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Par frederic.chhum le 04/12/16
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1) Exposé de la Requête

L'ordre des avocats aux barreaux des Hauts-de-Seine, de Bayonne, de La Rochelle, de Montpellier, de Pau, du Val d'Oise et de Montluçon ainsi MM. B... etA..., avocats inscrits au barreau de Marseille, justifient, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ;

Par le I de l'article 76 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi " nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils " des ordres professionnels et notamment de l'ordre des avocats.

Les requérants demandent l’annulation du 1° de l'article 8 de l'ordonnance, qui modifie l'article 15 de la loi 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pour prévoir que les conseils des barreaux comptant plus de trente électeurs, dont les membres sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers tous les ans par les avocats du barreau en cause, inscrits et honoraires, seront désormais élus au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, chaque binôme étant composé de candidats de sexe différent.

Il précise que " Dans les cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort ".

Par ailleurs, le décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat fixe notamment le nombre de membres que comprend le conseil de chaque barreau, ce nombre étant de 9 pour les barreaux comportant de 31 à 50 électeurs, de 12 pour ceux comportant 51 à 100 électeurs, de 18 pour ceux comportant 101 à 200 électeurs, de 21 pour ceux comportant de 201 à 1000 électeurs et de 24 pour ceux comportant plus de 1000 électeurs ainsi que de 42 pour le barreau de Paris ;
 

2) L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre 2016

2.1) La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales

Aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ".

Les dispositions du I de l'article 76 de la loi du 4 août 2014, qui précisent que " Des modalités différenciées peuvent être prévues selon les conseils concernés ", donnent au Gouvernement une liberté d'appréciation pour atteindre l'objectif d'égal accès des hommes et des femmes aux instances des ordres professionnels.

La règle du tirage au sort retenue à l'article 8 de l'ordonnance, que contestent les requérants, ne trouvera en pratique à s'appliquer que pour déterminer le membre du dernier binôme élu qui sera appelé à siéger lorsque le nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement d'un conseil est un nombre impair, ce qui ne sera le cas que pour les conseils comprenant 9 et 21 membres.

Si, compte tenu du renouvellement triennal annuel prévu par l'article 8 de la loi du 30 décembre 1971, l'application du tirage au sort est susceptible de conduire, pour les cas limités où il trouvera à s'appliquer, à ce que l'égal accès des femmes et des hommes à ces conseils soient assuré dans des conditions moins optimales, eu égard à l'aléa statistique qu'il implique, le dispositif mis en place par l'ordonnance ne méconnait pas pour autant l'objectif de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections aux conseils de l'ordre des avocats.

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées de l'ordonnance méconnaitraient l'habilitation reçue du Parlement et seraient contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution doit être écarté.

L'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit la libre élection des membres du conseil de l'ordre de ce barreau.

2.2) La règle du tirage au sort, n'a pas pour effet de dessaisir les électeurs de leur liberté de choix aux élections ordinales ni de porter atteinte à " la libre expression du suffrage »

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la règle du tirage au sort telle qu'elle a été fixée par l'article 8 de l'ordonnance du 31 juillet 2015, n'a pas pour effet de dessaisir les électeurs de leur liberté de choix aux élections ordinales ni de porter atteinte à " la libre expression du suffrage ".

En tout état de cause, cette règle serait sans incidence sur le " caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion " invoqué par des intervenants.

Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le 1° de l'article 8 de l'ordonnance du 31 juillet 2015, en prévoyant la règle du tirage au sort, aurait méconnu le principe d'indépendance ou le caractère libéral de la profession d'avocat.

Source CE 30 nov. 2016, n°393896

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 03/12/16
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1) Ouverture d’un bureau secondaire dans une entreprise

L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
 

Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d'une entreprise, doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et aux règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel.

L'entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne doit pas exercer une activité s'inscrivant dans le cadre d'une inter professionnalité avec un avocat. » Article 15.2.2 du Règlement intérieur national

L'avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son conseil de l'Ordre. Il doit également l'informer de la fermeture du bureau secondaire.
 

2) Bureau situé en France.
Lorsque le bureau secondaire est situé dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle, l'avocat doit solliciter l'autorisation du conseil de l'Ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s'établir.

La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments de nature à permettre au conseil de l'Ordre du barreau d'accueil de vérifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle et notamment le nom des avocats exerçant dans le bureau secondaire.

La demande d'autorisation doit comprendre la copie des contrats de travail des avocats salariés et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire. Elle est remise avec récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'Ordre du barreau d'accueil et à son propre conseil de l'Ordre.

Le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil statue dans le mois de la réception de la demande.

A défaut, l'autorisation est réputée accordée. Dans ce cas, l'avocat est tenu d'informer le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil et celui de son propre barreau de l'ouverture effective de son bureau secondaire.

De même, il est tenu d'informer le conseil de l'Ordre de son barreau de toute modification de son exercice professionnel dans son bureau secondaire, y compris de sa fermeture et de toute difficulté survenant avec le barreau d'accueil.

3) Bureau situé à l'étranger
 

3.1) Ouverture d'un bureau secondaire dans l'Union européenne (Directive 98/5/CE du 16 févr. 1998)

L'avocat qui établit un bureau secondaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne le déclare au conseil de l'Ordre de son barreau d'origine.
 

3.2) Ouverture d'un bureau secondaire en dehors de l'Union européenne.

L'avocat qui veut établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l'Union européenne doit solliciter l'autorisation préalable du Conseil de l'Ordre de son barreau d'origine, qui doit statuer dans les deux mois de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée.
 

Il fournit à son conseil de l'Ordre toutes pièces justifiant de sa demande dans l'Etat d'accueil et de l'autorisation de l'autorité compétente de cet Etat, ainsi que de l'existence d'une assurance de responsabilité civile couvrant, le cas échéant, ses activités à l'étranger. Article 15.2.3 du Règlement intérieur national

Décision du 20 juillet 2016

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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