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ACTUALITE DE LA Q.P.C. FOU, J’AI PERDU

 

Enfin pour l’instant. Car  un professionnel libéral qui dispose d’un monopole pour l’accès à la justice commerciale, laquelle  n’est pas une commande publique, c’est bizarre.

J’avais commencé mes explications  au Conseil constitutionnel en disant qu’il fallait être fou pour s’attaquer à la matière.

Je n’étais pas si fou que cela.

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

Bernard ?

La profession libérale est tout de même officier ministériel ce qui le ditingue tout de même de mon technicien de surface.

La portée de la décision est révolutionnaire.

Le Conseil constitutionnel vient d'autoriser ce que la Commission européenne n'a jamais osé imaginer : la possibilité de privatisation de tout service public.

La décision dit bien que les greffiers "participent à l'exercice du service public de la justice". Pas qu'ils sont des auxiliaires du juge, des accessoires indispensables mais néanmoins accessoires...

Or la justice est le plus régalien des services publics, puisqu'il est l'un des trois pouvoirs constitutionnels dans la conception française de la séparation des pouvoirs.

Donc aucun motif constitutionnel n'est dorénavant plus opposable au législateur s'il souhaite privatiser telle ou telle activité de l'Etat.

On peut donc très sérieusement envisager :

- la privatisation du service public des prisons ;

- la privatisation des forces armées (finalement, les mercenaires ont toujours existé, et les "sociétés privées de sécurité" auxquels ont recours nombre d'Etats dans le monde, et pas des moins civilisés, ne sont que cela) ; d'ailleurs deux députés écologistes du Parlement européen vont dans ce sens en souhaitant la constitution d'un corps d'armée au niveau de l'Union européenne à la place des armées nationales ; pourquoi pas une armée de mercenaires ?

- la privatisation des forces de police chargées du maintien de l'ordre intérieur : CRS, gendarmerie, police, GIGN...

- la privatisation de l'Administration fiscale ; le système de l'affermage de la collecte de l'impôt est lui aussi fort ancien.

En fait le Conseil constitutionnel permet d'entreprendre un mouvement massif de défonctionnarisation de la société. Sous-entendrait-il que les fonctionnaires sont une caste privilégiée, syndiquée, absente, malade, fainéante à éradiquer ???

Pour donner le bon exemple il devrait demander la privatisation de son Secrétaire général ce qui lui ferait découvrir les charmes de la privatisation...

Il n'est pas juste d'écrire "J'ai perdu".

Pour perdre, encore faut-il avoir quelque chose à perdre.

Qu'ont à perdre les diplômés greffiers qui ne peuvent rien faire de leur diplôme ? Qu'ont à perdre les diplômés notaires qui ont un diplôme inutile ?

Rien.

Rigoureusement rien.

Ils ont tout à gagner.

Et leurs courageux conseils avec eux.

Nom: 
Pierre DOYEN

Les greffiers des juridictions  consulaires exercent une profession libérale. Ils disposent d'un monopole  pour l'accès du justiciable à la juridiction commerciale. Ce n'est pas une commande publique. Pourquoi sont ils qualifiés d'officiers publics ministériels?

Au fond, ils sont comme des vendeurs de savonnettes. Pas plus que ceux-ci, ont-ils un lien avec l'Etat. Quid de l'activité des greffiers auprès de toutes les  autres juridictions de France et de Navarre? Ils sont fonctionnaires. Est-ce à dire qu' en ces occurrences-là l'Etat s'est accaparé une activité privée, qu'il confie à ses stipendiaires auprès des diverses juridictions?
 

Nous connaissions la lex amicorum, maintenant nous faisons un pas de clerc avec le judicatum amicorum!

Par cette décision singulière, il s'agit de faire accroire au servum pecus que ces professionnels libéraux, ont un fonds  de commerce. Nous employons ce mot dans l'acception d'activité économique. Etant des agents économiques, nos chers libéraux ont une clientèle, qu'ils peuvent céder. Ainsi le droit de présentation, ce bakchich, qui a reçu pour vêture sémantique le doux nom de prix de cession de  clientèle, est-il conforme à la constitution.

Le greffier qui quitte sa fonction présente son bakchiphore au garde des sceaux, aux fins d' ensaisinement  du présenté en le fief-fonction délaissé.
 

Il paraît qu'il n'y a pas de commande publique.

Dans la position qui est la nôtre, nous ne pouvons pas faire autrement que de l'entendre, mais nous ne sommes pas obligé de le croire!

Nom: 
Gilles Huvelin

seront achetés bientôt en leasing ( ce qui fuût déjà le cas pendant la dernière guerre mondiale et après). Ce qui fera des dépenses d'une mission régalienne de l'Etat par excellence un engagement hors-bilan que la Commission de Bruxelles mettra deux ans à réintégrer dans notre déficit  national ce tour de passe-passe budgétaire.

En ce qui concerne les greffes des Tribnuaux de commerce J'ai toujours soutenu l' interprétation que retient le Conseil Constitutionnel. Bernard si tu me lis, tu dois reconnaître que tu t'es trompé. Tu vas devoir faire amende honorable. Tes commentaires n'ont pas toujours été très contenues. Tu es dispensé de comparaître à genoux avec une cordre au cou en chemise de nuit avec un cierge de six livres à bout des bras sur la blogosphère. Comme tu as beaucoup d'humour je m'attends toutefois à ce que tu te fasses prendre en photo ainsi. Nous rirons ensemble de bon coeur.

A moins que tu me censures....MDR

Nom: 
Benoît Van de Moortel

 

Selon l’article L 721-1 du code de commerce :

« Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.

Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire. »

Les tribunaux de commerce, comme les autres juridictions judiciaires, rendent donc leurs décisions au nom du peuple français (article L 111-1 du COJ) et s’intègrent totalement au service de la justice, dont la gratuité est assurée (article L 111-2 du COJ).

Enfin, personne ne conteste que l’indépendance de la justice est proclamée par la Constitution qui fait du Président de la République le garant de cette indépendance.

Il n’est donc pas douteux que les greffiers de commerce font partie intégrante du service public, gratuit et indépendant de la justice. Ils existent par lui et pour lui et ne font pas qu’y « participer », contrairement à ce que dit le Conseil Constitutionnel. 

On comprend mal, dès lors, que leur fonction, obligatoire et indispensable au fonctionnement de ce service, ne soit pas considérée – à défaut de « dignité » - comme une place et un emploi publics au sens de la Déclaration de 1789.

Mais, ce qui est frappant dans cette décision, c’est que le Conseil Constitutionnel semble « botter en touche ». Car, à la question de savoir si les dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont conformes à la Constitution « en tant qu’elles sont applicables aux greffiers des tribunaux de commerce », il répond que le mot « greffiers » figurant dans ces dispositions est conforme à la Constitution.

Autrement dit, au lieu de passer, comme en amour, du mot à la chose, il passe de la chose au mot. Or un mot, en lui-même, n’a pas à être conforme ou non-conforme à la Constitution. La question était clairement formulée et il était facile d’y apporter une réponse de la même qualité juridique et rédactionnelle.

Est-ce une porte ouverte ?  

Personnellement, j’avais trouvé l’intervention de Me Kuchukian, visible et audible sur le site du CC, intéressante et empreinte de bon sens. Mais je ne suis pas constitutionnaliste.

Nom: 
Gilles Huvelin

...d'être plus royaliste que le roi, je ne suis pas plus constitutionnaliste que le Conseil.

Beaucoup de service public sont exécutés par des concessionnaires. Tout ne se fait pas en régie. Ce sont les professionnels (nous en sommes) qui récoltons l'impôt pour l'Etat (TVA). Ayant,  entre autres , parmi mes ascendants des fermiers-généraux, je ne suis pas outre-mesure choqué. Que des officiers publics ministériels soient en charge d'une fonction, que la fonction publique assume par ailleurs pour d'autres juridictions,  la justice des marchands qui n'ont jamais protesté de son coût fixé par la Chancellerie ne contrevient à aucun principe intangibles, Les entreprises et les entrepreneurs restent attachés à leur pairs.

A mauvais procès, bon arrêt.  D'autant plus qu'il me donne raison.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Tout dépend ce qui est recherché !

Nom: 
Gilles Huvelin

La vie est simplement amusante. nous nous distrayons. Entre la vie et la mort rien n'est vraiment important. Tout est vanité.  Tout de même ce soir je vais me verser avant de dîner un Talisker 15 ans d'âge tourbé en diable, avec modération, à la santé de Bernard.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Bonne dégustation !

Nom: 
Gilles Huvelin

vous êtes un fin gourmet ...

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