Par frederic.chhum le 29/11/12

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, intermittent du spectacle, Régisseur.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National avait embauché un régisseur à compter du 20 mars 1999, sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) écrit qui avaient été renouvelés pendant 12 ans jusqu'au 27 septembre 2011.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National (A.J.O.N) est une association loi de 1901, créée en 1986. L'A.J.O.N est une structure de gestion de l'Orchestre National de Jazz (O.N.J), subventionnée par le ministère de la Culture et de la Communication.

A compter du 27 septembre 2011, le salarié n'a plus été employé par L'Association pour le Jazz en Orchestre National.

Le régisseur a contesté la rupture notamment aux motifs que l'emploi de contrats à durée déterminée d'usage par L'Association pour le Jazz en Orchestre National était illicite car son emploi relevait de l'activité normale et permanente de l'Association. Il réclamait également la requalification des CDD à temps partiels en CDI à temps plein.

Le Conseil de prud'hommes de Paris dans un jugement du 27 novembre 2012 fait droit partiellement à ses demandes.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National est condamnée à payer les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

La rupture étant requalifiée en licenciement abusif, le régisseur, intermittent du spectacle obtient 24.832 euros :

- 1.540 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- 4.620 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 462 euros à titre de congés payés afférents;

- 8.470 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 9.240 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Le salarié a interjeté appel du jugement et le jugement du Conseil de prud'hommes n'est pas définitif.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 20/10/12

Un salarié a été engagé en qualité d'aide expéditionnaire, par La Nouvelle République du Centre Ouest (la NRCO) au sein de son service expédition, dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 28 juillet 1997 et le 30 septembre 2009.

Le salarié remplaçait divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité.

Il a travaillé 1965 jours durant cette période.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté.

La Cour d'Appel d'Orléans, a fait droit à ses demandes requalification des contrats à durée déterminées en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2004.

Elle a condamné la NRCO à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et de congés-payés, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires pour les périodes non sollicitées intercalaires et à titre de congés-payés.

La société a régularisé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel sur la requalification sous CDI à temps plein (cass. soc. 19 sept. 2012, n°11-18020)http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i....

1) La Cour de cassation confirme la requalification sous CDI

La Cour de cassation relève que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'employeur ne peut recourir de façon systématique à de tels contrats pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

La Haute Cour relève que pendant près de dix années consécutives, au cours desquelles il n'avait connu que très peu d'interruptions d'activité, le salarié avait été pratiquement toujours appelé à effectuer le remplacement de membres du service expédition de l'entreprise absents pour maladie ou prise de congés, et avait gardé les mêmes qualification et rémunération, la cour d'appel a pu en déduire que le poste qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

2) La Cour de cassation confirme la requalification sous CDI à temps plein

La société contestait également la requalification sous CDI à temps plein.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel.

Elle relève que le salarié, qui travaillait pratiquement à plein temps pour le compte de l'entreprise lorsque celle-ci recourait à ses services, était appelé inopinément par celle-ci pour faire face à un travail, de sorte qu'il se devait d'être à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir prévoir ses plages de liberté.

La haute Cour relève que la cour d'appel a pu décider une requalification sous CDI à temps plein, peu important que le salarié perçoive l'assurance-chômage lors des périodes intercalaires, que des rappels de salaires étaient dus à l'intéressé pour celles-ci.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 04/10/12

Comment calculer la prime d'ancienneté des journalistes pigistes ?

La Cour de cassation vient de rappeler les règles de calcul dans un attendu très ciselé.

La Cour d'Appel de Paris avait calculé la prime d'ancienneté d'un journaliste pigiste, photographe reporter, en fonction des minima conventionnels du barème des journalistes des agences de presse photographiques et de reportage prévu par l'accord du 29 novembre 2000.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012 (n°11-13835) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel.

La Cour de cassation précise qu' « en l'absence d'annexe à la convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être au moins rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 13/09/12

Cuando un trabajador esta despedido, se hace tres preguntas :

- Es contestable mi carta de despido ?

- Ante que tribunal puedo presentarme ?

- Cuanto dinero puedo pedir y obtener en caso de despido abusivo ?

1) Que menciones deben obligatoriamente figurar en la carta de despido ?

El despido (por motivos personales o economicos) debe apoyarse en una causa real y seria (articulo L. 1232-1 y L. 1233-2 del Codigo laboral francés).

La carta de despido es el elemento clave del procedimiento de despido, en el sentido que establece los limites del litigio (Tribunal supremo francés, 2 de marzo de 1999 ; tribunal supremo, 27 de febrero de 2008). Los jueces de primera instancia no pueden examinar motivos eventuales que podrian justificar el despido pero que no figuran en la carta de despido.

Sin embargo, el trabajador podra impugnar que los motivos dados son efectivamente los del despido.

A demas, el articulo L. 1232-6 del Codigo laboral francés dice que la carta de despido debe « incluir el enuncio del o de los motivos invocados por el empleador », es decir que los motivos invocados por el empleador deben inscribirse en el marco de los motivos que constituyen una causa real y seria de despido.

Si el empleador no enuncia en la carta de despido ningun motivo preciso, eso equivale a una falta de motivo (tribunal supremo francés, 20 de noviembre del 2001).

Asi pues, los motivos siguientes han sido juzgados demasiado inprecisos :

- « Rechazo de la modificacion del contrato por el trabajador » (Cass. soc. 2 de abril de 1997) ;

-« Necesidad de reestructuracion » (Cass. soc. 28 de marzo de 2000) ;

- « Inaptitud al puesto ocupado » (Cass. soc. 20 de febrero de 2002) ;

Sin embargo, han sido considerados como suficientemente motivados los motivos siguientes:

- « Supresion de empleo consecutivamente a una reestructuracion de la empresa » (Cass. soc. 2 de marzo de 1999) ;

- « Comportamiento contrario a la moralidad » (Cass. soc. 25 de abril de 2001) ;

Por fin, el trabajador debe verificar la fecha del envio de la carta de dedspido : el articulo L. 1232-6 del codigo laboral francés dice que no se puede mandar la carta de despido menos de dos dias laborables despues de la fecha prevista de la entrevista de despido a la que ha sido convocado el trabajador.

2) Que Tribunal del trabajo solicitar ?

En principio, el trabajador debe solicitar el tribunal del « domicilio del demandado », es decir, el tribunal laboral del domicilio social del empleador.

La regla de competencia territorial del tribunal del trabajo, previsto en el articulo R. 1412-1 del Codigo laboral francés, es la siguiente :

- Cuando el trabajador asalariado trabaja en un establecimiento, el tribunal del trabajo competente es el que se situa donde el establecimiento ;

- cuando el asalariado trabaja fuera de un establecimiento, el tribunal laboral competente es el del domicilio del trabajador.

De todos modos, el trabajador beneficia de un derecho a opcion :

- puede apelar al tribunal del lugar en el que ha contratado al trabajador o,

- puede apelar al tribunal laboral del lugar en el que esta establecido el empleador.

Si el contrato de trabajo prevée une clausula que derroja a esas reglas, es reputada no escrita.

3) Que dinero un trabajador puede obtener en caso de despido abusivo ?

La ley distingue los trabajadores que tienen por lo menos 2 años de antigüedad en una empresa de 11 trabajadores y mas, y los trabajadores que tienen menos de dos años de antigüedad o que han trabajado en una empresa de menos de 11 trabajadores.

3.1) Los trabajadores con mas de 2 años de antigüedad en una empresa de 11 trabajadores y mas :

A proposito de estos trabajadores, el articulo L. 1235-3 del codigo laboral francés dice que el juez puede proponer la reintegracion del trabajador en la empresa, con el mantenimiento de sus ventajas adquiridas (aunque en la practica nunca ocurre).

En caso de despido abusivo, el trabajador tendra una indemnidad que no puede ser inferior a los sueldos de los 6 ultimos meses antes de la ruptura del contrato de trabajo.

Esa indemnidad debe tener en cuenta la remuneracion que sea fija o variable (decision del tribunal supremo francés del 10 de abril del 1991 n°03-43585).

Los seis meses de sueldo solo constituyen un minimo que el juez de primera instancia puede aumentar segun su apreciacion y mas que nada segun el prejuicio del trabajador debido a su despido sin motivo real y serio.

De hecho, los criterios que permiten al trabajador de obtener mas de seis meses de sueldo son :

- Su edad ;

- Su antigüedad en la empresa ;

- Su carga familiar ;

- El hecho de haber o no encontrado un nuevo empleo ;

- Su estado de salud ;

- Su prejuicio moral (circunstancias trasntornantes de la ruptura)

- etc.

3.2) Los otros trabajadores : menos de dos años de antigüedad y/o en una empresa de menos de 11 trabajadores :

Las disposiciones precitadas no son aplicables a los trabajadores que tienen menos de dos años de antigüedad y tampoco a los trabajadores cuya empresa emplea a menos de 11 trabajadores (articulo L. 1235-5 del Codigo de derecho laboral francés).

En esta hipotesis, la indemnidad solicitada por el trabajador sera apreciada por el juez de primera instancia segun el prejuicio que sufrio el trabajador debido a su despido.

En la practica, en caso de despido abusivo, los daños y perjuicios son equivalentes a tres meses de sueldo bruto, salvo si el trabajador establece un prejuicio suplementario (edad, carga familiar, paro de larga estancia, etc.).

4) Lo que tambien puede pedir el trabajador :

En todo caso, el trabajador puede hacer otras pedidas al tribunal del trabajo :

- Indemnidad de preaviso ;

- Diversas bonificaciones ;

- Pago de las horas extraordinarias;

- Indemnidad legal/convencional de despido ;

- Daños y prejuicios diversos (trabajo disimulado, acoso moral, sexual, etc.).

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 08/09/12

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, assistante d'Equipe.

Dans un arrêt du 6 septembre 2012 (RG09/04851) ultra ciselé, la Cour d'appel de Paris a jugé :

- qu'au regard de la convention 158 de l'OIT, une période d'essai de 6 mois renouvelable 3 mois est excessive pour une Assistante d'équipe, statut cadre ;

- que la rupture de la période d'essai est requalifiée en licenciement abusif, UBS aurait dû appliquer la procédure de licenciement, la salariée obtenant 20.000 euros d'indemnités.

1) Les faits : embauche d'une Assistante d'équipe par UBS puis rupture de la période d'essai

Madame X est embauchée, par UBS France, en qualité d'Assistante d'Equipe, le 8 octobre 2008, sous CDI avec période d'essai de 6 mois renouvelable, pour 3 mois.

UBS France applique la Convention collective de la Banque.

Pourtant, cinq mois plus tard, le 27 février 2009, UBS FRANCE lui notifie la rupture de la période d'essai.

La salariée conteste la rupture de la période d'essai ; elle considère que la durée de sa période d'essai est trop longue et qu'il s'agit en réalité d'un licenciement abusif.

Le Conseil de prud'hommes de Paris a débouté la salariée ; cette dernière a interjeté appel.

2) Au regard de la convention 158 de l'OIT, une période d'essai de 6 mois renouvelable 3 mois d'une assistante d'équipe, statut cadre est excessive

La salariée jugeait la durée de sa période d'essai excessive, notamment au regard de la convention 158 de l'OIT.

Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'

« il appartient au juge du fond d'apprécier si, compte tenu de l'emploi considéré, la durée de la période d'essai, renouvellement inclus, prévue au contrat est raisonnable, notamment au regard des conventions internationales signées par la France.

Vu la Convention 158 du 22 juin 1982 de l'OIT ;

Attendu que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles de la salariée nouvellement embauchée.

Attendu que Madame X était employée en qualité d'Assistante d'Equipe, statut cadre, mais qu'il ne ressort, ni de son contrat de travail, ni des témoignages de satisfaction ou de critiques qu'elle ait eu des fonctions d'encadrement ;

Qu'au regard de la fonction d'assistante qui est celle de la salariée, une période d'essai de 6 mois renouvelable 3 mois était excessive ;

Attendu au surplus, qu'il est produit au dossier une lettre de recommandation du responsable de service, datée de la période de préavis, indiquant qu'elle avait apporté toute satisfaction dans son emploi et dans un courrier du même responsable manifestant sa surprise à l'annonce de son licenciement, alors que le témoignage de Monsieur X produit par l'employeur, est postérieur à l'introduction de l'instance et qu'il n'est produit aucune évaluation négative de l'intéressée antérieure à la décision de rompre la période d'essai.

Attendu qu'UBS France aurait dû procéder au licenciement de la salariée (...) »

La Cour d'appel a considéré qu'au regard de la fonction de Madame X, « une période d'essai de 6 mois renouvelable 3 mois était excessive ». Elle en déduit qu'« UBS France aurait dû procéder au licenciement de Madame X ».

3) La rupture de la période d'essai est requalifiée en licenciement abusif et UBS France doit payer 20.000 euros d'indemnités à la salariée

La Cour d'appel requalifie la rupture de la période d'essai en licenciement abusif.

La Cour d'appel de Paris a condamné UBS France à payer à la salariée 6.666 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 666 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En conclusion, au regard de la convention 158 de l'OIT, les sociétés sont invitées à conclure avec leurs salariés, des périodes d'essai d'une durée raisonnable.

A défaut, la rupture de la période d'essai, sera requalifiée en licenciement abusif avec des conséquences financières importantes.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 01/09/12

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la consultante senior, en recrutement.

Une salariée avait été engagée par Robert Half International à compter du 27 novembre 2006 en qualité de Consultante, statut cadre au bureau de Versailles spécialisé dans le recrutement de profils support.

Elle avait été promue en qualité de Consultante Senior. Elle était l'une des meilleures consultantes du bureau de Versailles.

Elle est ensuite partie en congé de maternité. Elle est revenue, dans l'entreprise, en septembre 2009, dans l'entreprise, à 4/5ème , dans le cadre d'un congé parental à temps partiel.

Contre toute attente, à son retour, elle a fait l'objet d'un avertissement puis d'un licenciement pour insuffisance professionnelle qui lui a été notifié le 21 mai 2010.

La consultante a contesté son licenciement ; elle considérait que celui-ci était nul et discriminatoire car lié à sa qualité de jeune mère de famille. Subsidiairement, elle considérait que son licenciement était abusif. En effet, la salariée était considérée comme une des meilleurs consultante de l'établissement de Versailles et à son retour de congé de maternité, la société considérait abusivement que ces résultats étaient insuffisants.

La salariée relevait notamment qu'elle n'avait pas été en mesure de remplir ses objectifs (non invitation aux réunions, etc.) et que surtout, Robert Half International lui avait fixé des résultats inatteignables.

La salariée expliquait également avoir été écartée des réunions, des informations et "placardisée" ; un projet de rupture conventionnelle lui avait été également proposé quelques semaines auparavant.

Le Conseil de prud'hommes de Versailles n'a pas retenu la nullité du licenciement. En revanche, le licenciement pour insuffisance professionnelle a été considéré comme abusif.

Le Conseil de prud'hommes relève notamment que « l'employeur n'apporte pas la preuve que le segment de marché et la situation économique du secteur dans lequel opérait la salariée était suffisamment porteur et qu'en comparaison, elle se situait par son insuffisance professionnelle à un niveau moindre. »

Robert Half International est condamnée à 16.000 euros de dommages intérêts pour licenciement abusif et à 1.200 euros pour les frais de justice.

Les parties n'ont pas fait appel, le jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles, est donc définitif.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 31/08/12

In a judgment of 24th November 2010 (09-40928), the French Supreme Court (Cour de cassation), provides guidance on evidence of overtime by an employee.

1) Article L. 3171-4 of the French Labor Code

Under Article L. 3171-4 of the Code du travail:

"In the event of a dispute concerning the existence or the number of hours worked, the employer provides the judge elements to justify the schedules actually made by the employee.

In light of these factors and those provided by the employee in support of his request, the judge forms his conviction after ordering, if necessary, all investigative measures it deems necessary.

If the count of hours worked by each employee is provided with a system of automatic registration, it must be reliable and tamper-proof. “

2) Judgment of 24 November 2010: a written breakdown (décompte écrit) established in writing, month by month, is sufficient

Pursuant to article L. 3171-4 of the French Labor Code, the Court of Cassation calls that, in litigation concerning the existence or the number of hours worked, it is to the employee to prove his claim by producing evidence, about schedules actually made to allow the employer to respond with its own elements.

In this case, the Court of Appeal of Toulouse had dismissed an employee for payment of overtime, because he/she "produced no evidence capable of establishing his/her request when it pays to count debate drawn in pencil, calculated on a monthly basis without further explanation or further particulars."

The Court of Cassation quashed the judgment of the Court of Appeal stating "that the employee had produced a count of the hours she claimed to have made that the employer could respond; the Court of Appeal violated the aforementioned text".

In conclusion, a written breakdown (décompte manuscript) established manuscript in pencil can be used to prove overtime under French law.

This is the employer then who has to prove the contrary by providing its own elements.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste

4, rue Bayard

75008 Paris

tel: 01 42 89 24 48

Direct Line: 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 29/08/12

C'est la rentrée et l'Etat a besoin d'argent.

En effet, à compter du 1er septembre 2012, les indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnité transactionnelle, indemnité de rupture conventionnelle, etc.) et les indemnités de cessation des fonctions de dirigeants ou mandataires sociaux, sont soumises à cotisations et contributions sociales, dès le 1er euro, dès lors qu'elles excèdent 363.720 euros.

Ceci résulte de l'article 30 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000262889....

« Article 30 En savoir plus sur cet article...

I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'avant-dernière phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».

II. ― Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012 ».

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48

Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 29/08/12

Par l'arrêt du 11 juillet 2012 (n° 11-12.243), la Chambre sociale de la Cour de cassation, a rappelé sa jurisprudence constante (Cass. Soc. 18 janvier 2012, n°10-16.926), au visa de l'article L. 1242-2, 1° du code du travail : « un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés ».

En l'espèce, la salariée avait été engagée pour remplacer, de janvier 2006 à juillet 2007, un salarié ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement, mais avait également assuré le remplacement d'un autre salarié, parti en congés payés, ayant la qualité d'agent d'exploitation principal, durant le mois de novembre 2006.

En effet, il n'est pas possible pour un employeur de conclure un CDD avec un seul salarié, pour remplacer plusieurs salariés.

En outre, l'interdiction de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés vaut pour le remplacement de salariés absents simultanément et successivement.

Plus encore, cette interdiction vaut même si les postes de remplacements sont identiques.

Cette interdiction est « sans appel », sous peine pour l'employeur de payer au salarié indûment employé sous CDD, une indemnité de requalification en CDI.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 28/08/12

Le forfait-jours a douze ans ; il a été institué par la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000. C'était une révolution dans la comptabilisation du temps de travail des salariés et des cadres.

Le forfait-jours permet à l'entreprise de comptabiliser la durée du travail d'un salarié non en heures mais en jours, l'intéressé ne pouvant toutefois pas travailler plus de 218 jours par an.

Les salariés sous forfait-jours ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures ; ni à la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures ; ni même à la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures.

Mais le forfait-jours est soumis à des contraintes légales et surtout jurisprudentielles de plus en plus lourdes. Faute pour l'employeur de les respecter, la convention de forfait-jours est nulle et de nul effet, et les salariés sous forfait-jours pourront alors demander le paiement des heures supplémentaires, travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Nous proposons de vérifier en 6 points si vous pouvez valablement (ou non) être employé sous forfait-jours.

Conseil n°1 - Vous devez être un "cadre autonome"

Peuvent être employés sous forfait-jours les cadres, qui n'entrent, ni dans la catégorie des cadres dirigeants, ni dans celle des cadres astreints à l'horaire collectif de travail, ainsi que les salariés non cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail (article L 3121-43 du Code du travail).

Le forfait-jours concerne donc à la fois :

- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions de les conduit pas à suivre l'horaire collectif de travail ;

- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Conseil n°2 - Vous devez avoir conclu une convention individuelle écrite de forfait-jours avec votre employeur

Le cadre sous forfait-jours doit avoir conclu, par écrit, avec son employeur, une convention de forfait-jours.

A défaut, celui-ci n'est pas valable et le salarié pourra demander le paiement des heures supplémentaires.

De plus, dans un arrêt du 28 février 2012 (n°10-27839), la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui soumet un cadre au forfait-jours sans avoir conclu une convention individuelle de forfait-jours, doit être condamné à verser l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé (article L 8223-1 du Code du travail).

Conseil n°3 - Un accord collectif doit autoriser votre forfait-jours

En effet, le forfait-jours n'est applicable et valable que si :

- Un accord collectif de branche étendu et/ou un accord collectif d'entreprise en permet la mise en oeuvre (le contrat de travail ne peut pas à lui seul suppléer l'absence d'accord d'entreprise ou de branche) ;

- Cet accord doit garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Conseil n° 4 -Chaque année vous devez avoir un entretien individuel avec votre employeur, sur votre charge de travail

En effet, l'article L. 3121-46 du Code du travail prévoit que l'employeur doit tenir un entretien individuel annuel portant sur la charge de travail du salarié ; l'organisation du travail dans l'entreprise ; l'articulation entre activités professionnelle et vie personnelle et familiale ; la rémunération du salarié.

A défaut d'entretien individuel, le forfait-jours est privé d'effet (Cass. Soc. 29 juin 2011).

Conseil n°5 - L'accord collectif autorisant votre forfait-jours doit comporter des garanties suffisantes pour le droit à la santé et au repos

En effet, en se fondant sur le droit à la santé et aux repos des travailleurs, figurant parmi les « exigences constitutionnelles », la Cour de cassation contrôle la validité des conventions collectives encadrant les forfaits-jours.

A titre d'exemples, la Cour de cassation a validé, dans l'arrêt du 29 juin 2011 (n° 09-71.107), le contenu de l'accord de branche de la métallurgie du 28 juillet 1998.

En effet, l'accord collectif de la métallurgie est très précis quant au contrôle et au suivi de la charge de temps de travail des salariés.

En revanche, l'accord de branche de la chimie a été jugé, dans l'arrêt du 31 janvier 2012 (n° 10-19.807), insuffisamment protecteur de la santé et de la sécurité des salariés soumis au forfait en jours.

En effet, l'accord-cadre dans l'industrie chimique est jugé elliptique. Dans son article 12, l'accord prévoit que la convention de forfait-jours fait simplement l'objet d'un écrit, mentionne le nombre de jours travaillés à effectuer et comporte « des modalités de mise en oeuvre et de contrôle » sans préciser lesquelles.

Par conséquent, à l'instar de la convention de branche de la métallurgie, les accords collectifs encadrant une convention de forfait-jours doivent prévoir des dispositions telles que :

- l'établissement par l'employeur d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos ;

- un suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge du salarié par le supérieur hiérarchique ;

- un entretien annuel avec le manager ;

-la garantie d'une amplitude de travail devant rester raisonnable et d'une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.

En conclusion, à défaut de répondre aux prescriptions ci-dessus, votre forfait-jours est nul. Vous pouvez donc réclamer le paiement des éventuelles heures supplémentaires travaillées, dans la limite de la prescription de 5 ans.

Bien évidemment, il vous faudra prouver ces heures supplémentaires (agenda, email, système de badge,etc.).

A bon entendeur.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum