Par frederic.chhum le 12/12/12

Dans un arrêt du 21 novembre 2012 (n°11-10258), la cour de cassation a rappelé que :

- l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que

- l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Dans l'arrêt en question le salarié avait été débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet, l'arrêt de la Cour d'Appel retient que le gardiennage et les travaux de tonte ne représentaient pas une activité à temps complet et qu'il travaillait aussi pour un autre employeur.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel au motif que la Cour d'Appel n'avait pas recherché si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue.

Cet arrêt qui concernait un gardien s'applique à tout salarié sous CDD ou CDI à temps partiel, et notamment aux intermittents du spectacle ou aux journalistes dont les contrats sont souvent saucissonés artificiellement.

L'intérêt pour le salarié est d'obtenir le rappel de salaire correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu à temps plein et ce qu'il a perçu à temps partiel.

Le fait que le salarié ait un autre emploi ou perçoive des allocations chômage est indifférent.

C .cass. 21 nov. 2012, n°11-10258http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 22/10/12

Les CDD à temps partiel (36 jours/an) d'un intermittent du spectacle requalifiés sous CDI à temps plein

Un intermittent du spectacle a travaillé en qualité de concepteur lumière pour France 2, à compter du 27 janvier 1999 jusqu'au 27 juin 2006, sous contrat à durée déterminée d'usage, pour l'Emission « Des Chiffres et Des Lettres ». Il travaillait en moyenne 36 jours par an.

Suite à son éviction, il a réclamé la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein. Par ailleurs il réclamait sa réintégration en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, car il avait été évincé au moment du transfert de l'émission de France 2 à France 3.

La Cour d'Appel de Paris a fait droit à ses demandes. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'Appel sur la requalification en CDI à temps plein (cass. soc. 17 oct.2012, n°11-10866). En revanche, elle a cassé l'arrêt concernant l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

1) Sur la requalification des CDD d'usage en CDI

La Cour d'Appel avait requalifié les CDD en CDI. La Cour de cassation confirme et constate que le service de la Direction de la Photographie de l'émission « Des Chiffres et Des lettres » revêtait un caractère permanent en raison de « sa nature technique ».

Elle conclut que le poste du salarié était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu donc de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Il faut retenir que la « nature technique » du service dans lequel le salarié travaille, peut être un critère pour déduire que son poste relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise et donc que le recours au CDD d'usage était abusif.

2) Sur la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein

La Cour d'appel avait fait droit à la demande du salarié de requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein, bien qu'il ne travaillait que 36 jours par an.

La Cour de cassation confirme sur ce point. Elle relève que le salarié ne pouvait jamais prévoir quand il devait travailler, son planning étant susceptible d'évoluer et d'être modifié sans respect d'un délai de prévenance. Par ailleurs, elle ajoute que s'il avait pu travailler pour d'autres employeurs, et percevoir des indemnités de chômage, il devait, dans les faits, être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses « attentes prioritaires ».

Dès lors, le fait pour le salarié employé sous CDD à temps partiel, d'avoir d'autres employeurs et de percevoir des allocations chômage n'est pas un obstacle à une requalification en CDI à temps plein dès lors que le salarié devait être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses « attentes prioritaires ».

3) Article L.1224-1 or not Article L. 1224-1 du code du travail ?

La Cour d'Appel avait considéré que le salarié pouvait prétendre à la poursuite de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du fait du transfert de l'émission « Des chiffres et Des lettres », en septembre 2006, de France 2 à France 3, sans que France Télévisions puisse lui opposer la rupture du 27 juin 2006, date d'arrivée du terme du dernier contrat.

La Cour de cassation considère que la rupture du 27 juin 2006 « caractérisée par la fin des relations contractuelles, à l'initiative de France 2, à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée, requalifié en CDI », doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause.

Elle casse l'arrêt de la Cour d'appel car celle-ci avait « constaté que la rupture était intervenue avant le transfert de l'émission « Des chiffres et Des lettres ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

Frédéric CHHUM

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