Jun
21
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : AH CE « NON BIS IN IDEM »

ACTUALITE DE LA Q.P.C. : AH CE « NON BIS IN IDEM »

Il existe désormais en délibéré au Conseil constitutionnel rien moins que trois questions prioritaires de constitutionnalité sur le sujet du « non bis in idem », autrement dit sur la légalité du cumul des poursuites et des sanctions en matières pénales, disciplinaires et administratives.

Les deux premières sont celles d’un célèbre ancien ministre socialiste, viré du gouvernement,  en raison de ses mensonges  financiers. Ce sont les Q.P.C. 2016- 545 et 2016- 546. On attend deux décisions le 24 juin.

Mais ce ne sera pas alors terminé.

Car, aujourd’hui même a été évoquée une troisième Q.P.C. n° 2016-550, portant  sur un texte du Code des juridictions administratives.  Rien à voir avec l’ancien ministre. Et là, on attend une décision pour le 1er juillet prochain.

Cette déferlante procédurale a une signification évidente : il faut que le principe « non  bis in idem » trouve enfin,  dans les faits et en pratique une application bien réelle.

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN

La notion de pérégrin nous vient du droit Romain. Lorsque Rome conquérait un territoire, ses habitants conservaient leurs droit et coutumes, devenant ipso jure sujets romains sans la citoyenneté. Ces pérégrins devinrent citoyens romains ex Constitutione Antoniniana. C'est le nom de l'édit par lequel l'empereur Caracala en 212 de notre ère conféra la citoyenneté romaine à tout homme libre de l'empire(1).

 

Le droit romain et sa technique ne furent pas tombés dans l'oubli pour autant, ils resurgirent fort opportunément au XIXème siècle et au XXème siècle, temps où la République était coloniale. Les pérégrins ne furent pas affublés de ce qualificatif. Il faut être moderne et civilisé, alors les distinguait-on sous l'appellation d'indigènes. Certains de ces indigènes par reconnaissance de leurs qualités de service envers la République se voyaient conférer le statut de citoyen français. Ils devinrent des indigènes naturalisés, à l'instar de l'étranger devenu Français.

La caractéristique du pérégrin, c'est sa vocation à plus ou moins long terme de devenir citoyen, ou par la vertu d'une guerre de sécession d'édifier sa propre nation et d'en être le sujet de droit.

 

Une cruelle ironie de l'Histoire est le cas de citoyens devenant des pérégrins au sein de leur propre nation.

 

Il ne faut pas que ces pérégrins-là prennent conscience de leur état d'infériorité juridique. Comme des citoyens ils sont donc électeurs et éligibles, certains même siègent au parlement.

 

Le citoyen embrassant la profession d'avocat devient ipso jure un pérégrin.

Or le citoyen ne connaît pas d'autre ordre juridique que celui de l'Etat, dont il est le sujet de droit.

Ce qui distingue le pérégrin du citoyen, tous deux sujets du même Etat, c'est leur appartenance à un ordre juridique différent.

 

Dans le système colonial, le citoyen relevait du code civil, l'indigène du droit prescrit par sa religion et ses coutumes. Mais dans ses rapports avec l'autorité coloniale, l'indigène était régenté par le code de l'indigénat, que ses justiciables appelaient la matraque. Appellation qui n'avait rien d'usurpé, puisque ledit code reconnaissait entre autres joyeusetés  : la responsabilité collective, le travail forcé, le droit d'appel d'une sentences mais devant le gouverneur. L'indigène comme tout Français devait se conformer au code pénal, mais en sus au code de l'indigénat lui imposant des obligations exorbitantes du droit commun et contraires à l'axiologie républicaine.

 

L'avocat citoyen pour en faire un pérégrin, il faut qu'apparemment il se sente appartenir au même ordre juridique que ces concitoyens, ses clients, pour lesquels en tant que de besoin il invoque les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme, pour assurer leur défense.

Si membre d'une société fondée constitutionnellement sur les Droits de l'homme, l'Etat par petites touches ponctuelles, vous ôte certaines des garanties protectrices de vos droits subjectifs, de facto ledit Etat vous confère un statut distinct de celui de citoyen.

 

Concrètement il importe peu au pérégrin que l'Etat par coquetterie sémantique et/ou politique ne nomme pas le statut de capitis diminutio. Seule l'existence du statut suffit, l'inexistence de son nom n' a aucune incidence dommageable sur son efficience en la sujétion

recherchée.

 

L'avocat avant de prendre ses fonctions, prête fièrement serment, voyant par cette formalité sa prise de place au-dessus du commun des mortels.

 

La vertu de ce formalisme incongru pour un Etat laïc, est de pouvoir soustraire l'avocat du droit d'exciper pour lui-même les dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l'homme.

Plus concrètement, c'est la possibilité technique pour le pouvoir central via le bâtonnier, de traduire l'avocat devant la Section spéciale(2), pour manquement déontologique, sans être lié par le principe de la légalité des délits et des peines. C'est aussi la possibilité indépendamment de ce que veut le pouvoir central, donnée au bâtonnier et à ses missis dominici(3) de poursuivre le confrère dérangeant leur quiétude existentielle, sous la qualification controuvée de délit déontologique.

 

Contrairement aux pérégrins coloniaux, l'avocat n'est certes pas assujetti en sus des lois à un code de l'indigénat, mais à la déontologie. Cette belle science des devoirs échappe à toute connaissance de ses pérégrins justiciables !

 

Chacun comprendra que si c'était un code par lequel était écrit en langue française claire et concise ce que sont les délits déontologiques, et les peines encourues par leurs auteurs, ceux-ci seraient citoyens libres, sachant quel fait trouble l'ordre public, quel fait lui est indifférent.

 

N'oublions pas que l'ordre des avocats et sa déontologie ont vu le jour le 14 décembre 1810 aux fins que l'exécutif pût couper la langue à un avocat s'il s'en sert contre le gouvernement. Aussi l'Etat fit-il de facto de la ponérocratie ordinale sa police politique.

 

Des générations d'avocats ont appris sur les bancs de la faculté de droit que les juridictions disciplinaires sont civiles. Il s'ensuit que la procédure disciplinaire est régie par le code de procédure civile.

 

Si l'avocat est suspecté d'avoir commis une infraction pénale, il est déféré devant le juge répressif. Une fois le jugement prononcé, le condamné sur le fondement du même fait pour lequel il a été sentencieusement frappé, se retrouve déféré devant le juge civil, la juridiction disciplinaire, pour manquement déontologique.

 

Les sophistes ne trouvent rien à redire, puisque avoir été condamné pénalement pour un fait , puis pour ce même fait être condamné de nouveau , mais civilement n'est point être jugé deux fois. La règle non bis idem n'a pas été violée, huhule la cohorte de faquins.

 

Au sens de la maxime non bis in idem, être jugé deux fois pour les mêmes faits s'entend l'être pour la même cause, le même objet et avec le même contradicteur. C'est ce que prohibe précisément la maxime. 

 

Devant la juridiction disciplinaire quel est l'aimable civil contradicteur de l'avocat poursuivi? Eh bien !Le bâtonnier soi-même, un agent de l'Etat déguisé en civil ! La loi lui confie concurremment au procureur général, lui-même fonctionnaire de l'Etat, mission de traduire devant le conseil régional de discipline l'avocat reprochable d' un trouble à l'ordre public, qualifié de manquement déontologique pour la commission duquel il requiert le châtiment du coupable.

Le juge dont la fonction est de châtier le justiciable qu'il a reconnu coupable d'un trouble à l'ordre public, est un magistrat sanctionnateur par excellence. C'est un juge pénal par définition même. Chercher le droit civil dans l'affaire ! Quel est le contradicteur du déféré devant la Section spéciale ? L'Etat pris en la personne du bâtonnier requiert l'infliction d'une sanction contre l'avocat estimé coupable déontologique.

 

Si d'aventure le fait pour lequel l'avocat est disciplinairement condamné, fut le même emportant antérieurement sa condamnation pénale, en pareille occurrence il est bel et bien jugé deux fois, nonobstant comme plus haut exposé la maxime non bis in idem.

 

Il s'en suit que pour la commission du même fait être jugé disciplinairement, puis pénalement ou inversement, est inconstitutionnel, contraire aux dispositions des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, ainsi qu' à celles de l'article 6-1 de la CEDH sur le droit au procès équitable par un tribunal impartial, régulièrement établi par la loi.

 

Nous avons en la République des pérégrins permanents : les avocats. Mais nous avons l'heur de vivre dans une société qui ne manque d'inventivité pour classer ses sujets, en créant des pérégrins intermittents comme les artistes, quoique en plus triste. Nous préférons qualifiés ces intermittents de la citoyenneté, des pérégrins occasionnels.

 

N'importe quel citoyen avocat ou non peut se retrouver temporairement avec un statut de pérégrin, lorsqu'il est condamné administrativement pour un fait , puis ensuite pour ce même fait poursuivi pénalement et condamné derechef.

 

La République pour se prémunir contre une éventuelle condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit au procès équitable, a pris la précaution de déposer à ladite Cour, en date du 17 février 1986 une réserve comme ci après mentionnée :

 

« Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole » .

 

Cette réserve permettrait à la République française de juger un de ses pérégrins permanents ou occasionnels devant une Section spéciale, qualifiée de civile, mais méconnaissant la présomption d'innocence et la le principe de la légalité des délits et des peines, sans encourir aucune de sanction. Quel citoyen, sans doute un jocrisse, aurait-il l'outrecuidance d'exiger devant un juge civil par détermination de la loi, que lui fût appliqué les axiomes de la procédure pénale ?

 

Allez braves gens circulez il n'y a rien à voir.

 

Cette réserve serait inopérante pour soustraire la République française à une condamnation éventuelle pour violation du droit au procès équitable.

Le requérant condamné pénalement, pour le même fait derechef frappé d'une sanction par un juge qualifié de civil, pourrait faire condamner l'Etat pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Surtout, s'il prend soin de préciser dans sa requête que devant son juge civil nul contradicteur ne le querellait pour atteinte à ses droits subjectifs !

 

Les juridictions pénales déclarées civiles par détermination de la loi sont institutions in fraudem Conventionis europaeae.

 

 

  1. Sauf les pérégrins déditices. On appelle pérégrins déditices, ceux qui se sont rendus après avoir combattu Rome.

  2. Entendez conseil régional de discipline des avocats. Cette qualification technique s'explique par le fait que c'est une juridiction pour les seuls avocats, dérogeant à tous les axiomes de la procédure pénale( méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines, et de facto de la présomption d'innocence, ainsi que de la maxime «  non bis in idem »). Historiquement c'est la juridiction spéciale aux avocats qui a inspiré le régime de Vichy pour la création de ses propres sections spéciales, dérogeant inter alia au principe de la non rétroactivité de la loi pénale et également à la maxime non bis in idem.

  3. Au nominatif singulier missus dominici envoyé du maître.

 

 

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA