Apr
12
ACTUALITE DE LA Q.P.C. LA 459 ET L’OBLIGATION DE NATIONALISATION

 

Il faut lire le commentaire que fait lui-même le Conseil constitutionnel sur  sa décision 459 du 26 mars 2015,  celle des greffiers des tribunaux de commerce.

Elle concerne la question de la nationalisation du service lorqu'il a acquis le caractère d’un monopole.

Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que :

 

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a eu ou acquiert les caractères d’un service publique national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

 

Le Conseil constitutionnel  rappelle que le doyen Georges VEDEL indiquait ceci :

 

« L’article 17 a eu pour but de mettre fin à des abus royaux en matière de voirie notamment. Il indique que l’atteinte à la propriété doit être justifiée par une utilité publique (la notion de nécessité publique correspond tout simplement en termes du XVIIIème siècle à ce que nous appelons, plus simplement, l’utilité publique). Depuis lors, la notion des nationalisations d’entreprises s’est superposée à la notion traditionnelle d’expropriation qui ne porte que sur des immeubles. Le rôle de l’État s’étant développé, il a eu besoin pour son action de moyens autres que les propriétés immobilières. L’article 9 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit deux cas particuliers où une obligation, à tout le moins morale, s’impose au législateur alors qu’en général, il est libre d’apprécier de l’opportunité d’une nationalisation au regard de ce qu’il estime être une utilité publique ».

 

 

En définitive, le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution fait obligation au législateur de procéder à des nationalisations dans certains cas, sans pour autant réduire les exigences qui découlent de l’article 17 de la déclaration de 1789.

 

Jusqu’à la décision 459, le Conseil constitutionnel n’avait jamais été saisi en contrôle a posteriori d’un grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n’avait donc pas encore tranché la question de savoir si cette disposition était invocable dans le cadre du contrôle a posteriori.

 

Dans sa décision 459, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse négative à cette question en jugeant que le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 « n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

 

Il en a déduit que « sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution » (cons. 6).

 

Dans sa décision 459, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse négative à cette question en jugeant que le neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946 « n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

 

Il en a déduit que « sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ».

 

Ce faisant, le Conseil constitutionnel a transposé le raisonnement déjà retenu pour d’autres exigences constitutionnelles qui s’adressent au législateur (seulement),  et non  aux individus, et qui ne créent aucun droit dans le chef de ces derniers.

 

L’essentiel est dit, pardon rappelé.

 

Le Conseil constitutionnel n’est pas un super parlement, et il ne peut dicter la loi.

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN

Par sa décision n°459 du 26 mars 2015, le Conseil constitutionnel déclare que le 9ème alinéa du préambule de le constitution de 1946, ci-après reproduit:

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a  ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », n'institue pas un droit ou une liberté que la constitution garantit.

Cet alinéa   susvisé a dû venir à l'existence par mégarde du  pouvoir constituant, ou comme, si fort distraitement glissa de son œuvre un petit traité sur la parthénogenèse arrhénotoque des hyménoptères!

S'il y a un monopole, son titulaire  a outre le dominium sur ses biens, l'imperium sur la personne de ses concitoyens. Ceux-ci n'obéissent plus à la loi, mais à la ploutocratie. L’alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946 n'ouvre pas  au législateur une simple faculté de nationaliser l'activité monopolistique, mais lui fait obligation d'agir aux fins de nationalisation.

Le législateur de la Vème  République comme le monarque de l'Ancienne France, ne sont pas le souverain, mais le délégué du souverain. Lequel  souverain est le peuple pour le premier, Dieu pour le second.

Un délégué au regard du mandat qui lui est confié, n'exerce ni droit ni pouvoir propres, et ce quelle que soit la personne du  mandant souverain: Dieu ou le peuple!

Dans une démocratie le sujet de droit est in abstracto le peuple, in concreto l'universalité des citoyens.

Les exigences constitutionnelles s'adressent  au législateur, ès qualités d'organe-interface,  mais sont  de plano créatrices de droit  en le chef des individus pour le compte desquels existe la République rationnellement organisée.

On a l'impression que notre Conseil constitutionnel statue pour le peuple des chiroptères, la gent habile à vivre la tête en bas! Voilà pourquoi il nous inverse les axiomes du droit, pour ne point manquer d'aplomb.

En somme il faut comprendre que l'inertie du législateur, par laquelle il s'abstient  de mettre fin à un monopole, est un acte de gouvernement.

Catégorie inédite, puisqu'il s'agit  en l'occurrence d'un acte entre le mandant, l'universalité des citoyens et son organe mandataire, le législateur. L'acte de gouvernement traditionnellement  ne concernait que les rapports des organes de l'Etat entre eux. C'était un acte contre lequel le citoyen n'avait aucun recours.

Et le Conseil constitutionnel nous  fit don d'un acte de gouvernement sui generis.

Que devons-nous penser de l'existence du  Conseil constitutionnel?
O il est acte de Dieu!

 

 

 

Modeste avocat de province, moi je n'ai pas reçu les cours du doyen VEDEL.

Seulement ceux du doyen FABRE, qui écrivait ceci dans son ouvrage des principes républicains de droit constitutionnel:

 "« La nationalisation c’est l’arme absolue contre le capital.. (…)

« « Même en France, on a nationalisé le roi en 1791.

« « D’après le préambule de la constitution de    1946, toujours en vigueur, tout bien, toute entreprise  dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service national ou d’un monopole de fait, doit devenir la   propriété de la collectivité.

« « (Il faut) transformer une entreprise de service public national de fait, en service public de droit. » »

« « La nationalisation c’est l’arme absolue contre le capital.. (…)

« « Même en France, on a nationalisé le roi en 1791.

« « D’après le préambule de la constitution de    1946, toujours en vigueur, tout bien, toute entreprise  dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service national ou d’un monopole de fait, doit devenir la   propriété de la collectivité.

« « (Il faut) transformer une entreprise de service public national de fait, en service public de droit. » »

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