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Par frederic.chhum le 16/07/13
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La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 opère de profondes modifications du Code du travail en ce qui concerne le temps partiel qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Issue d'un accord national interprofessionnel signé par une partie des syndicats patronaux et salariés le 11 janvier 2013, cette loi est sujette à de nombreuses controverses.

L'objectif affiché de cette réforme est de sécuriser l'emploi, et plus précisément en ce qui concerne le temps partiel, d'en faire un travail choisi et non plus subi.

Pourtant, cette réforme engendre un risque d'insécurité considérable pour les salariés à temps partiel lié aux difficultés d'application qui se poseront nécessairement. Elle se révèle inadaptée à certains secteurs qui requièrent des modalités d'organisation particulières du travail.

1) Durée minimale de 24 heures d'activité imposée aux salariés à temps partiel

A compter du 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel devront justifier d'une durée minimale d'activité égale à 24 heures par semaine, quel que soit le secteur d'activité concerné (article L.3123-14-1 du Code du travail).

Seul un accord de branche étendu par arrêté ministériel pourra déroger à cette exigence en prévoyant une durée minimale d'activité hebdomadaire inférieure à 24 heures (article L.3123-14-3 du Code du travail).

De plus échapperont de plein droit à cette nouvelle obligation, les employeurs particuliers ainsi que les étudiants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études (article L.3123-14-5 du Code du travail).

En outre, un salarié pourra réclamer, par une demande écrite et motivée adressée à son employeur, à ce que cette durée minimale de 24 heures soit diminuée dans deux séries d'hypothèses (article L.3123-14-2 du Code du travail) :

 Lorsqu'il cumule plusieurs employeurs afin d'atteindre une durée totale d'activité correspondant à un temps plein ou égale à 24 heures par semaine ;

 Lorsqu'il connait des contraintes personnelles l'obligeant à organiser son travail de façon particulière.

Dans tous les cas où il sera dérogé à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, l'employeur sera contraint de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (article L.3123-14-4 du Code du travail).

2) Droit à une durée de travail de 24 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2014

Pour ce qui concerne les contrats en cours au 1er janvier 2014, les salariés à temps partiel pourront réclamer une durée de travail d'au moins 24 heures par semaine jusqu'au 1er janvier 2016.

L'employeur ne pourra alors s'y opposer que s'il justifie de l'impossibilité de faire droit à ces demandes compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

Reste à décider ce qu'il adviendra si le salarié n'a pas fait de demande en ce sens avant la date limite du 1er janvier 2016.

3) Majoration immédiate mais diminuée des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire prévue dans son contrat de travail. Elles ne peuvent excéder 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ou 1/3 si une convention ou un accord collectif l'autorise.

 Ancien régime : une majoration de 25% s'appliquait uniquement pour les heures effectuées au-delà de la limite du 1/10.

 Nouveau régime à compter du 1er janvier 2014 : une majoration immédiate de 10% s'applique dès la première heure complémentaire (article L.3123-17 du Code du travail). Pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite du 1/10, la majoration restera de 25% (article L.3123-19 du Code du travail).

4) Création de compléments d'heures temporaires : une possibilité pour l'employeur de déroger à la majoration immédiate (article L.3123-15 du Code du travail)

La loi du 14 juin 2013 l'emploi prévoit la possibilité pour un accord de branche étendu, d'autoriser l'employeur à augmenter temporairement la durée du travail de ses salariés à temps partiel au moyen d'un avenant à leur contrat de travail.

Le recours à ces compléments d'heures temporaires est limité à huit avenants par an et par salarié mais la loi ne précise pas dans quelle limite la durée de travail pourra être augmentée.

Dans une telle hypothèse, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant donneront lieu à une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 25%.

A l'inverse, les heures comprises dans l'avenant ne feront faire l'objet d'aucune majoration.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 14/07/13
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Maître Frédéric CHHUM est recommandé dans le Legal 500 Paris 2013/2014, dans la catégorie avocats en droit du travail/ droit social.

Le Legal 500 Paris 2013/2014 précise :

"Frédéric Chhum du Cabinet Frédéric Chhum est très présent dans les domaines de la publicité, de l'audiovisuel, des médias et du spectacle vivant. Il atteste notamment d'une très bonne connaissance du statut des intermittents du spectacle et représente majoritairement des salariés, des cadres, des dirigeants, des journalistes et des techniciens du spectacle. Il assiste également des entreprises".

http://dev.legal500paris.com/editorial.php?parentid=73665

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Par frederic.chhum le 09/07/13
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L'activité des avocats agissant en qualité de mandataire d'artistes au regard des usages professionnels des agents d'artistes et d'auteurs posent de nombreuses interrogations sur le plan de la déontologie.

Dans le bulletin du bâtonnier du 2 juillet 2013, la commission plénière de déontologie a rappelé les points suivants :

« - Sur la négociation

La négociation est le plus souvent faite par des personnes qui ne sont pas avocats. Il appartient donc à l'avocat de signaler à ses interlocuteurs, en vertu de nos principes, qu'ils ont la possibilité d'être eux-mêmes assistés d'un avocat.

L'avocat doit aussi avoir en tête que lorsqu'il ne correspond pas avec un confrère, tous les échanges et pourparlers préalables à la conclusion des contrats, ne sont donc pas couverts par la confidentialité des échanges entre avocats.

-Sur la rédaction des contrats

L'avocat mandataire d'artistes, ou d'auteurs, doit avoir conscience qu'il est le rédacteur des actes, ce qui emporte des obligations lorsque notamment il s'agit ensuite de plaider sur leurs interprétations.

Il y a également des problèmes d'assurance liés aux conséquences de ces actes.

Enfin, l'intervention au profit d'artistes et d'auteurs suppose de sérieuses compétences dans de nombreux domaines (droit du travail, droit à l'image, doit de la propriété intellectuelle, droit fiscal, droit des assurances, droit des transports, droit public lié aux aides culturelles et évidemment droit des contrats).

-Sur la rémunération

Si le principe de la rémunération à la commission n'est pas autorisée pour les avocats, elle peut sans doute, - puisque c'est désormais acquis pour les avocats mandataires immobiliers - exister, lorsqu'il s'agit de « l'accessoire » de l'activité de l'avocat. L'avocat doit toutefois avoir en tête que la rémunération à la commission comporte le risque, si le contrat n'est pas finalement conclu, de ne pas être rémunéré.

Se pose également le fait de savoir si l'avocat est en droit de se faire rémunérer par une autre personne que par son client (en l'occurrence le plus souvent des producteurs). Il semble que, dès lors que la part revenant à l'agent qui est directement payée par le producteur est prise sur le montant global de la rémunération de l'artiste, il n'y a pas de difficulté particulière au regard des principes de conflit d'intérêt; c'est-à-dire que l'avocat ne sera pas, pour autant, interdit de plaider ensuite éventuellement contre ce producteur.

La commission plénière de Déontologie entend également faire les recommandations suivantes :

- Sur le « placement » des artistes et des auteurs

La commission considère que l'activité consistant à « placer » les artistes et auteurs auprès de producteurs et autres éditeurs, n'est pas interdite à l'avocat par ses règles professionnelles, dès lors que le démarchage et les actes de promotion du client se font conformément aux principes essentiels, notamment de dignité et de délicatesse.

-Sur l'exclusivité

L'usage qui veut qu'un artiste ou un auteur donne un mandat exclusif à un agent, n'est pas non plus incompatible avec les règles professionnelles de l'avocat, dès lors que le principe de libre choix de ce dernier est respecté lorsque le contrat est conclu. Toutefois, la commission recommande que l'exclusivité aussi convenue, le soit aux termes d'un contrat à durée indéterminée, que l'une ou l'autre des parties puisse rompre à tout moment, le cas échéant avec une période de préavis dont la durée ne doit toutefois pas conduire à mettre en échec le principe du libre choix de son avocat par le client.

-Sur la rémunération

La commission plénière confirme le principe selon lequel la rémunération au pourcentage des contrats effectivement conclus, reste possible, dès lors que - comme pour les avocats mandataires en transaction immobilières - ce mode de rémunération reste l'accessoire de l'activité principale de l'avocat. Cette rémunération au pourcentage doit être facturée sous forme d'honoraires (y incluant la TVA). A ce titre, la commission rappelle que le contentieux relatif à la contestation et à la taxation des honoraires est de la compétence du bâtonnier.

-Sur la confidentialité des échanges

Lorsqu'un avocat « mandataire d'artistes et d'auteurs » écrit à un de ses confrères, également sous la même qualité, leurs échanges restent soumis à la confidentialité des échanges entre avocats. S'il est vrai que la mention d'une telle qualité ne peut figurer sur le papier à en-tête, à défaut par le RIN de prévoir cette possibilité, la commission va soumettre au CNB une proposition de modification des règles applicables en cette matière, pour que puisse désormais figurer sur le papier à en-tête la qualité d'un avocat mandataire d'auteurs et d'artistes, et ce d'autant, qu'il est inscrit sur la liste des agents, tenue par le ministère de la Culture. Dans l'attente d'une introduction de ces règles dans le RIN, la Commission est d'avis que l'avocat concerné précise de manière expresse et univoque dans le corps des documents qu'il rédige ( courriers ou consultations) qu'il intervient en qualité d'avocat mandataire agent d'auteurs et d'artistes, en indiquant le nom de celui de ses clients pour lequel il intervient. »

Source : Bulletin du bâtonnier du 2 juillet 2013

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 06/07/13
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Monsieur X, engagé par les sociétés Société d'édition et de documentation de l'industrie hôtelière (SEDIH) et Sogec Europe en qualité de rédacteur en chef adjoint puis de rédacteur en chef par contrats de travail à temps partiel, a été victime le 4 septembre 2007 d'un accident du travail.

A la suite de deux visites médicales, il a été déclaré par le médecin du travail le 24 novembre 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise.

Ayant été licencié par les sociétés SEDIH et Sogec Europe le 18 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'Appel de Paris a juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs se sont pourvus en cassation.

Dans un arrêt du 29 mai 2013 (n°12-18485), la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le licenciement abusif. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ».

La Cour ajoute « qu'ayant relevé que le volume anormal de travail imposé au salarié pendant près de trois ans avait participé de façon déterminante à son inaptitude consécutive à un accident du travail, et ainsi caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel en a exactement déduit, quand bien même le salarié n'invoquait pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

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