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ACTUALITE DE LA Q.P.C.: LE DETRICOTAGE DES JUGES CONSULAIRES

Peut etre vous souvenez vous, il y a près de deux ans de la décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL sur les juges consulaires.

Oh bien sur, les trois avocats mousquetaires que nous étions (François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ, Bernard KUCHUKIAN) avions perdu.

Sur le moment, la compétence, l'indépendance et l'impartialité. Mais retenez ce dernier mot pour la suite.

Ce n'était qu'une bataille.

Car petit à petit, morceau par morceau, parce que ce que nous avions plaidé devant lui a été entendu, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL continue de détricoter.

Dans deux décisions d'aujourd'hui, il a relevé que telles dispositions du Code de commerce contestées ne fixent pas les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties.

Dès lors, le CONSEIL CONSTITIONNEL a jugé que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.

Sont donc contraires à la constitution :

- au premier alinéa de l'article L. 640-5 du Code de commerce, les mots « se saisir d'office ou » (décision n° 2013-368 Q.P.C.) ;

- la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce (décision n° 2013-372 Q.P.C.).

Ceci veut dire aussi une chose que doivent savoir les avocats qui se risquent à la Q.P.C.: ne jamais poser de questions trop larges. La Q.P.C. c'est de l'impressionnisme juridique, du tachisme.

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