Oct
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : EFFET A PARUTION SUR INTERNET DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Dans une décision d'hier, 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel met fin à une curiosité de la loi de 1881 sur la presse. Il le fait à effet de la date même de sa décision, et au surplus applicabilité toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

Ce billet est le premier de deux successifs sur la décision précitée. C'est suffisamment important pour bien distinguer.

On dirait que le Conseil constitutionnel répond aux observations amusées, tout en étant respectueuses compte tenu de la qualité des hauts conseillers, qui ont été faites sur ce blog récemment, avec les commentaires toujours aussi remarquables en pertinence, compétence, et rédaction, de notre ami Pierre DOYEN, sur la date d'effet pratique des décisions rendues.

La décision d'hier prend donc effet non pas à compter de telle date déterminée dans le futur, bientôt, ou encore à compter de la parution au journal officiel.

Elle prend effet à sa date même, ce qui, clin d'oeil à ce que j'ai écrit le 19 octobre quelques jours à peine plus tôt ? (« l'art de couper les cheveux en quatre ») correspond exactement à la parution en ligne sur Internet, puisque le Conseil constitutionnel se publie en ligne dans la minute où il juge.

C'est tout à fait exceptionnel. Et le Conseil d'ajouter que l'effet est alors applicable à toutes les affaires non définitivement jugées au moment où il statue, autrement dit au moment où sa décision apparait en ligne sur Internet.

Franchement, à la réflexion, ceci n'a rien d'extravagant. Bien au contraire.

Le Conseil constitutionnel a bien constaté en effet que le journal officiel qui porte la loi nouvelle est bien en ligne sur Internet à sa date, le matin, entre 5 et 6 heures. Il applique donc la même logique.

Numérique.

Bon, c'est sur qu'on est encore très loin de la pratique des autres juridictions judiciaires et administratives.

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