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Une avocate déboutée de sa demande de 1.000.000 d'euros contre Jones Day ; elle réclamait le bénéfice d'un contrat de travail !

En 2010, sur les 21.714 avocats inscrits au Barreau de Paris, 9.086 étaient avocats collaborateurs.

L'Ordre des avocats de Paris est parfaitement conscient de la fragilité et de la précarisation des avocats collaborateurs puisqu'il vient de mettre en place, en 2012, une assurance privée perte de collaboration.

Il y a quelques années, les juges ont torpillé les contrats de téléréalité des sociétés de production ; vont-ils aujourd'hui saborder la collaboration libérale des avocats collaborateurs, pilier d'exercice de la profession ?

Une avocate collaboratrice d'un cabinet d'avocat anglosaxon réclamait 1.000.000 d'euros à son ancien cabinet au titre de la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail et pour licenciement abusif (Cf www.actuel-avocat.fr Marine Babonneau : la collaboratrice demandait 1 million d'euros à son ancien cabinet est déboutée - 12 juin 2012).

Elle a été licenciée après 11 années de services au département Fusions & acquisitions du cabinet. Elle vient d'être déboutée en première instance.

1) Deux poids, deux mesures ? L'avocat moins bien traité que le participant à un jeu de téléréalité ? Come on !

Alors, y aurait-il deux poids, deux mesures ? Les avocats seraient-ils moins bien traités que les participants aux émissions de téléréalité ?

1.1) La jurisprudence de l'Ile de la tentation (Cass. soc. 3 juin 2009)

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature du contrat liant les participants d'une émission télévisée de type « téléréalité » et le producteur de l'émission (Cass. soc. 3 juin 2009, n°08-40981).

La Cour de cassation a rappelé dans une formule lapidaire, devenue un standard de jurisprudence, que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».

Se fondant sur les conditions du tournage, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond qui avaient requalifié le « règlement participants » de l'émission « L'Ile de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée, et avaient condamné la société de production à verser des indemnités aux participants. En revanche, la Cour a annulé la condamnation de la société de production pour « travail dissimulé », estimant que la société n'avait pas délibérément contourné la loi.

Pour justifier la requalification d'un tel règlement en contrats de travail, la Cour a relevé que les participants avaient l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu'ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu'ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi.

Elle en déduit l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de l'employeur « de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquement du subordonné ».

1.2) Requalification du contrat de collaboration d'avocat en contrat de travail à certaines conditions (Cass. civ. 1ère 14 mai 2009)

Suite à la rupture de son contrat de collaboration, une avocate avait demandé que celui-ci soit requalifié en contrat de travail.

Le 21 janvier 2008, la Cour d'Appel de Lyon, infirmant la sentence arbitrale qui avait été rendue, accueille la demande de la requérante et affirme que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 14 mai 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration libérale ne fait pas - même si la clientèle personnelle est exclusive de l'avocature salariée - obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais relève des conditions d'exercice de son activité.

La Cour de Cassation a insisté sur les conditions réelles d'exercice de l'activité de l'avocate collaboratrice. En l'espèce, l'intéressée, qui avait conclu un contrat de collaboration libérale, n'avait pu traiter que 5 dossiers personnels en 5 ans d'exercice chez son patron.

La Cour de cassation a alors estimé que le nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat ainsi que les conditions, notamment logistiques, d'exercice de ses fonctions telles que le partage d'un bureau avec un autre collaborateur mais également le partage des outils informatiques et téléphoniques, étaient de nature à entraver l'indépendance technique qui caractérise et différencie le collaborateur libéral de l'avocat salarié.

Les conséquences de cette décision sont importantes. La protection sociale de l'avocat salarié n'est pas la même que pour un collaborateur libéral : les obligations de paiement de diverses cotisations sociales et indemnités dues aux salariés, l'application directe des règles protectrices du droit du travail, etc., pourraient, selon de nombreux auteurs de doctrine, entraîner un accroissement du nombre d'avocats salariés dans les prochaines années à venir et faire ainsi perdre à la profession le caractère libéral qui l'a, jusqu'à présent, toujours définie...

2) La jurisprudence JONES DAY

Dans le cas de la collaboratrice du cabinet Jones Day, elle a été déboutée de sa demande de requalification en contrat de travail et en licenciement abusif.

Elle arguait qu' « elle devait consacrer tout son temps au traitement des dossiers (...) l'organisation, les obligations et les contraintes mises à sa charge étaient tellement importantes qu'elle n'avait aucune latitude pour une quelconque activité professionnelle qui ne soit pas faite pour, à la demande de et dans l'intérêt exclusif du cabinet ».

De son coté, le cabinet anglosaxon plaidait « qu'elle n'avait élevé aucune protestation sur sa situation et sur la possibilité pour un collaborateur d'avoir une clientèle personnelle ». Il ajoutait qu'elle avait géré « plusieurs closings d'opérations importantes sous sa signature ».

L'arbitre a considéré que « qu'elle avait accepté de consacrer une part importante de son temps au cabinet en contrepartie d'une rémunération particulièrement élevée » (170.000 euros HT annuels).

Il ajoute que « cet investissement procède d'un choix personnel sans contrainte de la part du cabinet qui n'a pas porté atteinte à la recherche d'une clientèle personnelle » (cf www.actuel-avocat.fr précité)

Elle est déboutée de sa demande.

En conclusion provisoire, il est difficile de croire qu'un avocat collaborateur d'un cabinet anglosaxon n'est pas salarié lorsque dans le même temps, le participant à un jeu de télé réalité est, lui reconnu salarié par la Cour de cassation.

Les juges semblent donc jusqu'à présent moins enclin à requalifier en contrat de travail le contrat de collaboration d'un avocat alors qu'ils semblent si ouvert à accorder le salariat aux participants à un jeu de télé réalité.

Pour combien de temps encore ?

Cela serait une révolution pour le monde judiciaire.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Tél : 01 42 89 24 48

Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Site internet : www.chhum-avocats.com

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