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ACTE D'AVOCAT: LA CONCEPTION DICTATORIALE

 

Dans l’intéressant mémoire d’observations fouillées du garde des sceaux,  appliquées à la Q.P.C. pendante devant le Conseil d’Etat (j’ai le texte en mains),  une fois encore pour défendre l’acte d’avocat et l’imposer aux cotés de celui du notaire, il est littéralement écrit ceci, qui résume ADMIRABLEMENT la position des pouvoirs publics, et la faiblesse de notre profession, si mal défendue par ses élus.

« « Les différences  en terme de force probante entre l’acte authentique et l’acte contresigné par avocat tiennent donc à la qualité de leur auteur. Ce n’est cependant pas la qualité du professionnel du droit qui est en cause (les avocats étant des professionnels du droit au meme titre que les notaires et réciproquement), ni celle de la déontologie des avocats, laquelle offre sans conteste d’importabtes garanties à leurs clients, mais la différence de statut : le notaire reste un officier public ministériel nommé par le garde des sceaux. » »

MACRON a perdu, lui qui avaitr essayé de transformer un peu en profession libérale celle des notaires.

Rien n'a changé. On en revient  au  discours prononcé par le Pierre-François  REAL, conventionnel jacobin, devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI :

 

"A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat.

Le bonhomme finira dans la peau subalterne  d’un préfet  de police sous NAPOLEON 1er.

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