Apr
05
ACTUALITE DE LA Q.P.C. LA DECISION 459 SUR LES GREFFIERS

 

 

Je ne voudrais pas la ramener, mais la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2015  sur les greffiers nous laisse sur notre faim.

Et plus je réfléchis, plus je me dis que ce n’est pas un hasard.

Transmise par le Conseil d’Etat, la (longue) Q.P.C. posée  était la suivante :

« «Alors que  l’art. 9 du préambule de la constitution du 27 octobre  1946  dispose que tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a  ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité, tandis que l’exercice de la justice est un droit régalien de l’Etat, la commande publique, pour le faire,  à une activité libérale étant alors en cause,

“”Dans la  loi du 28 avril 1816, en tant qu’elle est applicable aux greffiers  des tribunaux de commerce, qu’ils soient associés ou non, 

“”L’art. 91  est-il conforme à la constitution de la 5ème République, et ainsi  spécialement à l’art. 6 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens.””

Par sa décision n° 2015-459 Q.P.C. du 26 mars 2015, le Conseil constitutionnel a répondu ceci, et seulement ceci :

« « Le mot « greffiers » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la constitution. » »

 

Un point. C’est tout.

 

Or, dans la version d’origine, l’art. 91  s’exprime ainsi.

 

« « Les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires priseurs, pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n’aura pas lieu pour les titulaires destitués.

« « Il sera statué par une loi particulière, sur l’exécution de cette disposition, et sur les moyens d’en faire jouir les héritiers ou ayant cause desdits officiers.

« « Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge  point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventose An XI sur le notariat. » »

 

 

La décision précitée du Conseil constitutionnel n’a pas vidé le contentieux.

 

Elle n’était qu’un préalable, une priorité, comme son nom l’indique.

 

En effet, la précision dans  l’expression du  moyen à l’appui de la demande d’annulation des arretés de nomination des nouveaux greffiers est désormais en l’état  la suivante.

 

Le principe du droit de présentation de son successeur par le greffier, défini comme une possibilité, désormais jugée comme constitutionnelle, est toutefois subordonné au 2ème alinéa de l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816 à l’existence et à l’application d’une loi particulière, donc d’une loi  d’application du principe posé au 1er alinéa.

 

Et le Conseil constitutionnel s’est bien gardé de l’évoquer.

 

 

  1. L’art. 91 de la loi est-il toujours en vigueur ? La question lui avait été posée. Il n’a pas répondu. Il semble que le Conseil d’Etat se reconnaisse seul le droit d’apprécier si une loi est toujours d’application.

Si l’art. 91 de la loi de 1816 est toujours en vigueur,

Alors qu’il n’existe pour les notaires qu’une circulaire d’application – qui n’est donc et d’ailleurs  pas une loi – il n’existe aucun texte législatif  organisant le droit de présentation des greffiers.

Aucun.

La matière est traitée aux art. L. 741-1 et suivants jusqu’à L. 744-2 du Code de commerce.

On peut  et on doit meme faitre très simple. 

L’expression « droit de présentation », voire les mots droits de présentation n’y sont jamais employés.

 

Il existe cependant un art. L. 742-1 qui dispose que les règles d’accès à la profession sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

 

A considérer que le texte législatif existerait par l’art.L. 742-1 renvoyant la matière au domaine réglementaire,

 

Ce dernier ne dit rien non plus de l’exécution des modalités pratiques du droit de présentation.

La matière est traitée aux art. R. 741-1 et suivants jusqu’au R.743-182 du Code de commerce.

 

L’expression « droit de présentation » y est employée une fois seulement,  sans que jamais ce droit ait été défini. Ainsi.

 

A l’art. R. 742-24, « « lorsqu’un office de greffier de tribunal de commerce  ne peut etre pourvu par l’exercice du droit de porésentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice et il y est pourvu  dans les conditions prévues aux art. R.742-20 à R.742-23. Les candidats doivent s’engager à payer l’indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice » ».

 

Sans qu’on sache à qui est destinée cette indemnité (au greffier précédant, au Trésor public, etc.)

 

Mais au juste, aucun texte législatif ou réglementaire ne définit le droit de présentation comme un droit pécuniaire au profit du greffier sortant.

Il est aussi prévu à l’art. R.742-28  que  le candidat à la succession d’un greffier de tribunal de commerce doit présenter au ministre pour approbation lors de la nomination qui suit,  la convention intervenue par le successeur avec  le titulaire de l’office.

Que doit-elle prévoir, alors qu’il est décidé le Conseil constitutionnel que la fonction de greffier est celle d’une activité libérale.

 

Alors qu’on peut alors meme se poser la question de savoir si la matière ne passe pas au domaine pénal de l’art. 432-10 du Code pénal qui prévoit et réprime la concussion.

Non, vraiment, le contentieux n’est pas réglé.

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