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ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LIBERTE DE LA PRESSE ET POURSUITES PENALES. DU NOUVEAU.

Dans une décision d'hier, 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel met fin à une curiosité de la loi de 1881 sur la presse. Il le fait à effet de la date même de sa décision, et au surplus applicabilité toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

Ce billet est le second de deux successifs sur la décision précitée. C'est suffisamment important pour bien distinguer.

Depuis 1945, la loi de 1881 sur la presse a créé un système compliqué, quant à la poursuite des délits et contraventions de presse. En la réservant au parquet pour les membres du Parlement, les fonctionnaires publics, les chefs d'Etat étrangers, etc.

La liste était à l'art. 48. A la fin de cet article, on disait que dans les autres cas, la poursuite pourrait être le fait de la partie lésée.

Le Conseil constitutionnel a fait la toilette du texte, et l'a considérablement simplifié.

Depuis hier vers midi, si on le comprend bien, le monopole de la poursuite ne sera laissé au parquet que dans le cas d'injure ou diffamation envers les cours et tribunaux, seulement après délibération en assemblée générale.

Dans tous les autres cas, la partie lésée pourra agir directement.

Très franchement, cette décision est heureuse, car elle allège déjà la fonction du parquet, qui a d'autres choses de plus sérieuses à traiter.

La question de la liberté de la presse passe pratiquement et totalement dans le domaine privé. Oui mais, du coup, la presse parait devoir être responsabilisée plus sérieusement. Car, non, ce n'est surement pas une atteinte à sa liberté.

J'avoue n'être pas un très grand spécialiste de la question, mais je ne crois pas me tromper en remerciant le Conseil constitutionnel de sa sage décision.

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