Par frederic.chhum le 31/05/13

Une salariée intermittente du spectacle de D8 a dénoncé, le 30 mai 2013, "une baisse de salaire de 25%" dans l'émission de Cyril Hanouna, Touche pas à mon poste.http://www.leparisien.fr/laparisienne/actu-people/video-une-intermittent...

Selon le figaro.fr du 31 mai 2013, l'extrait de la vidéo du happening de l'intermittente du spectacle aurait, par la suite, été censuré par la Chaîne. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/05/31/97001-20130531FILWWW00516-c...

Il faut saluer le courage de cette jeune femme, qui était très émue.

Etonnament, Jean-Luc Mélenchon qui était invité de l'émission n'a pas réagi au happening de l'audacieuse intermittente du spectacle.

Bien évidemment, D8 ne peut pas imposer une baisse de 25% des piges à ses salariés, intermittents du spectacle. L'intermittente pourrait obtenir aux prud'hommes un rappel de salaire de la différence entre le montant de ses piges précédantes et des nouvelles piges au tarif "réduit" (l'intermittente précisait que le groupe canal+ ferait 5 milliards d'euros de Chiffre d'affaires).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 10/05/13

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, Directrice du CRE RATP.

Dans un jugement du 6 mai 2013, le Conseil de prud'hommes de GAP a condamné le CRE RATP à payer à une Directrice 190.000 euros pour harcèlement moral et licenciement abusif.

1) Les faits : 3 procédures de licenciement suite à une dénonciation d'un harcèlement moral d'un salarié !

Une Directrice de Maison de Vacances était employée par le CRE RATP depuis 28 ans et n'avait fait l'objet pendant cette période d'aucun reproche.

En septembre 2011, elle s'était vue confié une mission d'audit préalable à la mise en place de Document d'évaluation des risques (DUER) dans plusieurs établissements.

Dans le cadre de cet audit rédigé avec deux autres salariés, la salariée a signalé, le 6 septembre 2011, dans son compte rendu des faits de harcèlement moral, d'un responsable d'animation de centre.

Le 14 décembre 2011, une des salariés ce désolidarise de ce compte rendu. Contre toute attente, le 29 décembre 2011, la Directrice est convoquée à un 1er entretien de licenciement pour le 12 janvier 2012. Suite à cet entretien, elle dénonce le harcèlement moral dont elle faisait l'objet.

Le 27 février 2012, le CRE RATP lui propose une mutation disciplinaire que la Directrice refuse le 9 mars 2012. La Directrice rappelle qu'elle devait enquêter pour le DUER sur « les risques de stress et la charge mentale au travail » et indique aussi que nul ne peut être sanctionné pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.

Le 28 mars 2012, le CRE RATP va la convoquer à un 2nd entretien de licenciement pour le 24 avril 2012. Il lui est reproché d'avoir transmis « 3 témoignages accréditant la thèse d'un harcèlement ».

La Directrice avait dans l'intervalle saisir le Conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en demandant des dommages intérêts pour harcèlement moral.

Le 27 juin 2012, le CRE RATP va finalement décider de ne pas donner suite à la procédure disciplinaire.

En juillet 2012, il sera proposé une affectation à la Directrice à plus de 1.000 kilomètres de son domicile. Une autre affectation lui sera proposée en août 2012. Elle refusera les deux affectations.

Finalement, le 28 novembre 2012, elle sera licenciée pour motif économique, dans le cadre d'une 3ème procédure de licenciement.

2) Condamnation du CRE RATP pour harcèlement moral et licenciement abusif

2.1) Le Harcèlement moral est constitué

Le Conseil de prud'hommes relève que la 1ère procédure de licenciement avait été diligentée 4 mois suivant les présumés faits fautifs (alors que la prescription est de 2 mois).

Le Conseil de prud'hommes relève « un acharnement de l'employeur à pénaliser la Directrice et elle seule, à l'encontre des faits, des avis et du droit, qui ne peuvent qu'avoir éprouvé psychologiquement la Directrice ».

Il constate également « le caractère disproportionné » du 2ème entretien de licenciement, lié au fait que la salariée avait produit des attestations corroborant le harcèlement moral d'un salarié qu'elle avait dénoncé.

Le Conseil constate également « les pratiques d'intimidation qui consistent à utiliser avec un excès manifeste les procédures de sanctions comme un moyen de management vis-à-vis de la Directrice tout en soufflant le chaud et le froid qui ne peuvent que contribuer à affaiblir la résistance psychologique de la salariée qui sont des pratiques constitutives de harcèlement moral ».

Le Conseil des prud'hommes en conclut que le harcèlement moral est constitué. Il octroie à la Directrice 93.906,24 euros (soit l'équivalent de 2 ans de salaires) à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral.

2.2) Licenciement abusif

Le licenciement économique est jugé abusif. Le Conseil de prud'hommes relève que l'employeur a entamé une procédure de licenciement économique moins de 2 semaines après avoir abandonné son intention de sanctionner la salariée.

Il considère que « le licenciement économique de la salariée qui a suivi les procédures de sanction ainsi que sa dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, se trouve privé de toute cause réelle et sérieuse ».

La Directrice obtient 93.906,24 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif.

Le jugement est exécutoire sur la totalité des sommes.

Le Conseil de prud'hommes a transmis le jugement au Procureur de la République de Gap.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 25/04/13

Les arrêts de la Cour de cassation étaient très attendus. La Cour de cassation confirme la qualité de salarié des participants à l'Ile de la tentation ; en revanche, ils ne sont pas artistes interprètes au sens de l'article L. 212-1 du Code de la Propriété intellectuelle.

M. X. et cinquante-deux autres personnes (les participants) ont participé au tournage de l'émission intitulée L'Île de la tentation, saison 2003, 2004, 2005, 2006 ou 2007, produite par la société Glem, devenue TF1 production, et dont le concept est défini comme suit : « quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour d'une durée de douze jours sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités (plongée, équitation, ski nautique, voile, etc...) qu'ils partagent avec des célibataires de sexe opposé.

A l'issue de ce séjour, les participants font le point de leurs sentiments envers leur partenaire. Il n'y a ni gagnant, ni prix. ».

Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le « règlement participants » qu'ils avaient signé en contrat de travail à durée indéterminée, se voir reconnaître la qualité d'artiste-interprète et obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.

Dans plusieurs arrêts du 24 avril 2013, la Cour de cassation a confirmé la qualité de salarié des participants à L'Ile de la tentation.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_56...

A cet égard, la Cour de cassation relève que « (...) la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société TF1 production, et ayant pour objet la production d'une « série télévisée », prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail exécuté, a pu en déduire que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production ».

En revanche, dans les mêmes arrêts du 24 avril 2013, la Cour de cassation leur refuse la qualité d'artiste interprète aux motifs que « c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé que les participants à l'émission en cause n'avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, qu'il ne leur était demandé que d'être eux-mêmes et d'exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés et que le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur donner la qualité d'acteurs ; qu'ayant ainsi fait ressortir que leur prestation n'impliquait aucune interprétation, elle a décidé à bon droit que la qualité d'artiste-interprète ne pouvait leur être reconnue ».

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Source : www.courdecassation.fr

Par frederic.chhum le 20/04/13

Monsieur X a été engagé le 1er avril 1994 par la société Le Marronnier en qualité de directeur administratif.

Il a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2009 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Les parties ont conclu le 27 avril 2009 une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité spécifique de rupture et la convention de rupture a été homologuée par l'autorité administrative le 29 mai 2009.

Le salarié ayant maintenu sa demande en résiliation judiciaire, le conseil de prud'hommes l'en a débouté par jugement du 19 mai 2010.

Par des conclusions du 28 décembre 2010, Monsieur X a demandé l'annulation de la convention de rupture et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La Cour d'Appel de Montpellier avait débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire.

Il a fait un pourvoi devant la Cour de cassation qui a rejeté sa demande dans un arrêt du 10 avril 2013 (n°11-15651). http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève qu' « ayant constaté que l'annulation de la rupture conventionnelle n'avait pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel n'avait plus à statuer sur une demande, fût-elle antérieure à cette rupture, en résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet ».

En l'occurrence, comme le salarié n'a pas demandé la nullité de la rupture conventionnelle qu'il avait conclu le 27 avril 2013, dans le délai de 12 mois prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, sa demande de résiliation judiciaire était sans objet.

Il faut retenir de cet arrêt du 10 avril 2013 :

- La signature d'une rupture conventionnelle n'empêche pas de continuer une action prud'homale en cours ;

- Le salarié qui souhaite demander la nullité de la rupture conventionnelle doit le faire dans un délai de 12 mois faute de quoi, il sera déclaré forclos et cela rendra sans objet la demande de résiliation judicaire.

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Par frederic.chhum le 08/06/11

Pour une fois, les stagaires sont mieux lotis que les salariés.

Ainsi, la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail ne s'applique pas aux stagiaires.

En effet, un courrier du Directeur Général du Travail daté du 26 décembre 2006 (ci-joint en pdf), mentionne trois points fondamentaux :

- Les stagiaires « ne sont pas soumis au droit commun du code du travail et notamment à la législation sur la journée de solidarité ;

- Le Lundi de Pentecôte « conserve sa qualification de jour férié » ;

- La présence des stagiaires en formation le lundi de Pentecôte doit être « expressément » prévue dans la convention de stage.

Selon ce dernier point, il est donc très clair que si tel n'était pas le cas, les stagiaires ne doivent pas être présents le lundi de Pentecôte et ce, sans perte de rémunération bien-entendu.

Frédéric CHHUM

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