Jan
29
ACTUALITE DE LA Q.P.C. LE COMMENCEMENT DE LA FIN DU MONOPOLE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

 

 

 

Un communiqué de la présidence de la République annonce qu’en conseil des ministres le 27 janvier  courant, 

» » Le premier ministre a présenté une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
 
« « Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par le IV de l’article 61 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie les modalités de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce en renforçant le caractère méritocratique de l’accès à la profession et en rendant plus transparentes ses modalités. A cette fin, elle prévoit la mise en place d’un concours qui se substituera à l’actuel examen d’aptitude, lequel sera suivi d’un stage professionnel et d’un entretien de validation du stage.
 
« « Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de recrutement seront précisées par un décret en Conseil d’État qui modifiera les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce qui relèvent de la partie
réglementaire du code de commerce. L’accès au stage professionnel sera notamment garanti aux lauréats. » »

Techniquement, je ne comprends pas bien la nécessité de la modification de l'art. L.742-1 puisqu'il dispose déjà  - depuis 2006 -que la matière des greffiers des tribunaux de commerce est  purement réglementaire.

Le processus se met en place  en tout cas pour la suppression, un jour ou l’autre qui viendra vous verrez, du monopole des greffiers des tribunaux de commerce. Le combat que j’ai mené pour Frédéric PUIG, qui nous a conduits au Conseil constitutionnel, et a donné lieu à la décision comment dire, gênée, de celui-ci n’est donc pas terminé. Il faut du temps, et malheureusement de l’argent.

Pourquoi ce billet dans la série « actualité de la Q.P.C. ? » Tout simplement parce que l’information que je donne n’est jamais que du service après-vente des décisions du Conseil constitutionnel. Et la suite, mais Dieu que c’est lent, du combat initié au contentieux par notre ami Pierre THIOLLET avec le statut des notaires.

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