Par frederic.chhum le 08/11/15

Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels CANAL + et Nulle Part Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas CANTELOUP pour l’émission « Les Guignols de l’info » en contrat à durée indéterminée. En revanche, singulièrement,  elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait condamné NPA à payer à l’imitateur, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031375725&fastReqId=618533137&fastPos=4

Cet arrêt est publié à un moment particulier puisque, à l’heure où nous écrivons  ces lignes, nous ne savons pas si l’émission Les Guignols de l’Info, sera diffusée (même sous un autre nom), à nouveau, en janvier 2016, comme annoncé par le Groupe Canal +.

1) Les CDDU de l’imitateur sont requalifiés en CDI

En l’espèce, Nicolas CANTELOUP avait été employé par CDDU successifs par les sociétés CANAL + et NPA en qualité d’imitateur depuis le 13 novembre 1995. Le 20 septembre 2011, NPA a notifié à l’imitateur la fin de leur relation de travail. Ce dernier a alors intenté une action aux fins de requalification de ses CDDU successifs en CDI et de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour sa défense, CANAL + tentait d’arguer que l’imitateur occupait des fonctions exclusivement artistiques et non techniques, n’était lié par aucune clause d’exclusivité et intervenait pour le compte d’une société de production dont l’activité normale et permanente ne consistait pas à employer des imitateurs.

La Cour de cassation a refusé de suivre cette argumentation et, pour prononcer la requalification de la relation de travail en CDI, elle s’est fondée sur le fait que l’émission « Les Guignols de l’info » était diffusé depuis plus de vingt ans à la même heure et que Monsieur CANTELOUP y a exercé les mêmes fonctions pendant seize ans suivant la répétition de lettres d’engagement mensuelles.

Dès lors, la Cour a constaté que l’absence de caractère temporaire de l’emploi d’imitateur occupé par Monsieur CANTELOUP était établie et a prononcé la requalification de sa relation de travail en CDI avec paiement de diverses sommes afférentes (indemnité de requalification et indemnité pour défaut d’information sur le droit individuel à la formation).

2) La Cour d’Appel de Versailles aurait dû rechercher si la lettre de rupture du 20 septembre 2011 valait lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse

S’agissant de la rupture des relations de travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui a condamné NPA au paiement des diverses indemnités de rupture et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle affirme en effet, dans un attendu inédit et ultra ciselé,  au visa de l’article L. 1232-6 du Code du travail, que « Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ».

Aussi, la Cour de cassation considère que les juges de la Cour d’appel ne pouvaient se contenter de constater que, eu égard à la requalification en CDI, la rupture s’analysait nécessairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au contraire, en présence d’un courriel du 20 septembre 2011, notifiant la rupture au salarié, ils étaient tenus d’examiner les motifs indiqués dans ce courriel pour juger ensuite s’ils étaient constitutifs ou non d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Néanmoins, il faut rappeler que dès lors que la relation de travail est requalifiée en CDI, l’employeur doit justifier d’un motif valable de licenciement (faute, inaptitude, insuffisance professionnelle, trouble objectif caractérisé ou motif économique) et respecter la procédure applicable au motif concerné. A défaut, même en présence d’un écrit exposant les raisons pour lesquelles il est mis un terme à la relation de travail, l’employeur s’expose à une condamnation pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse et/ou non-respect de la procédure.

Or, il y a fort à parier que dans le cas où l’employeur recourt de manière illégale à des CDDU successifs, il ne prenne pas la peine de se conformer à l’ensemble des règles relatives au licenciement d’un salarié en CDI.

Tout n’est pas perdu pour l’imitateur qui avait obtenu 150.000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause ; l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de renvoi de Versailles ‘autrement composée), qui devra déterminer si la lettre de rupture du 20 septembre 2011, énonce (ou non) un grief matériellement vérifiable permettant de décider son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a voulu donner une certaine force et publicité à cet arrêt puisqu’il est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

 

 

 

Par frederic.chhum le 23/06/13

Monsieur X, journaliste professionnel, a été employé en vertu de contrats à durée déterminée par la société Canal + entre le 22 janvier 2002 et le 31 août 2005 en qualité de journaliste pigiste puis de chef opérateur de prise de vue, puis par la filiale Société d'exploitation d'un service d'information du 17 septembre 2005 à septembre 2006, d'abord comme chef opérateur de prise de vue puis comme journaliste, aux termes de soixante-deux lettres d'engagement.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux sociétés aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la requalification et de la rupture.

La Cour d'Appel de Paris l'avait débouté de ses demandes. Il a fait un pourvoi devant la Cour de cassation qui vient d'infirmer l'arrêt de la Cour d'Appel.

Dans un arrêt du 23 mai 2013 (12-16867), la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, « le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs et limiter le montant des indemnités de requalification et de rupture, l'arrêt retient que tous les contrats ont été signés et datés au premier jour du travail de tous les jours travaillés datés et énumérés dans les contrats de mission dans une colonne sise à gauche du contrat avec le total des jours travaillés ; que l'intéressé était donc informé des jours travaillés en chaque début de mission et n'était pas tenu de rester à la disposition en dehors de ces jours datés de telle sorte qu'il a travaillé à temps partiel sur des jours programmés connus en début de mission.

Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel aux motifs « qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 31/05/13

Une salariée intermittente du spectacle de D8 a dénoncé, le 30 mai 2013, "une baisse de salaire de 25%" dans l'émission de Cyril Hanouna, Touche pas à mon poste.http://www.leparisien.fr/laparisienne/actu-people/video-une-intermittent...

Selon le figaro.fr du 31 mai 2013, l'extrait de la vidéo du happening de l'intermittente du spectacle aurait, par la suite, été censuré par la Chaîne. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/05/31/97001-20130531FILWWW00516-c...

Il faut saluer le courage de cette jeune femme, qui était très émue.

Etonnament, Jean-Luc Mélenchon qui était invité de l'émission n'a pas réagi au happening de l'audacieuse intermittente du spectacle.

Bien évidemment, D8 ne peut pas imposer une baisse de 25% des piges à ses salariés, intermittents du spectacle. L'intermittente pourrait obtenir aux prud'hommes un rappel de salaire de la différence entre le montant de ses piges précédantes et des nouvelles piges au tarif "réduit" (l'intermittente précisait que le groupe canal+ ferait 5 milliards d'euros de Chiffre d'affaires).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 26/05/13

Madame X a été engagée par la société Du Jamais Vu, à compter du 28 août 2006 jusqu'au 5 février 2007, en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée pour participer, en tant que chroniqueuse, à un programme audiovisuel intitulé « les Filles de Kawaï », diffusé quotidiennement par la chaîne Filles TV.

Madame X a rédigé des chroniques traitant de sujets divers, qu'elle enregistrait préalablement aux émissions et a pris part à l'animation de celles-ci, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de requalification de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète ainsi que d'une demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit patrimonial d'auteur qu'elle soutient détenir sur ses chroniques.

1) Sur la notion d'artiste interprète

Il résulte de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle que « bénéficie de la protection, au titre du droit des artistes-interprètes, toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit, à la seule condition que son interprétation présente un caractère personnel ».

La Cour d'Appel avait accordé la qualité d'artiste interprète à la chroniqueuse aux motifs que « la chaîne avait, dans un article publicitaire, mis en avant chacune des chroniqueuses, avec ses points forts, sa personnalité, son domaine de compétence, que le personnage de « Kawaï Girl » interprété par Mme X... possédait une personnalité propre et suffisamment différente de celle des autres chroniqueuses pour que le téléspectateur puisse aisément l'identifier, que sa prestation était originale en ce qu'elle jouait le personnage de Kawaï Girl et traitait lors de l'émission de sujets du quotidien à partir de chroniques qu'elle avait elle-même écrites, en sorte qu'elle apportait à l'émission une contribution originale et personnelle ».

Toutefois, dans un arrêt du 24 avril 2013 (11-20900), la Cour de cassation censure la Cour d'Appel de Paris ; elle indique que « tout en relevant que les chroniqueuses qu'entouraient les deux animatrices vedettes pouvaient aisément être remplacées, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi l'interprétation que donnait Mme X... du personnage d'une « Kawai Girl » présentait un caractère personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

2) Sur les droits d'auteur

La Cour d'appel avait considéré que Madame était titulaire de droits d'auteur sur les chroniques qu'elle avait rédigées et a condamné la société Du Jamais Vu à lui verser une certaine somme au titre des droits éludés.

La Cour avait considéré que ces chroniques traitaient du quotidien des filles d'aujourd'hui et étaient originales aussi bien dans leur expression que dans leur composition.

Toutefois, la Cour de cassation censure la Cour d'Appel au visa de l'article L. 112-1 du CPI en précisant « Qu'en se fondant sur un tel motif, impropre à caractériser l'originalité de leur expression et de leur composition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

3) Sur la requalification en CDI

La Cour d'Appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et a condamné la société au paiement d'indemnités.

Dans l'arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a confirmé la requalification en CDI malgré la courte durée de la collaboration de la salariée.

La Cour relève que : « s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999 en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ».

La Cour ajoute qu' « usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que l'existence d'éléments objectifs établissant le caractère par nature temporaire des emplois relatifs à la réalisation et à la présentation de chroniques, successivement occupés par la salariée, n'était pas établie, en sorte que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'était pas justifiée par des raisons objectives ».

Cette requalification des CDD en CDI est assez étonnante car la collaboration de la chroniqueuse TV avec la société n'avait duré que 6 mois.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe : 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 29/11/12

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, intermittent du spectacle, Régisseur.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National avait embauché un régisseur à compter du 20 mars 1999, sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) écrit qui avaient été renouvelés pendant 12 ans jusqu'au 27 septembre 2011.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National (A.J.O.N) est une association loi de 1901, créée en 1986. L'A.J.O.N est une structure de gestion de l'Orchestre National de Jazz (O.N.J), subventionnée par le ministère de la Culture et de la Communication.

A compter du 27 septembre 2011, le salarié n'a plus été employé par L'Association pour le Jazz en Orchestre National.

Le régisseur a contesté la rupture notamment aux motifs que l'emploi de contrats à durée déterminée d'usage par L'Association pour le Jazz en Orchestre National était illicite car son emploi relevait de l'activité normale et permanente de l'Association. Il réclamait également la requalification des CDD à temps partiels en CDI à temps plein.

Le Conseil de prud'hommes de Paris dans un jugement du 27 novembre 2012 fait droit partiellement à ses demandes.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National est condamnée à payer les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

La rupture étant requalifiée en licenciement abusif, le régisseur, intermittent du spectacle obtient 24.832 euros :

- 1.540 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- 4.620 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 462 euros à titre de congés payés afférents;

- 8.470 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 9.240 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Le salarié a interjeté appel du jugement et le jugement du Conseil de prud'hommes n'est pas définitif.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 09/11/12

Dans son édition du 8 novembre 2012, le site La tribune.fr fait état d'une condamnation de France Télévisions, pour requalification en CDI d'un intermittent du spectacle de France 3 et licenciement abusif.

http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20121108trib000729793/206....

A bon entendeur.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 09/11/12

Monsieur X a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006.

Le 19 décembre 2006, le salarié a été élu le 19 décembre 2006 représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Son CDD contrat a été renouvelé pour la période allant du 30 décembre 2006 au 30 juin 2007.

Les relations contractuelles ayant cessé au 30 juin 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son employeur avait méconnu le statut protecteur dont il bénéficiait et au versement de diverses indemnités.

Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Paris a dit jugé qu'un mois avant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, l'entreprise aurait du saisir l'inspection du travail.

La Cour d'appel a déclaré nulle la rupture du contrat à durée déterminée et a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur

La société a régularisé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Ce pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n°11-19210), http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Cour de cassation relève que « les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé ».

Elle constate qu' « ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat conclu par la société avec Monsieur X., la Cour d'appel, en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en méconnaissance de l'article L. 436-2, était nulle et, que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 1er juillet 2007 et la fin de la période de protection ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et méritait d'être rappelée.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 20/10/12

Un salarié a été engagé en qualité d'aide expéditionnaire, par La Nouvelle République du Centre Ouest (la NRCO) au sein de son service expédition, dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 28 juillet 1997 et le 30 septembre 2009.

Le salarié remplaçait divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité.

Il a travaillé 1965 jours durant cette période.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté.

La Cour d'Appel d'Orléans, a fait droit à ses demandes requalification des contrats à durée déterminées en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2004.

Elle a condamné la NRCO à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et de congés-payés, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires pour les périodes non sollicitées intercalaires et à titre de congés-payés.

La société a régularisé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel sur la requalification sous CDI à temps plein (cass. soc. 19 sept. 2012, n°11-18020)http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i....

1) La Cour de cassation confirme la requalification sous CDI

La Cour de cassation relève que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'employeur ne peut recourir de façon systématique à de tels contrats pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

La Haute Cour relève que pendant près de dix années consécutives, au cours desquelles il n'avait connu que très peu d'interruptions d'activité, le salarié avait été pratiquement toujours appelé à effectuer le remplacement de membres du service expédition de l'entreprise absents pour maladie ou prise de congés, et avait gardé les mêmes qualification et rémunération, la cour d'appel a pu en déduire que le poste qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

2) La Cour de cassation confirme la requalification sous CDI à temps plein

La société contestait également la requalification sous CDI à temps plein.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel.

Elle relève que le salarié, qui travaillait pratiquement à plein temps pour le compte de l'entreprise lorsque celle-ci recourait à ses services, était appelé inopinément par celle-ci pour faire face à un travail, de sorte qu'il se devait d'être à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir prévoir ses plages de liberté.

La haute Cour relève que la cour d'appel a pu décider une requalification sous CDI à temps plein, peu important que le salarié perçoive l'assurance-chômage lors des périodes intercalaires, que des rappels de salaires étaient dus à l'intéressé pour celles-ci.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 29/08/12

Par l'arrêt du 11 juillet 2012 (n° 11-12.243), la Chambre sociale de la Cour de cassation, a rappelé sa jurisprudence constante (Cass. Soc. 18 janvier 2012, n°10-16.926), au visa de l'article L. 1242-2, 1° du code du travail : « un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés ».

En l'espèce, la salariée avait été engagée pour remplacer, de janvier 2006 à juillet 2007, un salarié ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement, mais avait également assuré le remplacement d'un autre salarié, parti en congés payés, ayant la qualité d'agent d'exploitation principal, durant le mois de novembre 2006.

En effet, il n'est pas possible pour un employeur de conclure un CDD avec un seul salarié, pour remplacer plusieurs salariés.

En outre, l'interdiction de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés vaut pour le remplacement de salariés absents simultanément et successivement.

Plus encore, cette interdiction vaut même si les postes de remplacements sont identiques.

Cette interdiction est « sans appel », sous peine pour l'employeur de payer au salarié indûment employé sous CDD, une indemnité de requalification en CDI.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 27/08/12

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, 1er Assistant Réalisateur, intermittent du spectacle, d'EUROSPORT (groupe TF1).

Dans un jugement du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 26 juillet 2012 (RG 12/00016), un 1er assistant Réalisateur, de la chaîne de sport Eurosport (Groupe TF1) a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer environ 20.000 euros correspondant à une indemnité de requalification en CDI, aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

1) Les faits : un Premier Assistant réalisateur est employé, sans interruption, sous CDD d'usage non signés, pendant 10 ans

Monsieur X avait débuté sa collaboration avec Eurosport en qualité de 1er Assistant Réalisateur à compter de juillet 2001.

Certains des contrats de travail de Monsieur X, bien que comportant les mentions essentielles à un CDD d'usage, n'étaient pas signés.

La collaboration de Monsieur X avec la Chaîne Eurosport a cessé le 15 mars 2011, au terme du dernier contrat, bien que son poste ne soit pas supprimé.

En effet, à cette date, la Chaîne n'a plus jamais fait appel à lui.

Eurosport a recruté une nouvelle intermittente pour remplacer Monsieur X au poste de 1er Assistant Réalisateur.

Monsieur X a saisi les prud'hommes pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement abusif et la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein.

2) Le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 26 juillet 2012

2.1) La requalification de la relation de travail en CDI à temps partiel

Le salarié réclamait la requalification de ses CDD en CDI à temps plein.

Tout contrat à durée déterminée doit être conclu et signé par les deux parties dans les deux jours suivant le début de validité du contrat.

L'absence de signature sur certains contrats a été analysée comme équivalant à l'absence de contrat.

Le Conseil des Prud'hommes en a déduit que les CDD d'usage devaient être réputés avoir été automatiquement convertis en CDI.

En revanche, curieusement, le Conseil des Prud'hommes a rejeté la demande de requalification en CDI à temps plein.

Le Conseil a jugé que « le fait que les périodes travaillées et les périodes non travaillées soient clairement établies, par Monsieur X et par la Chaîne Eurosport, constitue le cadre légal d'un temps partiel ».

Ceci est très contestable et le salarié a interjeté appel au jugement.

En effet, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Néanmoins, le salarié a obtenu une indemnité de requalification en CDI d'un mois de salaire, soit 766 euros, ainsi que 5.133 euros au titre du rappel de 13ème mois.

2.2) La requalification de la rupture du 15 mars 2011 en licenciement abusif

Enfin, le 1er Assistant Réalisateur réclamait la requalification de la rupture en licenciement abusif avec les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

Il obtient aussi partiellement gain de cause ; en effet, les condamnations sont moins élevées que si la relation de travail avait été requalifiée en CDI à temps plein.

Puisque la collaboration avait cessé sans être encadrée légalement, à l'image d'une démission ou d'un licenciement mené dans un cadre procédural légal, et sans être justifiée, le Conseil des prud'hommes a jugé qu'elle ne reposait pas sur un motif réel et sérieux.

La fin de collaboration a été analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud'hommes a condamné la Chaîne Eurosport à payer au salarié :

- 2.300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 230 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ;

- 2.454 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 7.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 1.000 euros au titre de l'article 700 CPC.

Le salarié a interjeté appel du jugement.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum