Par frederic.chhum le 13/07/18

To satisfy its clients, CHHUM AVOCATS law office is open all summer 2018 (July, August and September 2018).

CHHUM AVOCATS provides legal and judicial advice, in French labour law (negotiation of rupture conventionnelle, unfair dismissal, judicial termination, prise d’acte de rupture, transaction, moral or sexual harassment, burn out, requalification of a fixed-term contract, filing a complaint before the labour tribunal (Conseil de prud’hommes) and speed procedure (référés), etc.),

An avocat from CHHUM AVOCATS law office will receive you quickly, by appointment, in July, August and September 2018, for an advice or litigation.

CHHUM AVOCATS advises employees (salariés), intermittent workers (intermittents du spectacle), journalists, executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants), expatriate employees (expatriés et détachés), and workers’ councils (comités d’enteprise), CSE, unions (syndicats), CHSCT.

CHHUM AVOCATS pleads daily throughout France before the Labour Tribunal (conseil de prud'hommes), the Criminal Tribunal and the Court of Appeal.

***

CHHUM AVOCATS Law office is a labour law firm based in Paris and Nantes which employs 5 lawyers (4 lawyers / avocats in Paris and 1 lawyer/ avocat in Nantes).

Do not hesitate to contact us.

Best,

Frédéric CHHUM

 Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : http://www.chhum-avocats.fr/

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Par frederic.chhum le 16/09/15

Mes Chers Confrères,

Avocat au Barreau de Paris depuis 1997, je sollicite vos suffrages pour ma candidature aux élections du Conseil de l’ordre des avocats de Paris des 15 et 16 décembre 2015.

Après 10 années en qualité d’avocat collaborateur dans 3 cabinets d’affaires, j’ai créé mon cabinet CHHUM AVOCATS en 2007 dont l’activité dominante est le droit du travail en contentieux spécialisé dans la défense de salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Mon Cabinet CHHUM AVOCATS compte, à ce jour, 2 avocates collaboratrices.

Avocat et Blogueur, je suis passionné par le développement de l’activité des avocats par le digital ; à cet égard, en 2014, j’ai milité activement pour le maintien de la Blogosphère des avocats, que le CNB voulait fermer.

Je publierai ma profession de foi prochainement.

Je suis à votre disposition pour échanger avec vous concernant ma candidature au Conseil de l’ordre.

Les 15 et 16 décembre 2015, votez Frédéric CHHUM !

Votre bien dévoué,

Frédéric CHHUM

 

COORDONNEES

Frédéric CHHUM

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48

Blog : www.chhum-avocats.fr

Twitter : https://twitter.com/fchhum

Instagram : fredericchhum

Facebook : Frédéric CHHUM

CURRICULUM VITAE

Prestation de serment : 19 février 1997

DEA de droit du Travail (Paris I)

Fondateur de CHHUM AVOCATS en 2007 (2 collaboratrices)

Activité dominante : Droit du travail (Défense de salariés, intermittents du spectacle, cadres, cadres dirigeants)

Membre du Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC)

Auteur : Les intermittents du spectacle, LexisNexis, 2ème éd.

Par frederic.chhum le 26/12/14

Selon un communiqué http://www.village-justice.com/articles/Retrospective-articles-apprecies-annee,15891.html du 22 décembre 2014, Maître Frédéric CHHUM a été, en 2014, l’avocat et auteur le plus lu sur le site www.village-justice.com

Le site Village de la Justice est un des sites internet juridiques les plus visités en France (760.000 lecteurs par mois).

La brève de Maître Frédéric CHHUM intitulée "Salarié, cadres : La révolution de la carence chômage de 180 jours en cas de transaction ou de rupture conventionnelle" http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-revolution,16566.html (mise en ligne le 27 mars 2014) a été lue par plus de 58.000 internautes.

Le Cabinet d’avocats parisien CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: www.chhum-avocats.fr

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Par frederic.chhum le 10/09/14

Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris (Pole 6-11, RG 13/02401) du 4 septembre 2014, un scripte de France Télévisions voit ses 1000 CDD requalifiés en CDI ; il obtient aussi 68.000 euros à titre de rappel de salaires.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du scripte, intermittent du spectacle.

1)         Les faits

A compter du mois de décembre 1995, Monsieur X a été engagé dans le cadre d’une série de contrats à durée déterminée d'usage, en qualité d’abord d’agent administratif, puis, à compter du mois d’août 1999, en qualité de scripte, par FRANCE 3 Limousin Poitou Charentes, désormais la société FRANCE TELEVISIONS.

En qualité de scripte, Monsieur X est en charge principalement de la préparation et de la mise à l’antenne des éditions du journal télévisé de FRANCE 3 et travaille à la

production d’autres émissions de la chaîne.

Le 24 mai 2012, Monsieur X a fait part à son employeur de son souhait d’intégrer la société de façon pérenne en occupant un poste de scripte à temps plein à Limoges.

Le 25 mai 2012, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé à Monsieur X deux postes de scripte en CDI, l’un à Toulouse, l’autre à Poitiers.

Le 31 mai 2012, Monsieur X a informé l’employeur de ce qu’il n’entendait pas accepter l’un de ces postes qui ne correspondaient pas à sa demande en raison de leur localisation et de la rémunération proposée.

Le 11 septembre 2012, Monsieur X a mis en demeure la société FRANCE TELEVISIONS de l’intégrer au sein de FRANCE 3 Limoges sur la base d’un CDI à temps plein avec un salaire brut de 45 000 €.

Le 17 septembre 2012, Monsieur X  a saisi le conseil de prud'hommes.

Le 18 octobre 2013, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé à Monsieur X une

intégration sur un poste de scripte à temps plein, classification technicien supérieur

confirmé, classification 4B, niveau de placement 7, pour une rémunération mensuelle brute de 2 592,68 € (soit 31 112,21 € annuels).

Le 25 octobre 2013, Monsieur X a indiqué à la société FRANCE TELEVISIONS que si cette proposition le satisfaisait dans son principe, il ne pouvait en accepter les conditions statutaires et financières.

Le 11 avril 2014, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé à Monsieur X une

intégration sur un poste de scripte à temps plein, classification cadre, classification 5S, niveau de placement 12, pour une rémunération mensuelle brute de 2 962,90 € (soit 35 554,80 € annuels).

2) La requalification des contrats de travail à durée déterminée

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cependant, il n'est pas contesté que depuis le début de sa collaboration avec la société FRANCE TELEVISIONS en décembre 1995, Monsieur X a été engagé dans le cadre de plus de mille CDD successifs, dont plus de 350, toujours en qualité de scripte, depuis 2007.

Les tableaux fournis par Monsieur X de ses jours travaillés entre janvier 2006 et mai 2014 montrent que les CDD se suivent de façon quasi-ininterrompue et que depuis septembre 2007, il a travaillé de 54 à 132 heures par mois et en moyenne 110 jours par an. Monsieur X n'est pas démenti lorsqu'il affirme qu'en qualité de scripte, il était essentiellement chargé de la préparation et de la mise à l'antenne du journal télévisé du soir de FRANCE 3 Limoges, ce que confirment les CDD et les tableaux de service prévisionnel hebdomadaires versés au

dossier.

Le journal télévisé de FRANCE 3 Limoges est diffusé quotidiennement. L'accord

collectif d'entreprise de FRANCE TELEVISIONS considère les emplois de scriptes comme des emplois permanents. D'autres salariés scriptes sont employés par l'entreprise dans le cadre de contrats à durée indéterminée.

En l'état de ces éléments, il apparaît que Monsieur X occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société FRANCE TELEVISIONS.

L'utilisation des CDD ne se trouve donc pas justifiée par des raisons objectives liées au caractère par nature temporaire de l'emploi. Les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée. L'ancienneté de Monsieur X doit être fixée à compter du 8 décembre 1995, date de la première embauche.

3) La requalification des CDD en CDI à temps complet

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit préciser notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

A défaut, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition.

En l'espèce, les CDD sont conclus pour une durée de un à cinq jours. L'employeur ne peut donc soutenir que Monsieur X travaillait dans le cadre de CDD à temps plein - ce qui rendrait les dispositions précitées inapplicables - au seul motif que les contrats prévoyaient que la durée normale de travail était de 8 heures par jour pour les contrats inférieure à la semaine, ou de 35 heures par semaine pour les contrats d'une semaine ou plus et que les horaires de travail étaient fixés par la direction. (…)

Il résulte de ces constatations que le salarié ne pouvait pas prévoir avec certitude quand il devait travailler, le planning étant susceptible d'évoluer et d'être modifié sans délai de prévenance et que si l'employeur l'interrogeait à chaque sollicitation sur ses disponibilités, le salarié pouvant, semble t-il, refuser la mission proposée, il devait, dans les faits, être à la disposition de FRANCE TELEVISIONS, qui était son employeur exclusif, pour répondre à ses attentes. La société FRANCE TELEVISIONS ne rapportant pas la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition, la relation de travail doit être requalifiée en CDI à temps complet. Le jugement de première instance doit être infirmé.

3) Les incidences financières de la requalification en CDI à temps complet

3.1) Sur le salaire de référence

Monsieur X prétend voir fixer les rappels de rémunération et indemnité lui revenant sur la base de la rémunération perçue par Mme Z, une collègue scripte en CDI à temps plein, soit 38 641 € bruts mensuels (3 220,28 € bruts) .

L'employeur justifie cependant que Mme Z bénéficie d'une ancienneté plus

importante que celle de Monsieur X, ayant commencé sa collaboration avec la société FRANCE TELEVISIONS en 1992 et s'étant vu reconnaître une ancienneté "compactée" de 15 ans au 31 décembre 2012. (…)

En l'état des éléments soumis à son appréciation, la cour estime devoir retenir comme salaire de référence pour la fixation des créances de Monsieur X, celui figurant sur la proposition adressée au salarié le 11 avril 2014, soit une rémunération mensuelle brute de 2 962,90 € (soit 35 554,80 € annuels) correspondant à un poste de scripte à temps plein, classification cadre, classification 5S, niveau de placement 12.

3.2) Sur l'indemnité de requalification

Il ya lieu d'allouer à Monsieur X une indemnité de 2 962,90 € sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail.

3.3) Sur le rappel de salaire du fait de la requalification

Le décompte proposé par Monsieur X ne peut être retenu, dès lors qu'il se base sur une rémunération mensuelle de 3 220,28 € bruts et qu'il retient un nombre de jours travaillés de 227 jours par an alors que la société FRANCE TELEVISIONS justifie que les salariés de l'entreprise travaillent en moyenne 190 jours par an.

Il y a lieu dans ces conditions de retenir le décompte fourni par l'employeur qui prend en compte cette durée de travail et une rémunération reconstituée basée sur le niveau B 21.1 de la grille conventionnelle applicable et de son évolution au fil des années considérées et duquel il ressort que Monsieur X peut prétendre, sur la période non prescrite 15 septembre 2007 / 20 mai 2014, à un rappel de salaire de 32 788,50 € bruts. A cette somme, s'ajoutent les congés payés afférents de 10 %.

3.4) Sur le rappel de primes d'ancienneté

L'accord collectif d'entreprise de FRANCE TELEVISIONS du 28 mai 2013 prévoit une prime d'ancienneté pour les salariés titulaires d'un CDI "calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes : 0,8 % du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (cadre 2) par année d'ancienneté entreprise jusqu'à 20 ans, puis 0,5 % par année de 21 à 36 années".

Compte tenu des éléments de rémunération et de l'ancienneté de Monsieur X, il peut prétendre à une prime d'ancienneté d'un montant total de 13 486 € bruts, outre les congés payés afférents de 10 %.

3.5) Sur le rappel de primes de fin d'année

Il résulte de notes de service versées par la société FRANCE TELEVISIONS que

l'employeur verse une prime de fin d'année, calculée au prorata du temps de présence dans

l'entreprise et dont le montant est fonction de la rémunération versée (plus la rémunération est élevée, moins la prime est élevée).

Compte tenu des éléments de rémunération, Monsieur X peut prétendre à une prime annuelle de 2 021 €, soit au titre de la période septembre 2007/fin 2013, à une somme de 12 724,45 €.

3.6)      Sur la demande d'intégration au sein de FRANCE 3 Limoges

Il n'appartient pas à la cour d'ordonner l'intégration de Monsieur X au sein de FRANCE 3 Limoges ni de définir à la place des parties les conditions de cette intégration.

La relation de travail, dont il n'est pas prétendu qu'elle ait été rompue, ayant été requalifiée en CDI à temps complet, il sera seulement donné acte à la société FRANCE TELEVISIONS de la proposition adressée à Monsieur X par lettre en date du 11 avril 2014, prévoyant des conditions statutaires et financières conformes à la situation du salarié mais qui restentnégociables dans le cadre de la liberté contractuelle des parties.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 29/05/14

En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, ceci fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Le 26 février 2001, M. X a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés.

Le salarié a été licencié le 29 décembre 2007, pour faute grave, en invoquant sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prétendait que le travail était à temps plein et non partiel et où il avait créé de toutes pièces un litige, le refus réitéré de respecter les horaires et, de manière générale, l'indiscipline, l'entretien permanent d'une polémique sur la nature du contrat de travail (temps plein/ temps partiel), les perturbations à l'intérieur de l'entreprise (appels téléphoniques en direction de salariés de l'entreprise pour obtenir des attestations mensongères et aussi pour les menacer d'un prochain licenciement les concernant dans un but de déstabilisation).

 La Cour d’Appel de Paris avait débouté le salarié de ses demandes ; il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au visa de l’article L. 3123-14 du code du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028949311&fastReqId=219271665&fastPos=2

La Cour de cassation rappelle :

  • Que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • Qu’il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

La Cour de cassation ajoute que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la Cour d’Appel retient que le contrat signé entre les parties n'est pas conforme à la loi et qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de son temps plein et à l'employeur, pour contrecarrer la prétention du salarié, de rapporter la preuve d'un temps partiel.

Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

 Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 16/02/14

Monsieur X a travaillé pour le compte des sociétés TPS, Société d'édition Canal + et Multithématiques, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 21 novembre 1996 et le 21 septembre 2011 en qualité de réalisateur de bandes-annonces.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Le Conseil de prud'hommes a requalifié les CDD en CDI ; le salarié s'est pourvu en appel devant la Cour d'Appel de Versailles.

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour d'Appel a requalifié la relation de travail en CDI à temps complet et la rupture du 21 septembre 2011 en licenciement abusif

1) Sur la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein

La motivation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles est la suivante :

"En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois. En l'absence de telles précisions, si le salarié a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et s'est trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet.

En l'espèce les sociétés soutiennent que Monsieur X. ne demeurait pas à leur disposition permanente, qu'il n'a jamais travaillé à temps complet, mais seulement exécuté quelques prestations par mois, pour lesquelles il était avisé téléphoniquement en début de mois par les équipes de coordination et qu'il était ainsi libre d'accepter ou de refuser, ses lettres d'engagement et bulletins de paie laissant clairement apparaître son temps de travail.

Monsieur X. rétorque cependant qu'il devait s'astreindre à une disponibilité totale, qu'il ne disposait pas de plannings, que les différents contrats de travail à durée déterminée successifs étaient tous signés le jour de la première prestation et que l'employeur ne justifie pas l'en avoir chaque fois averti en respectant un délai de prévenance suffisant.

Il ajoute n'avoir jamais décliné aucune proposition de contrat, ni n'avoir choisi le rythme de ses prestations, qui lui étaient toutes imposées par l'employeur. Il fait justement observer que les jours travaillés n'ont aucune fixité dans le mois, ni dans la semaine au cours de la période travaillée. Il produit, en outre, ses derniers avis d'impôt sur le revenu, affirmant, sans être démenti, n'avoir eu d'autre employeur que les sociétés intimées.

Il en découle que le salarié n'était pas en mesure de prévoir à quel rythme il devait travailler et devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur.

Le contrat de travail de Monsieur X doit donc être requalifié en contrat de travail à temps complet. »

Le salarié obtient 196.649 euros à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents.

2) Sur la requalification de la rupture en licenciement abusif

La Cour d'appel de Versailles relève que les sociétés Canal Plus et Multithématiques n'ont plus fourni de travail au salarié à compter du 23 septembre 2011, date du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, ce qui constitue un manquement à l'une des obligations essentielles qui découlent du contrat de travail.

Il s'en déduit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et qu'en absence d'écrit en précisant le motif, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour dispose des éléments pour fixer une indemnité de 100.000 euros correspondant au préjudice subi par le salarié, compte tenu de son ancienneté dans la société, de son âge, de son salaire de référence et de sa situation actuelle, le salarié étant arrivé en fin de droits le 8 février 2012.

Le salarié obtient également l'ensemble des indemnités de rupture (préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et 13ème mois).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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