Par frederic.chhum le 13/12/14

Madame X a été engagée suivant contrats à durée déterminée à compter du 1er février 1990, par la société Nationale France 3, aux droits de laquelle vient la Société France Télévisions, en qualité de rédactrice de textes de bandes annonces et de modules auto-promotionnels.

La relation de travail ayant été rompue par la société le 15 mai 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Le salarié avait obtenu une requalification en CDI à temps plein avec rappel de salaires pendant les périodes intersticielles.

Dans un arrêt du 3 décembre 2014 (n°13-18445), la Cour de cassation rappelle que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029859741&fastReqId=434162599&fastPos=2

Pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, la Cour d’Appel de Paris a retenu que le fait que les contrats de travail déterminent les jours travaillés de la salariée ne suffit pas à lui seul à démontrer qu'en dehors de ces jours de travail la salariée n'était pas à la disposition permanente de son employeur.

Elle ajoute qu’il ressort au contraire de la lecture des contrats de travail que les jours de travail de la salariée variaient selon les semaines, et aucun élément produit aux débats ne permet d'établir que la salariée était destinataire, dans un délai de prévenance, des plannings prévisionnels dressés par la chaîne, de manière à pouvoir vaquer à ses occupations en dehors des périodes travaillées.

Elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28 mars 2013, au visa des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, en précisant « qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes intersticielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur ».

En outre, la Cour de cassation relève que « pour condamner l'employeur à une certaine somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt retient que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'a pas pour effet de modifier les conditions d'embauche de la salariée, s'agissant notamment de la rémunération fixée par le contrat ».

Elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris une nouvelle fois, au visa des articles, L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil en indiquant qu’ « alors que les contrats de travail de l'intéressée ayant été requalifiés en relation de travail à durée indéterminée, cette dernière ne pouvait prétendre à un rappel de rémunération calculé sur la base de celle correspondant au statut d'intermittent ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Paris autrement constituée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 19/06/14

L’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 modifie sur trois points le régime d’assurance chômage des techniciens (annexe 8) et artistes du spectacle (annexe 10). Les autres dispositions sont inchangées.

L’entrée en vigueur de l’accord du 22 mars 2014 au 1er juillet 2014 qui sera applicable pendant deux ans, est subordonnée  à son extension de l’accord par le Ministre du travail.

L’accord du 22 mars prévoit que les parties signataires doivent ouvrir avant la fin de l’année 2014 une concertation sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs des annexes VIII et X, notamment en favorisant le recours au CDI ainsi que sur la liste des emplois concernés (ANI 22 mars 2014, article 5 c).

Beaucoup d’intermittents du spectacle contestent cet accord du 22 mars 2014, ce qui provoque la « grève » de certains d’entre eux. Selon le quotidien Le Monde du 15-16 juin 2014 (p.12 et 13), Aurélie Filipetti, La Ministre de la Culture serait « paniquée » par le conflit des intermittents du spectacle alors que sont prévus cet été des centaines de festivals en France.

1) Augmentation du taux de contribution à 12,8% (au lieu de 10,8%) (ANI 22 mars 2014, article 5 a)

Les intermittents du spectacle sont soumis à un double taux (identique) de contribution :

  • Un taux pour financer l’indemnisation du régime général ;
  • Un taux pour financer le régime spécifique des intermittents du spectacle.

Le taux de chaque contribution va passer à 6,4% (au lieu de 5,4% auparavant) dont 4% à la charge de l’employeur  et 2,4 % à la charge des salariés.

La contribution globale va donc passer de 12,8% à 10,8% ; les taux de contributions s’appliquent à la rémunération brute plafonnée à 12.516 euros en 2014.

2) Un nouveau « délai de carence » / différé d’indemnisation (ANI 22 mars 2014, article 5 b)

Le différé d’indemnisation est une période pendant lequel l’allocataire ne perçoit aucune allocation chômage car son indemnisation par l’assurance chômage est « différée ».

Les intermittents du spectacle seront soumis à un nouveau différé d’indemnisation déterminé comme suit :

(Salaire de la période de référence – (Nombre d’heures travaillées dans la période x 1,5 fois le SMIC horaire))/ Salaire journalier moyen

3) Un Plafond d’indemnisation (ANI 22 mars 2014, article 5 b)

Le cumul entre revenu d’activité en cours d’indemnisation et indemnités versées par le régime d’assurance chômage ne peut excéder  5.475,75 euros bruts mensuels (soit 175 % du plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale)

Les autres règles sont inchangées (ouverture des droits, indemnisation, listes d’emplois concernés, etc.). Pour mémoire, pour bénéficier de l’assurance chômage du spectacle, il faut justifier d’une affiliation de 507 heures sur une période de référence de 304 jours (pour les techniciens du spectacle) et 319 jours (pour les artistes du spectacle).

Les intermittents sont ensuite éligibles à une indemnisation de 243 jours.

 Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 31/05/14

Maître Frédéric CHHUM est listé « Excellent » dans la catégorie Avocats Conseils de salariés et des syndicats dans le classement 2014.

Maître Frédéric CHHUM défend notamment :

  • des intermittents du spectacle (techniciens (régisseurs, réalisateurs, monteurs, maquilleuses, etc.) et artistes du spectacle), des journalistes et/ou pigistes ;
  • des salariés, cadres et cadres dirigeants, notamment dans les secteurs SYNTEC, de l’audiovisuel, l’industrie, le luxe et la publicité.

Le Magazine Décideurs indique (fichier ci-joint) :

« Frédéric CHHUM défend des salariés et les cadres dirigeants au quotidien, notamment des dossiers de licenciements et de requalification de contrat de travail. Il est intervenu sur de nombreux dossiers de contentieux concernant les intermittents du spectacle dans l’univers des médias.

Fort de son activité de défense des salariés, Frédéric CHHUM accompagne également des entreprises dans leurs problématiques de droit social. Grace à son expertise et ses interventions à l’international, il a développé une véritable compétence pour l’accompagnement en France des salariés et des cadres dirigeants étrangers. »

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 29/01/14

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Monsieur X a travaillé pour le compte de la société nationale de Télévision France 3, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 14 juin 1999 et le 17 juin 2005 en qualité de réalisateur monteur de bandes-annonces.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

La Cour d'Appel de Paris avait rejeté sa demande ; le salarié s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 9 janvier 2013, au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Elle rappelle :

- Que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

- qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; et

- qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

La Cour d'Appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires sur la base d'un temps complet et calculer les diverses sommes dues au titre de la requalification et de la rupture de son contrat sur la base erronée d'un salaire à temps partiel, aux motifs que :

- l'employeur rapporte la preuve que pour chaque tâche confiée à M. X..., la durée de travail était convenue en jours et convertie en heures pour satisfaire au statut des intermittents du spectacle ;

- que sur les années 2000 à 2004, le nombre de tâches et de jours travaillés était sensiblement le même, environ une vingtaine de tâches représentant entre soixante-dix et quatre-vingt jours d'emploi par an ;

- qu'il est également démontré, par la production de tableaux de répartition des revenus de M. X... sur les années 2000 à 2005, que si plus de 35 % de ses revenus proviennent de la société France 3, près de 40 % proviennent des versements ASSEDIC et le reste d'autres employeurs ;

- qu'il en résulte que si M. X... travaillait principalement pour la société France 3, pour effectuer des tâches précises selon un horaire libre, il travaillait également pour d'autres sociétés et ne se tenait pas constamment à la disposition de la société France 3.

Toutefois, dans un arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de paris aux motifs qu'elle n'a pas constaté que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 20/11/13

Les contrats de travail d'une salariée ne contenaient pas de mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des heures de travail, la Cour d'Appel, qui a constaté, d'une part, que le nombre de jours travaillés dans le mois n'était pas toujours identique et pas forcément les mêmes jours du mois, d'autre part, que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation relative à l'existence d'autres emplois de l'intéressée, a pu en déduire que celle-ci était obligée de se tenir à la disposition de l'employeur. Dès lors, la relation de travail à temps partiel est requalifiée en CDI à temps plein.

Madame Y a travaillé pour la Société d'études du réseau câble d'Angers (dite SERCA), support de la chaîne TV 10, à compter du mois d'octobre 1995, en tant qu'intervenant spécialisé, puis speaker et, enfin, agent spécialisé d'émission.

Son emploi a donné lieu à la conclusion de 236 contrats intermittents successifs prévoyant une rémunération forfaitaire brute par jour, la consignation de ses interventions journalières sur une feuille de présence, l'absence de garantie de régularité comme de volume minimum de prestations et la possibilité pour l'employeur de modifier ses fréquences d'interventions.

Estimant avoir été indûment privée de travail et de salaire depuis plusieurs mois, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2008 afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a été licenciée le 24 juillet 2008 au motif économique pris de l'interdiction d'émettre à compter du 1er septembre 2007 notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'employeur.

Par un premier arrêt du 1er juin 2010, la Cour d'Appel d'Angers a dit qu'il n'y avait pas de contrat de travail intermittent mais des contrats de travail à durée déterminée réputés être à durée indéterminée et à temps complet, dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, et, avant dire droit sur l'application de la convention collective des chaînes thématiques et les diverses sommes réclamées, ordonné la réouverture des débats.

Par que par un second arrêt du 5 avril 2011, la même cour a dit que la société SERCA était soumise à la convention collective précitée dès le 20 juillet 2005, classé la salariée au niveau 3 de cette convention et condamné la société au paiement de diverses sommes.

La Société s'est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n°10-21589), la Cour de cassation confirme la requalification de la relation contractuelle en CDI à temps plein.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève que selon l'article L. 3123-31 du code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

Par ailleurs, la Cour de cassation relève aussi :

- que selon l'article L. 3123-33 du même code, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié et la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ;

- qu'il en résulte qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions dans le contrat, ce dernier est présumé à temps plein ;

- qu'il appartient alors à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

La Cour de cassation conclut qu'après avoir relevé que les contrats de travail de la salariée ne contenaient pas de mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des heures de travail, la Cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le nombre de jours travaillés dans le mois n'était pas toujours identique et pas forcément les mêmes jours du mois, d'autre part, que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation relative à l'existence d'autres emplois de l'intéressée, a pu en déduire que celle-ci était obligée de se tenir à la disposition de l'employeur.

Cela signifie qu'à défaut de mentionner une durée minimale annuelle de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, le contrat de travail intermittent à temps partiel doit être requalifié à temps plein.

Par ailleurs, la requalification de CDD en CDI à temps plein s'impose dès lors que :

- le nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois n'était pas toujours identique et pas forcément les mêmes jours du mois,

- l'employeur n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation relative à l'existence d'autres emplois du salarié, celui-ci était obligé de se tenir à la disposition de l'employeur.

Cet arrêt est une confirmation de juriprudence concernant la requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 05/10/13

Pour la première à notre connaissance, un Tribunal d'Instance a annulé la désignation d'une Représentante de Section Syndicale (RSS), salariée, intermittente du spectacle, employée sous Contrat à Durée Déterminée (TI Paris 15ème,24 septembre 2013).

1) Désignation d'une salariée, intermittente du spectacle en qualité de RSS, qui est contestée par la société MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION

La loi 2008-789 du 20 août 2008 a crée un nouveau mandat dans l'entreprise de Représentant de Section Syndicale (RSS). Le RSS est désigné dans l'attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d'être reconnu représentatif et exerce les attributions dévolues à la section syndicale. Le RSS bénéficie d'un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical (Art. L. 2411-3 et s.).

Madame X a été embauchée, le 23 avril 2012, en qualité de Chargé de Production, par la société MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) (Filiale à 100% de France Télévisions) dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successif, dont le dernier venait à expiration le 30 juin 2013.

Le 4 juin 2013, le secrétaire général du syndicat SNPCA-CGC a désigné Madame X en qualité de RSS.

La société MFP a saisi le Tribunal d'instance au motif que la désignation était frauduleuse car elle intervenait quelques semaines avant l'expiration de son contrat à durée déterminée et que la salariée savait que son contrat de travail ne serait pas renouvelé.

2) Rejet de la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement des prud'hommes

Parallèlement à sa désignation comme RSS, la salariée avait saisi le Conseil de prud'hommes en requalification de ses CDD en CDI.

En effet, elle considérait que son emploi de chargé de production était pérenne car relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Madame X et le secrétaire général du SNPCA-CGC ont sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil de prud'hommes, à intervenir en janvier 2014, sur la demande de requalification de ses CDD en CDI.

La solution apportée par le Conseil de Prud'hommes aurait, selon les défendeurs, une influence sur le litige dont était saisi le Tribunal d'Instance. défense de l'intérêt collectif mais n'avait pour but que de faire bénéficier à l'intéressée du statut protecteur attaché aux représentants syndicaux.

Le Tribunal d'Instance a rejeté la demande de sursis à statuer car ce dernier n'était justifié par « aucun motif légitime » et que la qualification des CDD en CDI, si elle intervient était sans intérêt aucun, pour la solution du présent litige puisqu'elle n'était pas de nature à modifier les circonstances ayant entouré la désignation de RSS contestée.

3) Annulation de la désignation en qualité de RSS

Le Tribunal d'Instance du 15 ème arrondissement a annulé la désignation de Madame X en qualité de Représentant de Section Syndicale.

Le Tribunal d'Instance a considéré qu'au moment de sa désignation, Madame X savait que sa collaboration cesserait à la fin du même mois.

De plus, dans le mesure où Madame X ne justifiait pas d'un intérêt particulier pour la cause collective et que les interventions qu'elle invoquait au soutien de l'intérêt collectif étaient toutes postérieures à sa connaissance du non-renouvellement de son contrat, le Tribunal d'Instance a annulé la désignation de Madame X comme frauduleuse.

Cette décision est sévère pour la salariée puisqu'étant intermittente du spectacle, le renouvellement de ses CDD était surtout incertain.

De plus, elle avait adhéré à un autre syndicat une année auparavant et avait participé à la défense des salariés concernant l'insertion d'une clause de prévention des risques dans les contrats de travail à durée déterminée de la société MFP.

La Salariée et le Syndicat SNPCA-CGC se sont pourvus en cassation.

Il reste donc à la Cour de cassation de trancher ce cas d'école.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 18/09/13

Une intermittente du spectacle lance une pétition pour réintégrer son emploi au sein de D8.

http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/touche-pas-%C3%A0-mon-intermittente

http://avocats.fr/space/avocat-chhum/content/_C1E1D616-1432-4450-8BA2-0F...

L'intermittente dénonçait la baisse unilatérale de ses piges en juin 2013.

Il faut rappeler que l'on ne peut pas modifier la rémunération d'un salarié sans son accord.