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Par frederic.chhum le 15/05/12
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Suite à décision du 14 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a émis le communiqué de presse suivant.

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne Républicaine et d'une QPC posée par la société Marie-Claire Album. Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

L'article L. 7112-3 du code du travail fixe, pour les journalistes professionnels, un régime spécial d'indemnisation pour rupture du contrat de travail. Lorsque l'ancienneté des intéressés dépasse quinze ans, ou en cas de faute grave ou de fautes répétées, l'article L. 7112-4 rend obligatoire la saisine de la commission arbitrale des journalistes pour évaluer l'indemnité de licenciement.

D'une part, le Conseil a relevé que les journalistes sont, compte tenu de la nature particulière de leur travail, placés dans une situation différente de celles des autres salariés. L'article L. 7112-3, propre à l'indemnisation des journalistes professionnels salariés, vise à prendre en compte les conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur profession. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, a pu instaurer un mode de détermination de l'indemnité de rupture du contrat de travail applicable aux seuls journalistes à l'exclusion des autres salariés.

D'autre part, le Conseil a également jugé l'article L. 7112-4 du code du travail conforme à la Constitution : le législateur a pu prendre en compte la spécificité de cette profession pour l'évaluation, lors de la rupture du contrat de travail, des sommes dues aux journalistes les plus anciens ou à qui il est reproché une faute grave ou des fautes répétées. En conséquence, il a pu confier la fixation de ces sommes à une commission arbitrale, juridiction spéciale composée majoritairement de personnes désignées par des organismes professionnels. Par ailleurs, les dispositions contestées permettent que les décisions de cette commission fassent l'objet d'un recours en annulation. Elles ne méconnaissent donc pas le droit à un recours juridictionnel effectif".

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

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Par frederic.chhum le 11/05/12
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Après le licenciement facebook, le licenciement twitter ?

Le 21 mai 2012, lors de l'émission Le Carrefour du 6/7 sur FRANCE INTER, Frédéric CHHUM a été interrogé par Hélène Chevallier, journaliste spécialiste des nouvelles technologies, sur la question Peut -on être licencié pour un tweet ? http://www.franceinter.fr/emission-le-carrefour-du-67-le-carrefour-du-67...

1) Les faits : Pierre Salviac a tenu des propos « sexistes » et « injurieux » sur Twitter

Le 9 mai 2012, le journaliste Pierre Salviac, « spécialiste » du rugby sur RTL et L'Equipe-TV, a posté un tweet humoristique mais injurieux à l'égard de Valérie Trierweiler, journaliste politique et compagne de François Hollande : « A toutes mes consoeurs, baisez utile, vous avez une chance de vous retrouver première Dame de France ».

Il n'a fait l'objet d'aucune condamnation par un Tribunal à ce jour.

Le tweet a entraîné un torrent de réactions indignées, pointant du doigt son « machisme », son « sexisme », ou sa « beaufitude », de nombreux utilisateurs de Twitter réclamant une réaction de la part de son employeur.

C'est aussi sur Twitter que le patron de l'information de RTL, Jacques Esnoux, a condamné les propos de son collaborateur : « Ton tweet est absolument intolérable. J'y vois un sexisme vulgaire inqualifiable que je condamne ».

Face à l'indignation publique, Pierre Salviac a posté un tweet rependant, déclarant « en balançant une vanne, j'ai blessé mes consoeurs. Je leur présente mes excuses et retire mon tweet », ponctué d'un smiley en forme de clin d'oeil.

Or, cela n'a pas suffi, puisque quelques heures plus tard, la direction de RTL annoncé que « dans le cadre d'un message publié sur Twitter, Pierre Salviac a tenu au sujet de ses consoeurs journalistes des propos intolérables et totalement inacceptables qui n'engagent que lui et que RTL condamne sans aucune réserve. Pierre Salviac était jusqu'à ce jour un collaborateur occasionnel de RTL parmi d'autres médias. A compter de ce jour, RTL met un terme à toute forme de collaboration avec Pierre Salviac ».

Il faut dire que le journaliste n'en était pas à son premier coup d'éclat sur le réseau social. En janvier, il avait notamment écrit un message considéré par beaucoup d'utilisateurs comme homophobe.

Cependant, la réaction très ferme de la station de radio est parfois jugée trop ferme, et assimilée à de la « censure », voire de l' « épuration » par de nombreux détracteurs.

En effet, un journaliste n'avait jamais été licencié à cause d'un tweet auparavant.

Mais sur quel motif RTL peut-elle fonder le licenciement de l'un de ses journalistes phares ?

2) Motif de licenciement : le trouble caractérisé à l'entreprise ?

a) Des faits relevant de la vie privée

Les faits reprochés à Pierre Salviac et invoqués comme motif de licenciement se sont déroulés en dehors de ses temps et lieu de travail, sur un réseau externe.

De ce fait, la question se pose de savoir s'il est possible de licencier un journaliste pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée.

En principe, chacun a droit au respect de sa vie privée et l'employeur ne peut pas s'immiscer dans le domaine de la vie personnelle de son salarié.

Il en découle que, sauf exception, « les faits commis par un salarié qui ne sont pas en corrélation avec son activité salariée ne peuvent pas être considérés comme fautifs » (Cass. soc. 5 mars 2000 n°98-44022).

Selon ce principe, Pierre Salviac ne pourrait donc pas être licencié pour des faits qui se sont déroulés en dehors de son contrat de travail.

En outre, le journaliste intervient pour RTL en qualité de « spécialiste » du rugby, son tweet n'a donc aucun rapport avec son activité salariée.

Enfin, Pierre Salviac a pris la parole sur un réseau social public, externe à RTL, en tant que simple utilisateur, et non au nom et pour le compte de la radio.

Il existe cependant une exception, le « trouble caractérisé à l'entreprise ».

b) L'exception du « trouble caractérisé au sein de l'entreprise » ?

« Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise » (Cass. soc. 14 septembre 2010 n° 09-65675).

Cela suppose que les faits reprochés reposent sur des éléments objectifs imputables au salarié, un comportement ou des agissements personnels.

Mais le plus souvent, ce trouble objectif est, en pratique, caractérisé au regard de la finalité de l'entreprise et des fonctions du salarié.

En l'espèce, Pierre Salviac collaborait avec RTL, depuis octobre 2006, en qualité de journaliste « spécialiste » du rugby, sur l'émission « On refait le match ».

A ce titre, ses critiques répétées à l'encontre des institutions sportives en général et de l'arbitrage en particulier, lui confèrent un rôle de mouche du coche vis-à-vis de la famille rugby, ce qui lui vaudra d'ailleurs le sobriquet de Pierre Ubu.

A cet égard, on peut donc légitimement se demander si le tweet de Pierre Salviac, connu de tous pour son ton résolument polémique, a réellement causé un « trouble caractérisé » à RTL, pourtant habituée à ses frasques.

En outre, la principale intéressée, Valérie Trierweiler, n'a pas porté plainte contre le journaliste.

Enfin, son confrère Eric Zemmour, chroniqueur sur RTL dans l'émission « Z comme Zemmour », n'a, quant à lui, pas été inquiété lors de sa condamnation, l'année dernière, pour propos racistes tenus le 6 mars 2010 dans l'émission de Thierry Ardisson « Salut les terriens ».

En effet, interrogée par la vice-présidente de la Société des journalistes, la direction de la radio avait alors déclaré « de ne pas le sanctionner car il n'avait pas prononcé ces phrases à l'antenne » et parce que RTL n'était « pas son employeur premier ».

Or, en l'espèce, Pierre Salviac n'avait pas, non plus, tenu ses propos à l'encontre de Valérie Trierweiler lors de l'une de ses collaborations avec RTL, mais sur un réseau social public...

Apparemment, chez RTL, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Camille COLOMBO

Elève-avocat

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Par frederic.chhum le 04/05/12
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Communiqué de la Cour de cassation relatif à l'arrêt Vivéo n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) de la chambre sociale

"Par un arrêt du 3 mai 2012, qui casse une décision de la cour d'appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans la ligne de nombreux précédents, que l'article L.1235-10 du code du travail ne permet d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et que cette nullité ne peut en conséquence être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n'est pas établie.

La cour d'appel ne pouvait donc déclarer nulle la procédure de licenciement sans constater l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur.

Cette délimitation du champ de la nullité résulte de la prise en compte de la volonté du législateur qui, par la loi du 27 janvier 1993, entendait faire du plan de sauvegarde de l'emploi le moyen d'éviter des licenciements, l'absence de cause économique n'ouvrant droit qu'au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié licencié, en application des articles L. 1235-3 et L.1235-5 du code du travail".

Frédéric CHHUM

4, rue Bayard

75008 Paris

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Par frederic.chhum le 04/05/12
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Par décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel vient d'abroger le délit pénal d'harcèlement sexuel.

Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par la Cour de cassation du 29 février 2012 portant sur l'article 222-33 du Code pénal.

Cet article punissait d'un an de prison d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

1) Pourquoi le délit de harcèlement sexuel a-t-il été abrogé ?

Dans cette affaire, le demandeur contestait sa condamnation pour harcèlement sexuel sur trois employées municipales placées sous son autorité faisant valoir l'imprécision de la définition de l'infraction de harcèlement sexuel.

a) La définition du harcèlement a été allégée en 2002

Introduit dans le Code pénal en 1992 (loi n°92-684 du 22 juillet 1992), le délit de harcèlement sexuel était initialement défini comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne usant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Mais en 2002, dans le but d'harmoniser les définitions pénales des harcèlements sexuel et moral, la loi a supprimé toute référence à une relation hiérarchique et aux moyens par lequel le harcèlement sexuel peut être réalisé.

b) Une définition contraire au principe de légalité des délits et des peines

Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas suffisamment définis.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel a considéré que le législateur a manqué à son obligation de précision découlant de l'article 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

2) Les conséquences de cette abrogation immédiate : un vide juridique au pénal

Le Conseil constitutionnel n'a pas jugé utile de différer l'abrogation du délit de harcèlement sexuel.

Par conséquent, cette abrogation immédiate fait tomber "toutes affaires non jugées définitivement à cette date".

Ainsi, ces affaires se termineront par un classement sans suite ou une décision de relaxe.

Le législateur va voter au plus vite une loi pour redéfinir la notion de harcèlement sexuel.

En outre, aucune poursuite nouvelle sur la base de l'article 222-33 du Code pénal ne peut plus être introduite tant qu'un nouveau texte d'incrimination n'aura pas été publié.

3) Un risque d'abrogation du délit de harcèlement sexuel en droit du travail

L'article L.1153-1 du Code du travail définit le harcèlement sexuel comme « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveur de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ».

Cette définition est extrêmement proche et tout aussi lapidaire que celle du Code pénal.

Il est possible qu'une QPC soit transmise au Conseil Constitutionnel pour faire tomber à son tour l'article L.1153-1 du Code du travail.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel pourrait tenir compte des nombreuses précisions apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En effet, le Conseil constitutionnel considère qu'« une infraction qui ne serait pas définie dans un texte de manière claire et précise, peut ne pas entraîner d'inconstitutionnalité si d'autres textes du même domaine ou la jurisprudence ont apporté les éclaircissements permettant de pallier les lacunes du texte contesté ».

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

Frédéric CHHUM

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