Par frederic.chhum le 11/06/14

Souvent les intermittents du spectacle (techniciens, artistes du spectacle) saisissent le conseil de prud’hommes en requalification de leurs CDD en CDI (et bénéfice des indemnités de rupture) alors qu’ils sont « en poste » ou que leur employeur ne leur fournit plus de travail.

Dans l’arrêt du 28 mai 2014, le chauffeur machiniste, intermittent du spectacle, a refusé un CDI proposé par son employeur.  Malgré ce refus de CDI, la Cour de cassation donne « le droit à l’intermittent du spectacle à requalification et indemnités de rupture » au motif que « les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage » n’étaient pas remplies.

Monsieur X a été engagé par la société Supervision France, d'abord en juin et juillet 2002 puis à partir du 12 mai 2003 en qualité de chauffeur machiniste, par plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 9 avril 2008.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses relations de travail en un contrat à durée indéterminée, et en paiement de diverses indemnités en raison de la rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel du 13 décembre 2012, la Cour d’Appel de Paris avait débouté le salarié de sa demande de requalification des nombreux contrats à durée déterminée exécutés durant plusieurs années aux motifs que « le refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée et sa volonté de continuer à bénéficier du statut d'intermittent du spectacle malgré l'utilisation irrégulière du contrat à durée déterminée d'usage par l'employeur ».

Dans un arrêt du 28 mai 2014 (13-12181),  au visa des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris « aux motifs qu'elle avait relevé que les conditions du recours au contrat à durée déterminée d'usage n'étaient pas remplies » ; l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de renvoi autrement composée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029018823&fastReqId=1628017883&fastPos=2

Cette décision doit être approuvée.

La proposition d’un CDI ne saurait valider a posteriori des CDD d’usage irréguliers ; in fine, le salarié, intermittent du spectacle a droit à une indemnité de requalification en CDI ainsi qu’aux indemnités de rupture (préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement abusif).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 31/05/13

Une salariée intermittente du spectacle de D8 a dénoncé, le 30 mai 2013, "une baisse de salaire de 25%" dans l'émission de Cyril Hanouna, Touche pas à mon poste.http://www.leparisien.fr/laparisienne/actu-people/video-une-intermittent...

Selon le figaro.fr du 31 mai 2013, l'extrait de la vidéo du happening de l'intermittente du spectacle aurait, par la suite, été censuré par la Chaîne. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/05/31/97001-20130531FILWWW00516-c...

Il faut saluer le courage de cette jeune femme, qui était très émue.

Etonnament, Jean-Luc Mélenchon qui était invité de l'émission n'a pas réagi au happening de l'audacieuse intermittente du spectacle.

Bien évidemment, D8 ne peut pas imposer une baisse de 25% des piges à ses salariés, intermittents du spectacle. L'intermittente pourrait obtenir aux prud'hommes un rappel de salaire de la différence entre le montant de ses piges précédantes et des nouvelles piges au tarif "réduit" (l'intermittente précisait que le groupe canal+ ferait 5 milliards d'euros de Chiffre d'affaires).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 12/02/13

This is serious business!

Dans 8 arrêts du 6 février 2013 (N°11-11740, FP-P+B+R), la Cour de cassation vient de juger

« qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Huit salariés avaient été employés depuis plusieurs années dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée. Ils ont saisi, le 18 juin 2009, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Le 26 juin 2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée de leur contrat pour le motif suivant : "surestimation de l'augmentation des flux d'appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients".

Estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration.

La Cour de cassation vient de leur donner gain de cause.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes (qui les avait débouté) au motif :

« qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, faisait suite à l'action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ».

En conclusion, si un salarié sous CDD est « licencié » suite à une demande de requalification sous CDI, il peut obtenir, en référés, sa réintégration au sein de l'entreprise.

L'employeur a la charge de la preuve d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice.

Cette décision incitera :

- Les salariés sous CDD à demander une intégration sous CDI ;

- Les employeurs à ne pas « licencier » les salariés sous CDD qui agissent en justice, sauf à prendre le risque de les voir revenir dans l'entreprise.

Frédéric CHHUM

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