Nov
29
ACTUALITE DE LA Q.P.C. LA GRANDE MUETTE VA PARLER (PAS TOUT DE SUITE CEPENDANT)

 

Décision discrète,  en ce sens qu’elle n’a pas encore fait l’objet de commentaires chez les grands journalistes que nous autres,  petits blogueurs de province,  enfin je parle pour moi, ne sommes surtout pas.

Le Conseil constitutionnel a rendu hier une décision n° 2014-432 Q.P.C. du plus haut intérêt.

Elle concerne l’armée et spécialement les militaires de carrière.

L’art. 46 du Code électoral interdit ainsi  à un militaire de carrière d’être député, conseiller départemental, conseiller municipal, ou conseiller communautaire. Je ne suis pas allé chercher, mais c’est bizarre on dirait qu’on a oublié les sénateurs.

Voici que ce texte a été attaqué et que le Conseil constitutionnel l’a passé à la loupe de la Q.P.C.

D’abord pour indiquer  que l’incompatibilité militaire de carrière - député n’existe pas. Sous la 5ème République.

Dont acte.

Ensuite pour le dire inconstitutionnel, ce qui aura effet quant à toutes les élections locales.

Ainsi donc, l’armée n’est-elle plus la grande muette et les militaires de carrière pourront-ils s’exprimer dans les assemblées élues.

Ils doivent y être les bienvenus.

Pas tout fait, du moins pour l’instant.

Car, appliquant l’art. 62 de la constitution à la lettre longue, le Conseil constitutionnel a différé dans le temps la mise en œuvre de sa décision : 1er janvier 2020, donc dans plus de cinq ans.

A ma connaissance, c’est la première fois qu’il diffère aussi long. Voici au passage qui répond à mon ami Pierre THIOLLET,  avec qui nous avions discuté de cet aspect de l’effet Q.P.C.-

Voilà qui par contre me donne une réflexion pratique dans le contentieux des greffiers des tribunaux de commerce.

 

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P.S.Historiquement, Jean-Marie LE PEN, député sous la 4ème République, avait dû sauf erreur de ma part, abandonner son mandat pour s’engager en Algérie. Il a peut-être des commentaires techniques à faire. Quant aux autres, je censurerai les machins gégène et compagnie. Ne perdez donc pas votre temps.

Commentaires

Article L 4121-3 du Code de La Défense interdit aux militaires de carrière d'adhérer à un parti politique. S'ils le font, ils doivent  quitter le servicepour autant de temps que dure cette adhésion. En fait, un militaire de carrière peut être élu mais dans ce cas, il doit se mettre en position de détachement, ce qui le prive de solde et d'avancement.
Matériellement, sauf à être Maire d'une grosse commune, député ou sénateur (auquel cas on est assez payé pour en vivre), économiquement, ça revient à l'interdire. Je vous renvoie à un passionnant petit ouvrage chez DALLOZ : "la condition militaire", par le Général d'armée (5 étoiles) WIRTH, ancien inspecteur général des armées, c'est à dire le numéro 2 de l'Armée française, Paris 2015, page 16.

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