en soit la nature) sont rares.

Le journal Le Monde lui a consacré un article dans son édition du 5 mai 2013.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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