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ACTUALITE DE LA Q.P.C. ET FINALEMENT SI J’AVAIS GAGNE, MAIS A TERME ?

 

Deux observations de plus sur la décision d’hier 459 sur les greffiers des tribunaux commerce.

 

1ère observation.

 

Une fois encore, on constate que le Conseil constitutionnel ne veut avoir qu’une fonction régulatrice, et non constitutive.

Ce n’est pas nouveau.

Le président DEBRé l’a expliqué voici quelques années. Le Conseil constitutionnel ne peut refaire la loi.

Si on m’avait suivi littéralement, on aurait été conduit à imposer la nationalisation des greffes commerciaux. Non, dit le Conseil constitutionnel, je te touche pas.

 

2ème observation.

Les greffiers n’ont surtout pas gagné, et ils ont même perdu leur statut protecteur.

Ils ne sont plus qu’une PROFESSION LIBERALE parmi d’autres, même s’ils participent à l’exercice du service public de la justice (comme les avocats, par exemple).

Et là, onzième considérant, mes premiers commentateurs ont zappé ceci : la nomination d’un greffier N’EST PAS UNE COMMANDE PUBLIQUE.

Ça c’est nouveau. Ça veut dire quoi ?

C’est qu’en cas de suppression de la profession libérale de greffier de tribunal de commerce, l’Etat n’aura pas à indemniser le droit de présentation.

Car, on le rappelle l’accès à la profession est POSSIBLE par la présentation, mais bientôt vous verrez, autrement aussi. Possible, pas obligatoire.

J’ai l’intime conviction que depuis l’indemnisation scandaleuse du droit de présentation ancien,  régime des avoués d’appel, que le Conseil constitutionnel avait accepté du bout des lèvres, surtout en bien disant qu’il n’y avait rien d’autre à indemniser, tandis que la pratique gouvernementale s’est crue obliger de taper dans nos poches pour des largesses inconsidérées bien au-delà,  la décision d’hier prépare un futur terrible pour les greffiers.

Réfléchissez un instant . Même maintenant qui après la décision d’hier va acheter un greffe désormais au prix fort, de plus ?

Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Il est plus difficile qu'on ne le croit de répondre à cette question car c'est souvent sur le moyen ou long terme qu'il faut se placer !

surtout comme on peut...

Nom: 
Pierre DOYEN

Le candidat à la succession de l'officier public ministériel partant à la retraite, rémunère le service à lui rendu, du fait par le garde des sceaux d'être ensaisiné en la fonction délaissée, subséquemment à sa présentation  au ministre.

L'arrêté de nomination de l'officier public ministériel est un acte administratif unilatéral, expression de la souveraineté de l'Etat. C'est en d'autres termes  l'acte du  pouvoir régalien. A ce titre, il ne rend en rien l'Etat débiteur du moindre liard en vers qui que ce soit.

Toutes les indemnisations passées octroyées aux avoués absorbés par la profession d'avocat, n'étaient en réalité que des libéralités de l'Etat.
 

Remarquons incidemment que le fait  d'être intégrés dans la profession d'avocat loin de causer  un lucrum cessans ou un damnum emergens, étaient pour les avoués une cause d'enrichissement. Puisqu'ils continuent à exercer leur profession originelle plus celle d'avocat qui leur était  antérieurement à l'absorption, interdite.
Comme vous pouvez le constater le préjudice souffert est nul.  Pas de préjudice, pas d'indemnisation,

Le juge  n'est pas le seul à parfois  se livrer à une torsion des principes du droit,  avoir une inclination pour le jus tortum, puisque le législateur connaît aussi cette pratique.

 

 

Qui me conduit à une autre.

Je suis intimement persuadé qu'en recevant successivement les Q.P.C., premièrement des notaires, deuxièmement des greffiers, le Conseil constitutionnel s'est rendu compte du piège dans lequel il s'était placé,  en ne retenant que le droit de présentation,  à l'occasion du traitement de la loi de fusion des avoués. Surtout quand il a pu apprécier la dérive financière qui y a correspondu. Laquelle a du le choquer. On le saura le jour où nous aurons le rapport de la Cour des comptes sur le sujet.

Alors, il a voulu traiter cette affaire  d'argent avant toute autre. Alors que prudemment, je m'étais bien gardé d'en parler.

Autrement dit, faire tout pour que la question de l'indemnisation ne soit pas posée et donc traitée.

Pour les notaires, il avait la solution facile: déclarer que le droit de présentation n'était pas celui des successeurs, mais celui de la clientèle.

La clientèle au sens de "clientèle privée".

Facile, simple et en plus techniquement économique à tous les sens du mot. Bien joué.

Pour les greffiers, c'était drolement plus compliqué. Car il lui était impossible de considérer le droit de présentation comme celui de la clientèle. Les greffiers n'ont pas de clientèle.

Alors, il a boté en touche, et je constate avec intéret que ce point de vue n'est pas seulement que le mien ici sur la blogosphère. Car le mien est par principe tendancieux. Moi, j'ai le sentiment que le Conseil constitutionnel a préparé une suite législative, dans X années, pour préparer à l'avance le gommage du droit de présentation.

En effet, si la fonction de greffier n'est pas une commande publique (c'est le 11ème considérant, c'est jugé), alors au surplus que la fonction ne sera jamais supprimée (on aura toujours besoin d'un greffier au Tribunal de commerce ou devant la chambre commerciale du Tribunal civil qui le remplacera un jour), il n'y aura pas d'indemnisation du changement de statut.

Je pars du principe que les gens du Conseil constitutionnel sont plus intelligents que la moyenne et qu'ils ont une vue d'ensemble,  voire à terme des institutions. Ils ont donc agi ici en sauvegardant les finances publiques.

Au demeurant, le projet MACRON,  tel qu'il a été adopté, est bien dans cette ligne, en son art. 19,  qui obligera les greffiers à fournir gratuitement les informations numérisées à l'I.N.P.I., et qui supprimera le passage par le greffe pour le registre du commerce dans les départements de la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.

 

Nom: 
Gilles Huvelin

qu'il convient de ne pas se poser la question de savoir dans quelle moyenne un raisonnement se trouve, la jurisprudence, y compris celle du Conseil Constitutionnel, me donne raison, à propos tant de l'indemnisation des avoués que j'ai toujours soutenue que du droit de présentation des greffiers des Tribunaux de Commerce.

Je veux bien politiquement parlant, que tu supprime lesdits greffiers mais je crois dur comme fer que l'INPI ne sera pas plus efficace ni moins cher. En plus ce transfert de compétence ne va pas se faire sans problème, ni coût.

Les coupeurs de têtes n'ont jamais raison d'autant plus que dans le cas des greffiers nons avons besoin de financement pour la remise à plat du RPVATC, des connexions de la plateforme avec celle des huissiers , un cloud d'archivage en developpement etc... Pour l'heure personne ne veut remettre un sou dans ce contexte.

Le "mieux" est toujours, et reste à travers l'Histoire qui nous l'a toujours prouvé, l'ennemi du bien.

Même lorsqu'il s'agit du Bien Public. Le Conseil Constitutionnel l'a compris.

Faire des moulinets intellectuels là-dessus est donc inutile camarades.

 

 

Nom: 
Pierre DOYEN

Si l'activité de greffier  consulaire n'est pas une commande publique, l 'Etat en cas de changement de statut ne versera pas un liard.

Tous autres  greffiers  sont fonctionnaires. Rien n'interdit à l'Etat de transformer une activité  privée en service public.

Or il y a un numérus clausus des greffiers consulaires, aussi suffit-il au législateur en cas de création de  postes surnuméraires commandés par la démographie, d'y pourvoir par la nomination de fonctionnaires.

Quant aux greffiers  partant à la retraite, leur activité privée  cessant, les postes vacants seraient également pourvus  selon le formalisme susdit.

Cela ne coûterait rien à l'Etat.

Nom: 
Gilles Huvelin

Créer des postes de greffiers revient à créer des tribunaux de commerce. Il suffira d'ouvrir ceux qui viennent d'être fermés. Les "fonctionnariser" conduira à les indemniser de leur investissement.  Et ceux qui partent en retraite perdant leur droit de présentation conduira  l'Etat à les indemniser de la valeur  patrimoniale de leur entreprise. C'est le sens de l'arrêt du Conseil Constitutionnel. Comme le dessinateur ROBA le faisait dire au père de Boule à propos de Bill, dans ses fameuses bandes dessinées: " Il n'y a pas pire sourd qu'un cocker qui ne veut pas entendre"....si, ...ceux qui veulent appliquer le RPVTC dev toute force.

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