Sep
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ACTUALITE DE LA Q.P.C. LA PLUS IMPORTANTE Q.P.C. DE TOUTES – POUR L’INSTANT LES NOTAIRES

 

Pour comprendre la suite, il faut rappeler la défaite de WATERLOO, la fin définitive du Premier Empire, l’occupation de PARIS en 1815 par les troupes qui ont vaincu NAPOLEON, la première honte nationale de l’histoire de France,  à travers sa capitale occupée par l’ennemi.

TALLEYRAND négocie : la France paiera 700 millions de francs or le départ des occupants qui n’y laisseront que le terme « bistro » des Russes, pressés à boire un coup dans PARIS.

Les Bourbon sont de retour.

Ils cherchent de l’argent. L’idée vient à LOUIS XVIII de collecter par l’Etat tout l’argent dont on ne sait plus  à qui il appartient, pour trouver tout de suite celui  nécessaire afin de payer le tribu du à l’ennemi. Honte à la France qui a perdu la guerre.

Quelques mois après son arrivée au pouvoir, il crée donc  par une loi de finances de 1816 la Caisse des dépôts et consignations, dont le but premier est justement de collecter les fonds du tribu.

Comme il en faut davantage, le monarque a une autre idée d’ancien régime. La Révolution a  définitivement supprimé les charges, dont l’établissement rapportait au Trésor royal lors de leur constitution.  Il ne peut pas les rétablir.

Alors, il a une idée transversale : faire payer un dépôt de garantie à sa Caisse nouvelle par les nantis à privilège ou monopole de la société civile que sont à l’époque les avoués, les avocats à la Cour de cassation, les notaires, les greffiers, les huissiers de justice, les agents de change, les courtiers et les commissaires priseurs.

L’art. 91 de la loi de finances qui établit la Caisse des dépôts, le seul qui reste (provisoirement) encore en vie dit donc que ces professionnels « « pourront présenter à l’agrément de sa Majesté  des successeurs pourvu qu’ils réunissent  les qualités exigées par la loi. » »

Un texte complémentaire, aujourd’hui abrogé, subordonne cette présentation à la consignation d’une somme assez importante, qui est censée être remboursée,   au départ du professionnel, et remplacée par son successeur remplaçant.

Le tableau de ceux que dénoncent,  près de deux cents ans plus tard à la fois  le rapport de l’Inspection générale des finances et le ministre Arnaud     MONTEBOURG (sans compter plus modestement malheureusement  Bernard KUCHUKIAN avec eux) est brossé dès 1816.

Les avocats ordinaires, vous et moi, n’y sommes pas. Déjà, nous ne valons rien en termes de nantis, de rentiers de situation. Et c’est également vrai pour nos élus. Alors …

Plus rien ne bouge.

On essaie d’oublier. Pire, on insinue dans l’esprit des gens que les offices existent toujours : la plupart des gens le croient, même certains textes en parlent. C’est faux. Mais ainsi, on créée un droit parallèle. Le seul texte complémentaire est  une  simple circulaire n° 103 du 26 juin 2006 relative à la constitution des dossiers de cessions d’offices publics et/ou ministériels (vous la trouverez par exemple au Code notarial Litec p. 363).

On avait bien supprimé  par la suite  les avoués de première instance, mais les juristes du temps n’avaient pas trop cherché. Idem avec les  modifications des agents de change et des commissaires priseurs.

ET PUIS sont venus :

  • Le temps quis’accélère brusquement lorsque l’Europe tire la sonnette d’alarme avec la directive services de Monsieur BOLKENSTEIN.

  • Celui du contrôle des lois par le Conseil constitutionnel, par des juristes indépendants et curieux auxquels les avocats peuvent s’adresser, je suis fier d’en être, en plus des parlementaires.

  • Le débat de la suppression des avoués d’appel.

  • La scandaleuse loi d’indemnisation dans sa version d’origine.

  • Le Conseil constitutionnelqui l’a retoquée, en supprimant tout d’ l’indemnisation, sauf – il n’avait peut être pas encore tout compris- le droit de présentation.

Dans sa décision N° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel dit ceci : « « 20. Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant la réparation du « préjudice correspondant à la perte du droit de présentation », le législateur a entendu que le préjudice patrimonial subi du fait de la perte du droit de présentation soit intégralement réparé ; que, pour assurer la réparation intégrale de ce préjudice, il appartiendra à la commission prévue à l'article 16 de la loi déférée et, le cas échéant, au juge de l'expropriation, de fixer cette indemnité dans la limite de la valeur des offices ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 .””

Mal appliqué, ce  considérant a couté une fortune à la collectivité à travers les indemnisations honteuses dont ont bénéficié les avoués.

J’ai expliqué ici le récent rapport sénatorial sur la question: 1.250.000 € par avoué. Vous pourrez toutes et tous léguer la taxe des 150 € à vos arrière petits enfants.

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On en était là lorsqu’un notaire candidat  protestataire, dont on dirait bien qu’il s’appelle THIOLLET,  est allé attaquer devant le tribunal administratif de PARIS la nomination d’un confrère.

J’ignore pour l’instant qui il est et si jamais mon billet arrivait à lui, c’est avec bonheur  que je l’aiderais désormais.

Il a eu l’idée de poser la Q.P.C.  qui manquait au tableau. Elle est en effet arrivée hier soir au Conseil constitutionnel, qui m’a transmis comme à tous ses correspondants le texte en question.

Il est admirable de noter au passage que le texte complet de la question n’est pas rapportée littéralement dans décision rendue le 10 septembre 2014 par le Conseil d’Etat n° 381108. On la reconstitue ainsi : « le droit de présentation de l’art.91 de la loi de finances du 28  avril 1816 méconnait-il l’art. 6 de la déclaration des droits de 1789 dès lors qu’il est contraire au principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics, dont le notariat fait partie. » 

C’est sans doute la Q.P.C. la plus importante de toute la récente histoire de la matière. Le sujet qu’est appelé à traiter le Conseil constitutionnel est le plus important de l’histoire des acteurs du droit français depuis deux cents ans.

La décision signalée hier, mais  sans les commentaires qui doivent aller avec elle,  par mon ex-ami Jacques JANSOLIN est essentielle. Elle procède au surplus de ce qu’il faut bien appeler du droit mou, encore appelé droit souple.

C’est en effet désormais le système de pensée du Conseil d’Etat : s’adapter au temps qui bouge.

La Q.P.C. admise, qui est celle de savoir si le droit de présentation est conforme à la constitution, est en effet susceptible de remettre en question toute l’organisation générale organique du secteur du droit en France.

Au passage, je note avec tristesse que la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE n’avait pas eu le même courage lorsqu’elle a refusé,   voici quelques mois de passer la Q.P.C. par laquelle Philippe KRIKORIAN et moi-même lui demandions de nous interroger sur la constitutitionnalité des barreaux pour les avocats. On nous avait répondu que ce n’était pas sérieux parce que c’était susceptible de remettre en cause l’organisation générale de la justice dans le pays. Le même raisonnement du garde des sceaux, « question dépourvue de caractère sérieux, désorganisation de l’administration, » on en passe et des pires, tenu devant le Conseil d’Etat, a été balayé par la décision du 10 septembre.

Avis aux magistrats sérieux, nous allons repasser à l’attaque.

 

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Un bout du  fond maintenant.

Est-il normal que l’accès à certaines professions réglementées par la nécessité et la technicité [principes reconnus même dans la directive services, je le signale] se fasse seulement  par l’argent entre certains à nombre fixe ?

Etablis librement, les avocats et  les experts comptables ne connaissent pas le droit de présentation. Ils n’ont pas de monopole. Donc,  en patrimoine, ils n’ont que des fonds civils.

Les mandataires judiciaires sont hybrides. Car ils ont un monopole, mais pas de droit de présentation. La Cour de cassation  a récemment (excellemment) jugé qu’ils n’avaient pas de clientèle civile et donc  pas de fonds civils.

Tel n’est pas pour l’instant le cas des notaires,  greffiers des tribunaux de commerce et huissiers, c’est pratiquement tout ce qui reste de la liste de 1816, que l’arrêt du Conseil d’Etat a corrigé dans le nom de l’agent d’agrément. On a indiqué  en effet « le président de la République » au lieu du roi. Alors que dans  d’autres versions, notamment aux Editions techniques, on parle de « gouvernement ».

Je n’entre pas volontairement pour l’instant dans le débat plus complet. Mon billet est déjà assez long mais j’y reviendrai, soyez en surs. Il y a tant de choses à dire.  J’attends en particulier de lire préalablement le travail  du rapporteur public, Xavier de LESQUEN.

Schématiquement, l’alternative posée aux  hauts conseillers me parait  celle-ci.

Ou bien, vous maintenez un système ancien et vermoulu, uniquement et d’exception en Europe. Créé accidentellement en raison d’une circonstance historique unique.

Vous l’avez accepté en maintenant le droit à l’indemnisation du droit de présentation dans la loi sur les avoués, oui mais en visant seulement  le seul article 13 de la déclaration des droits. Et pas l’art. 6.

Ou bien, vous remettez tout à plat,  comme que vous avez le droit, car lorsque vous avez statué sur les avoués, on ne vous demandait pas de statuer aussi sur la constitutionnalité de l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816. Et vous n’avez donc pas pu statuer  alors « à blanc » sur ce sujet. « A blanc » suivant la formule savoureuse qu’emploient certains juristes spécialisés,  dont mon ami Philippe.

Ou vous mettez en l’air le système. Alors, ce ne sera pas le chaos, ce sera toute autre chose.

Ce sera alors le mérite et seulement le mérite.

Si on maintient le numerus clausus des professions concernées, notamment celui des notaires, çà voudra dire que la nomination du notaire se fera  au bon vouloir (sous le contrôle du juge) de l’Etat, sans nécessité d’acheter ce qu’on appelle encore à tort une charge. Et le notaire deviendra un libéral. Idem pour l’huissier. Comme l’avocat.

L’enjeu est là. Attention : je n’élucubre pas. Ce raisonnement est dans les cartons du pouvoir, quel qu’il soit, celui en place, comme celui qui viendra après. Quel qu’il soit.

Une chose encore. Au beau  temps de l’Algérie française que certains brocardent, tiens exactement comme mon ex-ami précité, le système nouveau imaginable est tout simplement celui qui existait pour les notaires et les avoués. On était nommé, on n’achetait pas.

Et dans l’Algérie indépendante, c’est encore celui qui a été appliqué après 1962. Comme quoi on  n’est pas totalement idiots au Palais d’été.

 

 

 

Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

C'est une QPC d'une importance capitale, effectivement portée à la connaissance de la blogosphère par Maître JANSOLIN, et commentée il faut le dire de manière brillante par vos soins.

Nom: 
Pierre DOYEN

L'officier public ministériel est délégataire de la puissance publique. Pareille vertu commande que ledit officier soit protégé par son souverain concédant des affres de la libre concurrence, en fixant un numérus clausus pour l'accès à la profession. Pour  permettre au concédé de soutenir son rang, sur demande de l'officier public ministériel, l'Etat fixe la tarification légale des prestations de service fournies.

De quelle partie infinitésimale de la puissance publique le notaire est-il le détenteur?  Eussiez-vous une âme d'alchimiste, vous ne trouveriez que le néant!

Au fait quel atome  de la puissance publique l'avocat près la Cour de cassation et au Conseil d'Etat a-t-il en sa serviette?

C'est pour sûr, le même nombre atomique que pour l'avocat plaidant devant n'importe quelle juridiction de France et de Navarre. C'est à dire rien!

Notre législateur opère sur le néant, offrant de la richesse à telle catégorie professionnelle de son choix, soustraite aux rigueurs de la loi commune.

La loi est un faux intellectuel, puisqu'il n' y a aucune puissance publique de déléguer. C'est pourrait -on dire du maquignonnage législatif.
 

Nous sommes tous grugés, roulés dans la farine comme des merlans, sauf les officiers publics ministériels par détermination de la loi . Et ce, par souci d'euphémisation stylistique du fait sus dénoncé.

Ce qui est magnifique pour l'officier par détermination de la loi, non par  détermination de la réalité factuelle, c'est que lorsqu'il quitte son activité lucrative, il perçoit un bakchich de celui qui lui succède dans la profession délaissée.

Vraiment désolé de devoir employer une expression d'une telle trivialité, en effet le réel est  âprement prosaïque, quoiqu'en langage soutenu  l'on dise" droit de présentation".

Il faut que les larges masses croient  en la  délégation de puissance publique  de la charge convoitée par  le successeur de l'officier partant à la retraite, en bon serviteur du roi et de la patrie.

L'officier délaissant sa charge présente au garde des sceaux son successeur, aux fins de nomination de l'impétrant dans la fonction, par arrêté du ministre.

Le présentateur se fait rémunérer par le candidat à la fonction. Voilà pour le bakchich.

Bien évidemment l'officier partant à la retraite ne vend pas sa charge à son successeur nommé  par le garde des sceaux, puisqu'il n'en est pas le propriétaire. Il n'en fut que l'usufruitier.

Lorsque l'Etat décide de mettre fin  au néant que la loi a rendu fertile , en permettant l'accès à la profession à tous ceux qui ont les titres universitaires requis, les officiers  hurlent à la spoliation de leur droit. Ils demandent à l'Etat la rétrocession du bakchich, remis par eux à la personne de leur ayant-cause.

Ce bakchich  n'indemnise rien du tout. Il est en réalité une libéralité de l'Etat au profit des officiers putatifs, et ce au détriment de l'ensemble des citoyens contribuables.

La cause du versement du droit de présentation par l'impétrant, c'est  le   privilège par lequel la profession exercée est à l'abri de la concurrence du fait du numérus clausus, et  l'assurance d'une garantie de ressources confortables par la tarification des actes.

Le roi exigeait de son officier qu'il lui versât annuellement le soixantième de la valeur vénale de l'office, en contrepartie de quoi le débiteur pouvait lors de son départ céder la fonction à un tiers.  Le roi percevait en sus un droit de mutation.

En la République le roi est niais, il ne perçoit pas un liard de son concédé, ni taxe, ni loyer. Tel un paysan ahuri, qui laisse occuper sa terre gratuitement, et grand benêt in fine, il verse à l'occupant une indemnité, entendez  libéralité, puisqu'elle n'est la contrepartie de rien.

Tout ce système est foncièrement inconstitutionnel.

 

Votre lectrure.

Continyez cher ami, car de mon coté, je ne vais pas arreter.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD
Tout ce système est foncièrement inconstitutionnel.

Si tel est le cas, les sages vont bouleverser l'ordre établi.

a été placée à titre de commentaire sur la publication de Maître JANSOLIN.

Nom: 
PHILIPPE

Mes Chers Amis,

Je souhaiterais que s'instaure, au sein de la blogosphère des Avocats ( dont je suis injustement exclu, le CNB ne permettant pas la création de nouveaux blogs par les non-inscrits - v. mon courriel de protestation du 09.09.2014, 15h00 - cette discrimination justifiant la poursuite de la procédure devant la Cour d'Appel de Paris ), spécialement dans la perspective des prochaines élections au CNB du 25 Novembre 2014 prochain - auxquelles mon grand ami Bernard et moi-même sommes d'ores et déjà candidats -, un débat sur l'avenir et l'identité de notre profession.

Je viens d'adresser, à ce titre, une lettre ouverte au Président du CNB et au Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation aux fins:

1°) d'y dénoncer le monopole de représentation indûment accordé aux Avocats aux Conseils devant les cours suprêmes françaises, contraire au droit de l'Union européenne, notamment la directive 77/249/CEE du 22 Mars 1977 ( prestation de services ) et la directive 98/5/CE du 16 Février 1998 ( droit d'établissement - exercice à titre permanent dans l'Etat d'accueil sous le titre d'origine );

2°) d'exhorter les deux professions qui se partagent - inégalement - le monopole de la représentation et de l'assistance en justice - à se réunir dans LE GRAND BARREAU DE FRANCE que j'appelle de mes voeux ( je dis biens BARREAU et non pas ORDRE).

J'ai joint à ma lettre ouverte un modèle de déclaration solennelle que tout Avocat, s'il entend exercer à plein  sa mission constitutionnelle de défenseur, spécialement devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et/ou le Tribunal des conflits, est invité - comme je l'ai fait - à adresser aux chefs des cours suprêmes précitées aux fins d'y affirmer, pour les raisons que ces actes explicitent, sa pleine capacité à représenter les parties y compris devant les Hautes juridictions.

La déclaration solennelle et les moyens juridiques qui l'accompagnent tirés du droit de l'Union et du droit constitutionnel ( prohibition de la discrimination à rebours ) tendent à rendre inopposables à l'Avocat inscrit à un Barreau français, à quelque titre que ce soit, tous les textes français qui prétendent réserver l'accès aux cours suprêmes aux Avocats aux Conseils.

Les juridictions nationales ont, en effet, comme cela est désormais admis par le Conseil d'Etat ( 30 Octobre 2009, Mme PERREUX ) et le Tribunal des conflits ( 17 Octobre 2011, SCEA du Chéneau et a. c/ Inaporc et a. ) l'obligation - et non pas seulement la faculté - de laisser inappliquées toutes les dispositions nationales incompatibles avec le droit de l'Union, en l'occurrence avec les objectifs des directives précitées.

 

 

 

Cette logique juridique que nous autorise le droit de l'Union m'a conduit, récemment, à l'occasion d'un pourvoi pendant devant la Cour de cassation, à demander au Premier Président de transmettre ma demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, seule compétente aux fins de  "dire pour droit":

1°) que les directives 77/249/CEE et 98/5/CE doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à la réglementation française qui crée le monopole de représentation au seul profit des Avocats aux Conseils;

2°) que la profession d'Avocat et le titre d'Avocat sont des notions autonomes du droit de l'Union.

Les actes seront prochainement publiés sur mon site www.philippekrikorian-avocat.fr et restent disponibles pour ceux de nos Confrères qui souhaiteraient les recevoir d'ores et déjà par courriel.

Très amicalement à tous,

 

Philippe KRIKORIAN

Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille )

BP 70212 -13178 MARSEILLE CEDEX 20

Tel 04 91 55 67 77 – Fax 04 91 33 46 76

Courriel Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr

Site Internet www.philippekrikorian-avocat.fr

 

 

 

 

Nom: 
Jean-Pierr RP
Site: 
jeanpierre.richouxpetriat.bbox.fr

Bravo MONSIEUR

Ma contribution à votre combat qui est aussi celui de nombre de vos confères est cette étude que j'ai trouvé sur la toile http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&ved=0CDgQFjAD&url=http%3A%2F%2Fwww.ena.fr%2Findex.php%3F%2Ffr%2Fcontent%2Fdownload%2F4263%2F31979%2Ffile%2Frapport_groupe09-a.pdf&ei=0JcVVKOhH8_daJrjgBA&usg=AFQjCNEe0ldGqquFAItr0v8E3vbd3sp8ig&bvm=bv.75097201,d.d2s !

En ces instants, peut être historiques, je ne peux m'empêcher d'avoitr une prnsée toute particulière et très personnelle pour MONSIEUR Pierre H. REDOUTEY (PHR) !

Encore bravo.

Le document que vous communiquez n'est pas tout à fait au coeur de notre débat, sauf peut etre sur un point précis, que j'ai signalé dans mon billet sur l'absence de droit de présentation dans l'Algérie française de ma naissance.

La délégation de puissance publique donnée à l'époque après le concours était limitée dans le temps, jusqu'à 70 ans et la retraite. C'est sans doute pareil en Alsace -Moselle actuelle.

Cela dit, je ne crois pas du tout à la solution du problème actuel autrement que par la suppression pure et simple du monopole d'accès au fichier immobilier. Tous les juristes professionnels qualifiés (voir le rfapport du ZERP) qui accederaient et les meilleurs gagneraient. Fini donc les rentes de situation de quelques uns.

 

Nom: 
Jean-Pierr RP
Site: 
jeanpierre.richouxpetriat.bbox.fr

Je n'avais pas approfondie cette étude un peu trop complexe pour moi, mais ce que j'en avais retenu c'était les cas de l'Algérie Française et de l'Alsace-Moselle qui sautent aux yeux. Quant à ce qui devrait en sortir, je laisse au professionnel du périmètre du droit que vous êtes, le soin d'en juger.

Nom: 
Jean-Pierr RP
Site: 
jeanpierre.richouxpetriat.bbox.fr

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