Par frederic.chhum le 18/11/14

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la journaliste.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 octobre 2014 (départage), une journaliste de France Télévisions a obtenu 94.000 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La journaliste obtient également gain de cause sur les indemnités de rupture (préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel de 13ème mois), les heures supplémentaires, la prime de fin d’année et le supplément familial.

I)         Les faits : la journaliste de France Télévisions saisit le Conseil de prud’hommes en requalification en CDI et n’est plus employée par la suite par France Télévisions

1)         Engagements sous CDD de la journaliste au sein de France Télévisions

Madame X a été embauchée sous CDD d’usage par France Télévisions en qualité de Journaliste à compter du 16 mars 2009.

4 de ses collègues journalistes avaient été intégrés en CDI en octobre 2012.

2)         Demande par la journaliste de régularisation en CDI

En septembre 2013, la journaliste a demandé une régularisation de sa situation en CDI mais France Télévisions n’a pas souhaité lui proposer de CDI, la Chaîne lui ayant indiqué que pour avoir un CDI, « il fallait aller aux prud’hommes ».

Le 30 septembre 2013, la journaliste saisit le Conseil de prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI. Elle sera en arrêt de travail jusqu’au 10 octobre 2013.

Elle ne sera plus employée par la suite malgré plusieurs mises en demeure adressée à la Chaîne pour que cette dernière lui fournisse du travail.

II) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 octobre 2014

1) Sur la requalification des CDD en CDI avec le statut de cadre

La motivation du jugement du Conseil de prud’hommes de Paris est la suivante :

« Attendu que l’émission (…) est diffusée depuis 1996 et l’était encore à la date de l’audience et que Madame X a travaillé exclusivement pour cette émission de manière régulière, l’on peut considérer que les CDD d’usage, s’ils pouvaient être envisagés au début de la collaboration, devenaient abusifs dès lors qu’il s’agissait de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puisqu’il s’agissait de collaborer à une émission qui a 18 années d’ancienneté et perdure encore.

Attendu que le nombre de jours travaillés au cours des années, soit 233 jours en 2010, 255 jours en 2011, 222 jours en 2012, 157 jours de janvier à septembre 2013. »

La journaliste qui était employée en qualité de non cadre, obtient des prud’hommes, aussi la reconnaissance du statut de cadre à compter du 1er janvier 2010.

Le Conseil de prud’hommes condamne France Télévisions à lui payer également :

  • Une indemnité de requalification de 4.000 euros ;
  • Un rappel de salaire correspondant à son statut de journaliste ;
  • Un rappel de prime de fin d’année de 4.457,25 euros et de supplément familial d’un montant de 4.223,41 euros.

2) Sur la nullité de la rupture du 10 octobre 2013 (car en représailles de la saisine des prud’hommes)

La journaliste plaidait que la rupture de son contrat de travail était nulle car intervenue en violation du droit fondamental d’agir en justice, garanti par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à cette demande aux motifs que « qu’il n’est pas établi car seul un contrat de travail est produit aux débats, que 4 collègues de la journaliste ont bénéficié d’un CDI et qu’elle aurait subi une discrimination ».

La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle obtient :

. 10.363 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

.1.036 euros à titre de congés payés afférents ;

.15.718 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 25.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3)         Sur la requalification à temps complet

Elle avait travaillé 233 jours en 2010, 255 jours en 2011, 222 jours en 2012, 157 jours de janvier à septembre 2013.

La journaliste obtient la requalification en CDI à temps complet et un rappel de salaire de 17.976 euros à titre de rappel de salaire incluant les congés payés et le 13ème mois.

4)         Sur les heures supplémentaires

La journaliste réclamait 20.454 euros à titre de rappel de salaire.

Le Conseil de prud’hommes lui accorde 10.000 euros au titre des heures supplémentaires.

5)         La majoration de la journée du 1er mai 2010 et les frais de justice

La journaliste avait travaillé le 1er mai 2010 sans que France Télévisions n’applique pas la majoration de 100%.

Le Conseil de prud’hommes lui accorde une somme de 156 euros bruts. La journaliste obtient aussi 700 euros au titre des frais de justice (article 700 du CPC).

La journaliste a interjeté appel du jugement.

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Par frederic.chhum le 26/08/14

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires.

Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'un journaliste stagiaire engagé sous contrat de professionnalisation, retient que le salarié ne possédait pas le diplôme de journaliste et n'avait pas l'ancienneté de deux ans requise pour être titularisé comme journaliste professionnel.

Madame X a été engagée selon contrat de professionnalisation du 16 janvier 2008 par la société Africa Publishing Company en qualité de journaliste stagiaire.

Cette société a été placée en liquidation judiciaire, la société Brouard-Daudé étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Licenciée pour motif économique le 19 juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement du treizième mois et de dommages-intérêts.

Pour rejeter ces demandes, le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris énonce que :

  • la salariée, embauchée en contrat de professionnalisation, ne possédait pas le diplôme de journaliste et avait moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail ;
  • la prime de treizième mois prévue par l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes étant réservée aux journalistes professionnels, la salariée ne peut en bénéficier.

La journaliste stagiaire s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (12-29751), la Cour de cassation casse le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 7 décembre 2011.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081209&fastReqId=341460182&fastPos=9

La Cour de cassation indique « qu'il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ».

Les journalistes stagiaires en contrat de professionnalisation doivent percevoir un 13ème mois.

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Par frederic.chhum le 27/06/14

Maître Frédéric CHHUM est avocat de la journaliste.

Par ordonnance du 13 juin 2014 du Conseil de prud’hommes de Nanterre (départage - RG 13/00561), une journaliste a obtenu la production des contrats de travail et bulletins de paie de ses collègues (pour la période octobre 2010 à décembre 2013).

1) Les faits

La journaliste est employée depuis le 28 août 2000 en qualité de Journaliste rédacteur par Onlysport (désormais Média 365). Elle a ensuite été nommée responsable de rubriques Sport d’hiver, Tennis et Athlétisme.

A compter de 2008, elle a exercé les fonctions de présentatrice de tranches d’information matin et soir, puis envoyée spéciale ou journaliste bord terrain. Elle était chargée de réaliser divers magazines.

Le 13 août 2013, elle a adressé une mise en demeure, en sollicitant que la société lui fournisse du travail, qu’elle lui règle ses heures supplémentaires et le bénéfice du statut de cadre.

Le 2 septembre 2013, elle adressait une nouvelle mise en demeure, dénonçant la modification de ses fonctions et demandant le règlement des heures supplémentaires.

Le 13 novembre 2013, dans une 3ème mise en demeure, elle entendait constater une nouvelle modification de ses fonctions, demandait le paiement de ses heures supplémentaires et sollicitait la production de bulletin de salaire.

Le 27 novembre 2013, elle a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes de Nanterre pour obtenir les contrats de travail et bulletins de paie de ses collègues.

La journaliste soutenait que :

  • Après 13 ans d’ancienneté, elle ne bénéficiait pas du statut de cadre, contrairement à ses collègues ;
  • Elle perçoit une rémunération inférieure à ses collègues (…).

2) L’ordonnance des référés du 13 juin 2014

Dans l’ordonnance du 13 juin 2014, le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande de la journaliste au visa des articles R. 1455-7 du code du travail et 145 du CPC.

Le Conseil de prud’hommes relève que :

« La journaliste procède à une demande précise de communication de pièces qu’elle parait alléguer à la fois d’une discrimination et d’une inégalité de traitement en matière de rémunération et d’évolution de carrière.

Que s’agissant de la période de comparaison, la journaliste sollicite une période débutant en octobre 2010 jusqu’en décembre 2013.

Qu’il est constant que malgré un statut de journaliste rédacteur et 13 ans d’ancienneté, elle ne dispose pas du statut de cadre.

Que le respect de la vie personnelle ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du CPC dès lors que les mesures demandes procèdent d’un motif légitime et son nécessaires à la protection des droits de la partie qui le sollicite ».

La salariée obtient également 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Cette ordonnance est une confirmation de jurisprudence (c. cass. 19 décembre 2012, n° 10-20526 et 10-20528).

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Par frederic.chhum le 01/11/13

This is serious business.

Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être "licencié" par son employeur du seul fait qu'il a dilligenté une action prud'homale pour faire valoir ses droits ; s'il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le salarié a été privé du droit fondamental d'agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Mme de X. a collaboré avec la société RFI (désormais la société Audiovisuel extérieur de la France), en qualité de journaliste, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011.

La journaliste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La journaliste demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration ; subsidiairement, elle demandait à ce que la Cour d'Appel considère que la rupture de la relation de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel de Paris a débouté la salariée.

La Cour d' Appel de Paris a retenu que la salariée soutient vainement que sa relation de travail s'est poursuivie faute pour l'employeur de ne plus lui avoir confié de missions à la suite de sa saisine du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'employeur a porté atteinte à une liberté fondamentale en ne lui confiant plus de missions à la suite du dépôt de sa requête.

La journaliste s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n°12-20345), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation considère que la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel en ce qu'elle a débouté la journaliste de ses demandes en nullité de licenciement, de réintégration et des demandes en résultant et dit que la rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 30/07/13

Dans un arrêt du 11 juillet 2013 (n°11-22200), la Cour de cassation a rappelé que le reporteur-photographe est un journaliste assimilé uniquement s'il en tire le principal de ses ressources.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que « le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; sont assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes ».

En l'occurrence, dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour d'Appel de Paris avait admis la qualité de journaliste à un reporteur -photographe du fait qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine du 11 mai 2006 opposant la société Gamma à plusieurs journalistes dont M. X avait confirmé le redressement URSSAF dont la société a fait l'objet relativement à la rémunération versée à M. X sous forme de droits d'auteur pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, estimant que la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 du code du travail s'appliquait dès lors qu'il était établi que « le montant de certaines rémunérations laissait présumer une relation continue entre le journaliste et l'agence, et l'existence d'un travail régulier et habituel au profit du second ».

La Cour de cassation relève que la Cour d'Appel a retenu, que M. X effectuait depuis le 1er janvier 1999 pour l'agence Gamma une activité de photographe reporter, que la société Eyedea presse ne fait pas état d'éléments permettant de constater que l'intéressé effectuait de son propre chef les photographies remises à l'agence Gamma et qu'il les a réalisées dans des conditions exclusives de toutes directives et d'instructions de la part de cette dernière, peu important que la carte de presse n'ait été obtenue qu'au mois de juin 2000.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris car cette dernière n'a pas « recherché, comme il le lui était demandé, si, pour la période du 1er janvier 1999 au 1er septembre 2000, le salarié tirait le principal de ses ressources de son activité de journaliste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

En conclusion, le reporteur-photographe est un journaliste assimilé à condition d'en tirer le principal de ses ressources.

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Par frederic.chhum le 21/02/13

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, illustratrice de bandes dessinées.

Dans un jugement du 31 janvier 2013 (RG : 10 /08945), le Conseil de prud'hommes de Paris (statuant en départage) a condamné la société Fleurus Presse à payer à l'illustratrice des dommages intérêts pour licenciement abusif (40.000 euros) et vexatoire (5.000 euros) ; le Conseil a aussi accordé à la salariée le bénéfice de la Convention collective des journalistes (avec un rappel d'indemnité conventionnelle et de prime d'ancienneté).

L'illustratrice du magazine « Je lis déjà » destiné aux jeunes enfants avait été employée initialement en qualité d'auteur à compter d'octobre 1998, puis salariée («Emploi : journaliste non permanent, Catégorie : pigiste, CCN des journalistes ») à compter du 1er janvie 2004.

Elle illustrait notamment la bande dessinée « Blabla Mic et Lola ».

La salariée avait été licenciée une première fois par un email du 15 décembre 2009 au motif que « sa publication ne correspondait pas à la ligne éditoriale que la société souhaitait donner à sa nouvelle formule », puis une seconde fois, le 31 mars 2010, pour un motif économique.

1) Illustratrice = journaliste = Convention collective des Journalistes ?

L'illustratrice réclamait la qualité de journaliste professionnelle au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail. Le Conseil de prud'hommes a rejeté sa demande.

Toutefois, le Conseil relève notamment que « ( ...) la société Fleurus Presse lui a reconnu volontairement la qualité de journaliste professionnelle/pigiste régulière et a accepté de la faire bénéficier des dispositions de la convention collective des Journalistes même si son travail est resté le même (...)».

A cet égard, le Conseil considère qu'elle doit bénéficier de la Convention collective des Journalistes ainsi que les dispositions sur les droits d'auteur et l'accord d'entreprise sur la réexploitation des oeuvres des journalistes de Fleurus Presse.

Il faut préciser que la CCN des journalistes prévoit une prime d'ancienneté dès 5 ans d'ancienneté et que l'indemnité de licenciement est très favorable (1 mois par année d'ancienneté).

2) Licenciement sur licenciement ne vaut ! + licenciement vexatoire !

Le Conseil relève que « Dans un courriel explicite daté du 15 décembre 2009, l'employeur a notifié à la salariée sa décision de mettre fin à la publication de la bande dessinée au motif qu'elle ne correspondait pas à la ligne éditoriale qu'elle souhaitait donner à la nouvelle formule du magazine « Je Lis Déjà ». Et de fait, Fleurus Presse n'a plus fourni de travail à la salariée après la remise de ses derniers dessins en décembre 2009 et a cessé de la rémunérer, son dernier bulletin de salaire datant de novembre 2009.

Dans la mesure où la salariée travaillait régulièrement pour Fleurus Presse, celle-ci était tenue de lui fournir du travail. Or, en s'abstenant de le faire et en mettant fin, par un simple courriel, à la publication de la bande dessinée, elle a licenciée la procédure au mépris de la procédure légale. Il en résulte que son licenciement, qui a été prononcé le 15 décembre 2009, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le second licenciement prononcé le 31 mars 2010, pour motif économique, c'est-à-dire pour un motif différent du premier, est inopérant, le contrat de travail étant rompu».

L'illustratrice obtient une indemnité compensatrice de 2 mois de salaire et 40.000 euros à titre dommages intérêts pour licenciement abusif. Elle obtient aussi un rappel de prime d'ancienneté des journalistes et d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Enfin, l'illustratrice obtient aussi 5.000 euros pour licenciement dans des conditions vexatoires.

La société a interjeté appel.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 24/01/13

Le Magazine Stratégies du 24 janvier 2013 (cf. pièce attachée) consacre un article sur les contrats durée déterminée, des journalistes et intermittents, dans les médias publics (Contrats précaires pour médias public)http://www.strategies.fr/emploi-formation/management/203995W/contrats-pr...

Le Magazine Stratégies cite Maître Frédéric CHHUM à propos du recours abusif aux CDD, pour les journalistes et intermittents dans l'audiovisuel public.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 12/12/12

Dans un arrêt du 21 novembre 2012 (n°11-10258), la cour de cassation a rappelé que :

- l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que

- l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Dans l'arrêt en question le salarié avait été débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet, l'arrêt de la Cour d'Appel retient que le gardiennage et les travaux de tonte ne représentaient pas une activité à temps complet et qu'il travaillait aussi pour un autre employeur.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel au motif que la Cour d'Appel n'avait pas recherché si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue.

Cet arrêt qui concernait un gardien s'applique à tout salarié sous CDD ou CDI à temps partiel, et notamment aux intermittents du spectacle ou aux journalistes dont les contrats sont souvent saucissonés artificiellement.

L'intérêt pour le salarié est d'obtenir le rappel de salaire correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu à temps plein et ce qu'il a perçu à temps partiel.

Le fait que le salarié ait un autre emploi ou perçoive des allocations chômage est indifférent.

C .cass. 21 nov. 2012, n°11-10258http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 08/12/12

L'arrêt de la Cour de cassation de la 2ème chambre civile du 8 novembre 2012 (n°11-23855) est très important. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

M. X, journaliste et rédacteur en chef, des sociétés Sedih et Sogec Europe (les employeurs), a été victime, le 4 septembre 2007, d'un infarctus du myocarde.

Le caractère professionnel de l'accident a été irrévocablement reconnu. Le journaliste a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs. La juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.

Les employeurs ont formé un pourvoi qui vient d'être rejeté dans un arrêt du 8 novembre 2012 (n°11-23855).

La Cour de cassation confirme la faute inexcusable dans un attendu ultra ciselé. Elle relève que :

- un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ;

- l'accroissement du travail du journaliste est patent sur les années précédant son accident ;

- cette politique de surcharge, de pressions, " d'objectifs inatteignables " est confirmée par des attestations ;

- Les sociétés n'ont pas utilement pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement du journaliste, dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s'y opposer et dont l'absence de réaction ne peut valoir quitus de l'attitude des dirigeants de l'entreprise ;

- l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ;

- le débat sur la portée exacte de la réunion du 4 septembre 2007 et les propos qui y ont été échangés est sans réel intérêt dès lors que ces propos n'ont été que le déclencheur d'une crise cardiaque générée de longue date par le stress subi par le journaliste.

Cet arrêt de la Cour de cassation invite les entreprises à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le stress des salariés. Les entreprises doivent, notamment en cas de restructuration, prendre la mesure des facteurs de risques pour la santé des salariés.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 01/11/12

Dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-23469) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., la Cour de cassation a confirmé la prise d'acte d'un journaliste alors que son employeur avait porté atteinte à ses attributions.

Cette prise d'acte du journaliste produit les effets d'un licenciement abusif avec bénéfice des indemnités de rupture conventionnelles et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

M. X. a été engagé le 2 novembre 1989 en qualité de journaliste.

Il a poursuivi son activité au sein de la société Télévision française 1 (TF1) à partir du 1er janvier 1993 comme reporter puis rédacteur en chef, a été nommé, le 31 mars 2006, directeur des magazines et des opérations spéciales de la rédaction de TF1.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 16 juin 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes.

La Cour d'Appel de Paris avait fait droit à ses demandes. Tf1 a régularisé qui vient d'être rejeté par la Cour de cassation.

La Cour a rejeté le pourvoi de TF1.

La Cour de cassation a relevé que le journaliste exerçait, selon la société elle-même, des "fonctions dirigeantes" et qu'il assumait contractuellement, en qualité de directeur des magazines, la responsabilité et le suivi du magazine 7 à 8 dont il assurait la coprésentation.

La Haute Cour relève également que la Cour d'appel, qui a constaté que TF1 ne l'avait pas associé au choix de la nouvelle coprésentatrice du magazine, elle a pu en déduire que TF1 avait ainsi porté atteinte à ses attributions, et que ce manquement de TF1 était d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts par le salarié.

Frédéric CHHUM

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