Apr
03
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LA MORT DES CARPA

 

Voici la Q.P.C. que j’entends poser en audience solennelle de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE le 12 avril.

 « « En subordonnant, sauf aux  avocats  fiduciaires,    la réception,  puis  surtout le contrôle préalable du  règlement   correspondant,  des fonds, effets, ou valeurs pour le compte de leurs clients, dans une caisse obligatoirement créée à cette fin par chaque barreau,

 « « Donc avant l’exception posée à la règle retenue,  mais  seulement au bénéfice des avocats agissant en qualité de fiduciaires,

« « Le 9° de l’art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  est-il conforme à la constitution du 4 octobre 1958, et au bloc de constitutionnalité de  la déclaration des droits de l’homme de 1789 qui fait corps avec elle, spécialement  ses  art. 1, 4, 6 et  17, plus spécialement aux principes de liberté et d’indépendance mentionnés fondamentalement  à l’art. 1er de la même loi, de fraternité et d’égalité, plus encore de respect du droit de propriété, » »

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Commentaires

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Bâtonnier GIROUD

mais il me semble que votre QPC gagnerait à être libellée de façon plus intelligible.

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Bâtonnier GIROUD

C'est sérieux

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

de votre argumentation.

 

C'est bien là l'intéret.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

semble solide, mais il n'est pas certain que vous obteniez satisfaction.

Vous défoncez avec allegresse des portes largement ouvertes. Mais l'affaire ne se terminera pas là...

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